Déclaration de perte de carte grise d'une remorque

La nécessité d’avoir une carte grise pour une remorque

La remorque ayant un PTAC supérieur à 500 kg doit avoir sa propre immatriculation. Le PTAC correspond au poids total en charge, c’est-à-dire au poids maximal autorisé, poids de la remorque + poids des marchandises transportées. Ce poids est fixé par le fabricant. Cette obligation d’immatriculation vaut pour toutes les remorques amenées à circuler sur la voie publique : remorque agricole, remorque forestière, van pour le transport de chevaux, remorque habitable type caravane ou roulotte, remorque pour deux-roues ou pour quad, remorque à bateau, remorque bagagère etc.

En cas de contrôle routier, le conducteur va donc devoir présenter la carte grise du véhicule et la carte grise de la remorque. Si ce n’est pas le cas, le contrevenant va recevoir une contravention de 11 €, un montant porté à 135 € s’il ne se présente pas avec la carte grise de la remorque, dans les 5 jours dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

À noter : la carte grise est aussi nommée certificat d’immatriculation, dans de nombreux textes officiels.

La déclaration de perte de la carte grise de la remorque

La déclaration de perte du certificat d’immatriculation doit toujours être faite par le propriétaire de la remorque. Il a 3 possibilités :

• Faire une déclaration de perte auprès des forces de l’ordre à l’aide du formulaire cerfa 13753. Cette démarche est obligatoire en cas de vol de la carte grise de la remorque mais facultative, lorsque la carte grise est introuvable. Une fois la déclaration de perte effectuée, le propriétaire va devoir demander un duplicata en ligne.
• Se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur. La déclaration de carte grise de remorque perdue et la demande de duplicata se feront alors simultanément. Attention, le coût du duplicata devra être réglé par carte bancaire à la fin de la téléprocédure.
• Confier la démarche à un professionnel disposant d’une habilitation gouvernemental pour accéder au fichier des cartes grises, le SIV.

Ce professionnel peut être un réparateur auto, un loueur de véhicule ou une agence spécialisée présente éventuellement uniquement sur internet. Il va se charger de vérifier le dossier pour éviter un rejet de la demande de duplicata, télécharger les justificatifs et imprimer la carte grise provisoire de la remorque.

À noter : le propriétaire de la remorque ne doit plus se rendre dans une préfecture pour déclarer la perte de sa carte grise et pour obtenir un duplicata. En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) entré en vigueur en novembre 2017 a prévu la fermeture au public des services des immatriculations, des services ayant recentré désormais leur mission sur la chasse aux fraudes à la carte grise.

L’obtention d’un duplicata de la carte grise de remorque perdue

En cas de perte, une nouvelle carte grise n’est pas rééditée mais un duplicata est fourni. Ce duplicata a la même valeur et reprend les informations mentionnées sur le document original. Il va simplement préciser au niveau des cases Z1 et Z4 : “duplicata et date du duplicata”. Toutefois, si la carte grise perdue avait encore un numéro d’immatriculation à l’ancien format, type 123-AB-numéro du département, le duplicata va indiquer un nouveau numéro au format national SIV, type AB-123-AB. La plaque minéralogique va alors devoir être changée, pour être en conformité avec le certificat d’immatriculation.

Pour obtenir ce duplicata, le propriétaire doit fournir sa pièce d’identité accompagnée éventuellement de son extrait KBIS de moins de 3 mois, pour une remorque de société ou un extrait D1, si la remorque appartient à un artisan. Et en cas d’intervention d’un professionnel, il convient de lui remettre un mandat en utilisant le formulaire cerfa 13757.

À noter : si la carte grise de la voiture ou de la camionnette a été perdue en même temps que la carte grise de la remorque, deux demandes de duplicata doivent être initiées. Et, si l’automobile ou l’utilitaire a plus de 4 ans, un PV de contrôle technique valide est également à communiquer.

La réception du duplicata de la carte grise de remorque égarée

Après vérification de la demande par les agents instructeurs du ministère de l’intérieur, le duplicata est envoyé en lettre recommandé par l’imprimerie nationale. Cet envoi se fait obligatoirement au domicile du propriétaire. En cas de déménagement, celui-ci doit donc penser à le signaler lors de la téléprocédure. Il devra alors joindre un justificatif de domicile, comme une facture d’un fournisseur internet datée de moins de 6 mois.

En attendant l’arrivée du duplicata sous une quinzaine de jours, le récépissé de déclaration de perte peut être présenté à la place de la carte grise. Et, si la déclaration n’a pas été effectuée, il est possible d’imprimer en ligne un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI). En cas d’intervention d’un professionnel, celui-ci peut se charger de l’impression.

À noter : la photocopie du certificat d’immatriculation de la remorque n’a aucune valeur légale. Elle ne peut donc faire office de document provisoire, en attendant l’arrivée du duplicata.