Réponse rapide
Les automobilistes ont l'obligation de mettre à jour leur certificat d'immatriculation, dans les 30 jours suivant leur déménagement, en passant par internet. Pour plus de facilité, ils peuvent mandater un professionnel de l'automobile pour un changement d'adresse sur la carte grise sans passer par France Titres ex ANTS.
Adresse carte grise en ligne, une obligation ?
Est-ce une obligation de changer l’adresse sur la carte grise ?
La carte grise, également nommée certificat d’immatriculation, fait office de carte d’identité pour le véhicule. Elle doit donc être présentée aux forces de l’ordre, lors d’un contrôle routier et être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le propriétaire, personne physique ou personne morale, a un mois pour communiquer sa nouvelle adresse au ministère de l’intérieur (article R322-7 du code de la route).
À défaut d’un changement de domiciliation dans le délai légal, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € et a une immobilisation de son véhicule. De plus, les contraventions sont systématiquement envoyées à l’adresse figurant sur la carte grise. Si celles-ci ne sont pas réglées, elles vont être majorées et le trésor public va pouvoir inscrire une opposition au transfert de la carte grise, ce qui va bloquer la vente du véhicule, jusqu’à ce que les amendes soient soldées.
À noter : Le changement d’adresse carte grise doit se faire, même si le véhicule est destiné à être vendu ou donné, dans le mois qui suit le déménagement. En effet, la domiciliation mentionnée sur le certificat de cession, le contrat de vente, et celle mentionnée sur le certificat d’immatriculation doivent être identiques.
La fin du changement d’adresse carte grise en préfecture
Jusqu’en novembre 2017, les changements d’adresse carte grise en préfecture étaient possibles. Mais, à compter de cette date et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations ont été fermés. Aussi, toutes les démarches liées à la carte grise sont dématérialisées. Toutefois, des bornes interactives à disposition du public restent disponibles, sur rendez-vous, dans de nombreuses préfectures et sous-préfectures.
La modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation peut se faire en ligne sur un site ouvert par le ministère de l’intérieur, le site France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS).
Changer l’adresse carte grise : alternatives
Le professionnel de l’automobile, une alternative pour un changement d’adresse sur une carte grise
La demande de changement d’adresse de la carte grise en ligne peut se faire également par l’intermédiaire d’un professionnel du secteur automobile. Ce professionnel peut être un garagiste, un loueur de véhicule ou encore un concessionnaire disposant d’une habilitation lui donnant un accès direct au SIV, Système d’immatriculation des véhicules, c’est-à-dire au fichier des cartes grises gérés par le ministère de l’Intérieur. Autre possibilité : déposer vous-même la demande en ligne, en vous faisant accompagner par une plateforme spécialisée dans les démarches cartes grises, tel Portail Carte Grise.
La procédure France Titres ex ANTS pour un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation
À défaut de faire appel à un professionnel de l’automobile pour une procédure simplifiée, les usagers peuvent se rendre sur un site internet mis à disposition par le gouvernement, le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS.gouv. Il s’agit du site d’une agence placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Avantages changement d’adresse carte grise via un prestataire
Éviter les difficultés rencontrées sur le site de France Titres, lors d’un changement d’adresse
Lors d’un changement d’adresse sur le site de France Titres ex ANTS, vous risquez d’être confronté à l’une des difficultés suivantes :
- la nécessité de créer un compte ou d’utiliser FranceConnect,
- des consignes pas toujours détaillées entraînant un rejet du dossier, en cas d’incompréhension,
- des bugs fréquents.
Préparer le changement d’adresse sur votre carte grise avec notre site présente plusieurs avantages. Les documents transmis sont vérifiés par un conseiller spécialisé, qui vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, avant que vous ne déposiez la demande depuis votre compte ANTS. Le risque de rejet de la demande par le service instructeur du ministère de l’Intérieur est ainsi fortement réduit.
Changement d’adresse carte grise via un pro auto
Documents à fournir à l’organisme spécialisé dans les cartes grises
Les documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise via un professionnel du secteur automobile sont les suivants :
- la demande de modification du certificat d’immatriculation complétée à l’aide du formulaire cerfa 13750 en cochant la case changement d’adresse,
- le mandat donné au professionnel, à l’aide du formulaire cerfa 13757,
- l’ancienne carte grise,
- une pièce d’identité en cours de validité,
- l’attestation d’assurance,
- le permis de conduire,
- un justificatif de domicile, comme une facture d’électricité de moins de 6 mois, ou un extrait KBIS mentionnant la nouvelle adresse de la société pour un véhicule d’entreprise,
- le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si celui-ci y est soumis.
Le justificatif de domicile doit mentionner le prénom et le nom du titulaire principal de la carte grise. À défaut, une attestation d’hébergement accompagnée d’une preuve de domiciliation de l’hébergeant sont à communiquer.
Pour une démarche de changement d’adresse plus facile, nous mettons à votre disposition des formulaires cerfa préremplis.
Le changement d’adresse sur la carte grise FNI ou SIV par un professionnel : les conséquences
Les conséquences d’un changement d’adresse sur la carte grise sont les mêmes, que vous ayez été accompagné par Portail Carte Grise, par un professionnel habilité, ou que vous ayez fait la déclaration seul sur France Titres ex ANTS. Ainsi, si vous avez encore une carte grise FNI, c’est-à-dire une carte grise avec un numéro d’immatriculation à l’ancien format type chiffres-lettres-numéro de département, vous recevrez une nouvelle carte grise par voie postale avec un numéro d’immatriculation valable à vie (format SIV, types lettres-chiffres-lettres).
En attendant, vous pouvez circuler avec un certificat provisoire d’immatriculation remis par le professionnel. En revanche, si vous avez déjà une carte grise au format SIV, vous recevez une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse par la poste.
À noter : S’il s’agit du 4ème changement d’adresse, un nouveau titre sera édité.
Spécialiste de la carte grise en ligne, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches, changement d’adresse, changement de titulaire sur la carte d’un véhicule acheté d’occasion, duplicata d’une carte perdue ou volée, modification des caractéristiques techniques du véhicule, etc.
Questions fréquentes
Comment changer l'adresse sur la carte grise d'un véhicule professionnel sans passer par France Titres ex ANTS ? Est-il possible de se rendre en préfecture ?
Les guichets cartes grises dans les préfectures sont fermés aussi bien pour les personnes physiques que pour les sociétés. Vous devez donc effectuer le changement d'adresse sur les certificats d'immatriculation de la société en ligne. Cependant, comme les particuliers, vous avez la possibilité de mandater un professionnel habilité. Si le représentant de la société dépose lui-même la demande, notre plateforme peut contrôler ses pièces au préalable.
Comment faire un changement d'adresse de sa carte grise sans avoir d'ordinateur ? Comment changer l'adresse de sa carte grise sans passer par internet ?
L'utilisation d'internet pour effectuer la démarche de changement d'adresse est obligatoire. Vous avez, cependant, la possibilité de vous rendre chez un professionnel du secteur automobile proposant un service carte grise.
Au cours de mon déménagement, j'ai perdu ma carte grise. Où aller pour changer d'adresse et demander un duplicata de carte grise en ligne, sans passer par France Titres ex ANTS ?
Vous déposez vous-même, depuis votre compte ANTS, la demande de duplicata de la carte grise perdue mentionnant votre nouvelle adresse ; notre plateforme peut contrôler vos pièces avant. En plus des pièces habituelles pour refaire votre certificat d'immatriculation, il suffit de joindre un justificatif de domicile.
Comme justificatif de nouveau domicile un document de la nouvelle CPAM suffit il ? (indiquant la nouvelle adresse)
- Pièces acceptées de moins de 6 mois : Facture électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou mobile, internet, assurance habitation
- Pièces acceptées de moins d'un an : dernier avis d'imposition, taxe d'habitation, taxe foncière. Vous pouvez commencer votre démarche de changement d'adresse en suivant ce lien.
J'ai fait une demande de changement d'adresse il y a un mois et toujours pas de retour depuis.
Le délai de traitement du service instructeur varie d'un département à l'autre et est compris entre 1 à 5 semaines. N'hésitez pas à vous rendre sur votre espace personnel France Titres ex ANTS afin de suivre l'état d'avancement de votre démarche.
Sources
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