Comment changer l'adresse de sa carte grise ?

Qui doit changer l’adresse de sa carte grise ?

Selon l’article R322-7 du code de la route, il appartient au propriétaire, personne physique ou personne morale, de modifier l’adresse sur sa carte grise, dans le mois suivant le déménagement. Il est également possible d’anticiper et d’effectuer cette démarche jusqu’à un mois avant la modification effective de domicile.
Si le conducteur habituel du véhicule n’est pas le propriétaire, dans le cas d’une location ou d’un véhicule vendu en leasing, il a 30 jours pour informer la société de financement. Celle-ci doit alors effectuer le changement sur la carte grise, dans les 10 jours, qui suivent.

Comment changer l’adresse de sa carte grise gratuitement ?

Jusque fin 2017, il était possible de se rendre au service des immatriculations de la préfecture, pour changer gratuitement l’adresse de sa carte grise, un document désormais également nommé certificat d’immatriculation. Mais, depuis cette date, la procédure a été totalement dématérialisée.

Le propriétaire doit se connecter sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Le site a été conçu pour permettre une navigation intuitive. Il suffit, en effet, de cliquer sur l’onglet “Modifier l’adresse sur ma carte grise”, puis de renseigner son numéro d’immatriculation et sa nouvelle adresse.

Ensuite, une étiquette est transmise par courrier. Cette étiquette mentionnant le nouveau domicile doit être collée au niveau C3 de la carte grise. Cependant, s’il s’agit du 4eme changement d’adresse ou si le véhicule possède d’ancienne plaque, numérotation type 3 chiffes-2 lettres-2 chiffres correspondant au numéro du département, une nouvelle carte grise va être émise.

L’émission de celle-ci nécessite le paiement d’une taxe de 2,76 € obligatoirement par carte bleue sur le site de l’ANTS. Dans l’attente de l’envoi de la nouvelle carte grise, il est possible de conduire durant 30 jours, sur le territoire avec un certificat provisoire d’immatriculation. Ce certificat est disponible à l’impression, à la fin de la procédure de changement d’adresse de sa carte grise.

Comment modifier l’adresse de sa carte grise, si le délai d’un mois est dépassé ?

Le certificat avec l’adresse exacte du titulaire est à présenter lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie. Si l’adresse est erronée, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d’un montant de 135 €. De plus, les PV envoyés par la poste le sont systématiquement à l’adresse mentionnée sur la carte grise. En cas de PV non-réglés car non-reçus, des majorations sont appliquées et une procédure contentieuse est lancée par le trésor public. Enfin, si le propriétaire souhaite vendre ou donner son véhicule, il doit fournir à l’acquéreur une carte grise à jour.

Le propriétaire se rendant compte de son oubli peut se rendre sur le site de l’ANTS, afin d’effectuer la démarche en ligne. Aucune pénalité financière n’est émise par le site du fait du non-respect du délai d’un mois, pour effectuer le changement d’adresse sur sa carte grise.

Où trouver de l’aide pour changer l’adresse de sa carte grise ?

Il est possible de s’adresser à un point numérique ou à un professionnel de l’automobile agréé par le ministère de l’intérieur, pour être accompagné afin de changer l’adresse de sa carte grise.

Les points numériques sont équipés du matériel pour imprimer, pour scanner et d’un PC. De plus, des médiateurs sont sur place, afin de répondre aux questions des personnes ayant des difficultés avec les démarches administrative en ligne. Ces points sont accessibles gratuitement, le plus souvent uniquement sur rendez-vous, dans les préfectures, dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de services au public assurant un maillage de tout le territoire français.

Les professionnels agréés sont des garages, des concessionnaires automobiles ou des agences spécialisées présentes uniquement sur le net ou disposant d’un bureau. Ces professionnels fixent librement leur tarif et peuvent être mandatés par le propriétaire du véhicule, pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise. Le mandat se donne via un document type, le cerfa 13757*03.

Quels documents pour changer l’adresse de sa carte grise ?

Pour changer l’adresse de son certificat, le propriétaire doit justifier de son domicile. Il doit donc être en possession d’un justificatif de domicile à son nom et prénom. Il peut s’agir d’une facture de téléphonie ou d’un fournisseur d’énergie datant de moins de 6 mois, par exemple ou du bail ou de l’acte d’achat de la maison ou de l’appartement. Les personnes vivant au domicile d’un tiers doivent fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement signée par l’hébergeant et par l’hébergé, un justificatif de domicile et un papier d’identité en cours de validité de l’hébergeant.

‍L’ANTS précise sur son site les autres pièces à fournir, pour un changement d’adresse effectué par un professionnel de l’automobile :

• La copie de la carte grise.
• Une pièce d’identité en cours de validité ou un extrait KBIS plus la pièce d’identité d’un dirigeant, pour une entreprise.
• Un formulaire type pour effectuer un changement sur la carte grise. Ce formulaire porte la référence 13750*05. Pour être accepté par le service instructeur, ce formulaire doit être imprimé en couleur. Il doit être rempli sans rature, sans rayure ni trace de correction. De plus, la case “changement d’adresse” se trouvant en haut du document est à cocher.