Guichet carte grise

Dématérialisation carte grise préfecture

Qui doit avoir une carte grise ?

La plupart des engins terrestres à moteur (voitures, motos, scooters, camionnettes, tracteurs, camping-cars, voiturettes sans permis…) ainsi que les caravanes et remorques > 500 kg de PTAC sont immatriculés.Leurs conducteurs doivent pouvoir présenter la carte grise lors d’un contrôle.
Désormais, les démarches liées au certificat d’immatriculation ne se font plus aux guichets des préfectures.

Fin des guichets : pourquoi et depuis quand ?

En novembre 2017, est instaurée la fermeture des guichets “cartes grises” en préfectures et sous-préfectures (ainsi que d’autres guichets : permis, carte nationale d’identité, passeport…). La réforme est portée par le ministère de l’Intérieur et présentée le 24 février 2016 par Bernard Cazeneuve.L’objectif est clair : forcer le passage au 100 % en ligne pour les démarches d’immatriculation.

PPNG : ce que le plan a changé

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) modernise la délivrance des titres sécurisés (dont la carte grise) et recentrent les services préfectoraux sur 4 priorités :

• Lutte contre la fraude documentaire
• Coordination territoriale des politiques publiques
• Gestion des crises
• Contrôle de légalité

Conséquences concrètes :

• La méthodologie de délivrance des titres a été restructurée autour des procédures en ligne.
• Pour obtenir une carte grise : plus de préfecture, tout se fait sur Internet.

Les CERT : qui traite votre dossier aujourd’hui ?

Les Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) gèrent les demandes déposées en ligne (que vous passiez seul ou via un professionnel comme Portail Carte Grise).

Il en existe 47 en France :

Type de titres	Nombre de CERT	Rôle
Pièces d’identité (CNI, passeports)	21	Traitement des demandes d’identité
Immatriculation (SIV)	5	Instruction des demandes cartes grises
Permis de conduire	21	Traitement des dossiers permis

Les CERT assignés aux  “cartes grises” (SIV) se situent à Amiens, Nîmes, Poitiers, Besançon, Clermont-Ferrand.

À retenir : quelle que soit la porte d’entrée (professionnel ou démarche personnelle), vos demandes finissent au CERT pour instruction et validation.

Carte grise en ligne

Du FNI au SIV : pourquoi tout se fait sur Internet ?

Depuis 2009, le Fichier National d’Immatriculation (FNI) a été remplacé par le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Dès lors, les demandes sont instruites en ligne et transmises à l’Imprimerie nationale, qui édite et expédie les titres.

Depuis la réforme PPNG, toutes les demandes en ligne sont possibles :

• Carte grise d’un véhicule neuf
• Changement de titulaire (occasion)
• Changement d’adresse
• Duplicata, etc.

Délai légal : en règle générale, vous avez un mois pour mettre à jour la situation (changement de titulaire ou de circonstances).

Comment ça se passe : parcours type

1. Choisir votre mode opératoire : seul ou via un professionnel intermédiaire.
2. Sélectionner la démarche concernée.
3. Téléverser les pièces demandées et régler les taxes/frais éventuels.
4. Suivi du dossier en ligne.
5. Réception postale du titre si le dossier est complet.

Accès au guichet carte grise en ligne : qui peut agir ?

Seul le propriétaire est habilité à saisir une demande en ligne. Cas particuliers :

Situation	Qui effectue la démarche ?
Leasing (LOA/LLD)	La société de financement (ex. perte du titre, déménagement)
Propriétaire mineur	Titulaire de l’autorité parentale / du droit de garde
Mandat donné	Tiers (particulier ou professionnel) mandaté

À savoir : la carte grise n’est pas un titre de propriété. La case C4.a indique si le titulaire est bien le propriétaire.

Besoin d’un accompagnement clair et sans stress ? La plateforme est accessible 24/7 et vous bénéficiez d’un accompagnement avec suivi personnalisé.

• Cerfa 13757 (mandat),
• Pièce d’identité du titulaire,
• Extrait Kbis < 3 mois (ou D1 pour artisan) + Pièce d’identité du dirigeant pour une entreprise.

Guichet carte grise officiel en ligne : ANTS

Depuis novembre 2017 (PPNG), les guichets préfectoraux sont fermés. Si vous réalisez la procédure seul, connectez-vous (éventuellement via FranceConnect) au site ANTS - France Titres (application Simplimmat). Toutes les démarches cartes grises sont accessibles via ce portail public.

À noter : depuis 2004, la carte grise est au format européen et s’appelle officiellement certificat d’immatriculation.

Téléprocédure carte grise & réception

Après la demande carte grise en ligne

Une fois votre dossier validé, le titre arrive par la poste. Il peut s’agir de la carte grise définitive ou d’une étiquette de changement d’adresse (si vous avez juste déménagé).
L’expédition se fait en lettre recommandée à l’adresse du titulaire (ou siège social pour une société), même avec un mandat dans un délai moyen d’une dizaine de jours.

Rouler en attendant : le CPI

Dès l’enregistrement de la demande, vous pouvez imprimer une attestation de droits à conduire : le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

• Usage : circulation en France uniquement,
• Validité : 30 jours,
• Important : non renouvelable.

Passage FNI → SIV : nouveau numéro, nouvelles plaques

Certains véhicules (immatriculés avant 2009) sont encore au FNI (plaque finissant par le numéro de département, ex. 11-AGM-75). La démarche en ligne fait basculer ces dossiers vers le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) :

• Le nouveau numéro SIV figure sur le CPI, puis sur la carte grise.
• Le propriétaire doit changer immédiatement les plaques pour qu’elles correspondent aux mentions du titre (provisoire ou définitif).

Attention : en cas de non-conformité, vous vous exposez à 90 € d’amende, sans retrait de point.

Étape	Vous recevez	Délai / Validité	À savoir
Dossier validé	Lettre recommandée avec carte grise ou étiquette	~ 10 jours	Envoi au domicile/siège social, même avec mandat
En attendant	CPI à imprimer	30 jours, France uniquement	Non renouvelable
Passage FNI → SIV	Nouveau n° d’immatriculation	Immédiat (sur le CPI)	Changer les plaques sans tarder (sinon 90 €)

À savoir : concernant les plaques, vous pouvez choisir un identifiant régional, mais il doit être identique à l’avant et à l’arrière et gravé. Par contre, les autocollants sont interdits.

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