Changement d'adresse carte grise cas particuliers : SDF, camping, hébergement

Changer l’adresse de sa carte grise : les documents à fournir

Le changement d’adresse sur la carte grise est une formalité obligatoire à accomplir, dans un délai de 30 jours (article R322-7 du Code de la route). À défaut, le propriétaire du véhicule risque une contravention de 135€. Pour valider la nouvelle adresse sur un certificat d’immatriculation, les documents suivants sont nécessaires :

• une pièce d’identité en cours de validité,
• le permis de conduire du titulaire principal de la carte grise,
• l’attestation d’assurance,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois mentionnant le prénom et le nom du titulaire de la carte grise,
• l’éventuel PV de contrôle technique,
• la copie de la carte grise,
• la demande de modification d’adresse sur la carte grise à l’aide d’un formulaire type portant la référence cerfa 13750.

Comment faire un changement de carte grise, quand on n’a pas de justificatif de domicile à son nom ?

Quels sont les justificatifs de domicile valables en cas d’hébergement par un proche ?

En cas d’hébergement chez un tiers, y compris chez les parents du demandeur, il convient de fournir la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, une attestation sur l’honneur d’hébergement signée par l’hébergeant et l’hébergé, ainsi que le justificatif de domicile mentionnant le prénom et le nom de l’hébergeant. Les principaux justificatifs de domicile acceptés sont :

• une facture d’un fournisseur d’énergie (gaz, eau, électricité) de moins de 6 mois,
• une quittance de loyer de moins de 6 mois établie par une agence immobilière ou un bailleur social sur papier à en-tête,
• le dernier avis d’imposition (taxe foncière, impôt sur le revenu, avis de non-imposition),
• une facture de téléphone fixe ou mobile de moins de 6 mois,
• un titre de propriété du logement ou le contrat de location,
• une attestation de l’assureur habitation en cours de validité.

Quel justificatif de domicile pour une personne vivant en camping ?

Pour les personnes vivant à l’année dans un camping ou dans un hôtel, une facture établie par le propriétaire ou le gestionnaire de l’établissement est acceptée par le ministère de l’Intérieur, pour valider un changement d’adresse sur la carte grise. Celle-ci devra être datée, signée en complément du cachet de la structure qui héberge. 

La modification d’adresse sur la carte grise pour la personne SDF

Les personnes sans-abri ont la possibilité de fournir une attestation de domiciliation en guise de justificatif de domicile, dans le cadre de leurs démarches administratives. Cette adresse de domiciliation s’obtient (au choix) auprès :

• d’un organisme disposant d’un agrément préfectoral, tel le secours catholique ou la Croix rouge française,
• d’un CIAS (Centre intercommunal d’action sociale),
• d’un CCAS (Centre communal d’action sociale).

L’étiquette autocollante de changement d’adresse ou la nouvelle carte grise s’il s’agit du 4ème changement d’adresse va être envoyée à cette adresse administrative.

Le changement d’adresse carte grise en ligne, obligatoire pour tous

La procédure de modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation peut s’avérer complexe : difficulté à se connecter, à comprendre les consignes et rejet du dossier par un agent instructeur du ministère de l’Intérieur, site en maintenance, etc. C’est pourquoi, afin de bénéficier d’une procédure de changement d’adresse simplifiée, de nombreux propriétaires de véhicule font le choix de mandater un professionnel de l’automobile, afin qu’il se charge de cette formalité pour leur compte. Ce professionnel peut être, par exemple, un centre de réparation auto ou un garagiste proposant un service carte grise. D’autres préfèrent faire la démarche eux-mêmes avec une plateforme spécialisée comme la nôtre : nous vous accompagnons à chaque étape de votre démarche avec des instructions claires et la possibilité de poser des questions par écrit à un conseiller expert.

France Titres ex ANTS, le service public pour un changement d’adresse sur la carte grise

Le changement d’adresse sur la carte grise pour la personne hébergée, vivant en camping ou SDF se fait, comme pour une personne ayant son propre domicile, uniquement par voie électronique. Cette personne peut ainsi effectuer la démarche en ligne sur un site mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, celui de France Titres Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS.gouv.

Si vous avez acheté votre véhicule en crédit-bail, rapprochez-vous de la société de leasing. Celle-ci est, en effet, l’unique propriétaire du véhicule, même si vous apparaissez comme le titulaire principal du certificat d’immatriculation. 

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Retenez que des solutions existent pour les propriétaires étant dans l’impossibilité de produire un justificatif de domicile mentionnant leur prénom et nom. Ces solutions sont valables pour la grande majorité des démarches administratives et notamment celles en lien avec les cartes grises : changement d’adresse mais également demande d’immatriculation à votre nom, à la suite de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, etc.