Perte carte grise remorque

La nécessité d’avoir une carte grise pour une remorque

Quand faut-il une carte grise pour une remorque ?

Toutes les remorques ne sont pas immatriculées. En effet, l’obligation d’apposer une plaque minéralogique et de détenir une carte grise, un papier également dénommé certificat d’immatriculation, ne concerne que les remorques ayant un poids total en charge (PTAC) de plus de 500 kg et amenées à circuler sur la voie publique. Le PTAC correspond au poids du véhicule plus le poids maximal du chargement.

‍À noter : La remorque ayant un PTAC ne dépassant pas 500 kg doit également avoir une plaque minéralogique. Cette plaque reprend le numéro d’immatriculation du véhicule la tractant.

Sanction en l’absence de carte grise d’une remorque

En cas de vérification de police ou de gendarmerie d’une remorque avec immatriculation, il est obligatoire de présenter une carte grise. Si ce n’est pas le cas, le contrevenant va recevoir une contravention de 11 €, un montant porté à 135 € s’il ne se présente pas avec la carte grise de la remorque, dans les 5 jours, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. En cas de perte, il est donc indispensable de réclamer une réédition, pour pouvoir circuler légalement sur la voie publique.
De même, une telle remorque ne peut être vendue ou donnée sans sa carte grise, car le nouveau propriétaire ne pourrait pas la faire immatriculer à son nom. Les autres documents à fournir pour la vente sont le certificat de cession et le certificat de non-gage de la remorque.

Qu’est-ce que le duplicata d’une carte grise d’une remorque ?

Dans la majorité des cas, le ministère de l’intérieur n’édite pas une nouvelle carte grise, en cas de perte, mais un duplicata. Le duplicata d’une carte grise d’une remorque reprend les mêmes informations, a la même valeur et a une durée de validité illimitée. Les seules mentions changeantes se situent au niveau des cases Z.1 à Z.4. En effet, il y est mentionné “duplicata”, ainsi que la date d’émission de ce duplicata.

Dans un cas, une nouvelle carte grise pour la remorque est émise. En effet, lorsque la remorque est encore gérée dans l’ancien système d’immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations), la demande de réédition de la carte grise est mis à profit pour envoyer l’engin de remorquage dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), mis en place en 2009. Un nouveau numéro d’immatriculation est alors attribué à la remorque et sa plaque minéralogique doit donc être changée. Un numéro FNI se reconnait facilement, car il se termine par le numéro d’immatriculation.

À savoir : Une fois la demande de duplicata ou de nouvelle carte grise remorque effectuée, l’ancien certificat d’immatriculation perd sa validité. S’il est retrouvé, il peut donc être détruit.

Quels sont les justificatifs à fournir pour une nouvelle carte grise pour sa remorque ?

La déclaration de la perte de la carte grise de la remorque

Faire une déclaration de perte du certificat d’immatriculation de la remorque, à l’aide du formulaire cerfa 13753, dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police est facultatif. En effet, la déclaration peut être effectuée en ligne par le propriétaire de la remorque. En revanche, la déclaration de vol de la carte grise de la remorque auprès des forces de l’ordre est obligatoire.

Les autres papiers à fournir pour refaire la carte grise d’une remorque immatriculée

Pour refaire la carte grise de sa remorque immatriculée, il suffit de fournir une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile. S’il s’agit d’une remorque appartenant à une entreprise, il faut transmettre l’extrait KBIS de cette dernière. Pour un agriculteur exerçant à titre personnel, il s’agit d’un avis SIREN. Et, pour un artisan, l’équivalent est l’extrait D1.

Si la démarche est effectuée par un professionnel , il convient également de lui confier un mandat d’immatriculation, en utilisant le formulaire cerfa 13757.

Demander un duplicata de carte grise de remorque

Peut-on obtenir un duplicata de carte grise d’une remorque en préfecture ?

Le propriétaire de la remorque ne doit plus se rendre dans une préfecture pour déclarer la perte de sa carte grise et pour obtenir un duplicata du certificat d’immatriculation de la remorque. En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) entré en vigueur en novembre 2017 a prévu la fermeture au public des services des immatriculations, des services ayant recentré désormais leur mission sur la chasse aux fraudes à la carte grise.

La demande de duplicata de la carte grise de la remorque en ligne

La demande de duplicata de la carte grise de la remorque perdue se fait uniquement par voie numérique soit :

• ‍sur la plateforme spécialisée Portail Carte Grise, afin de bénéficier d’un suivi personnalisé de la demande,
• sur le site du ministère de l’Intérieur, France Titres - Agence nationale des titres sécurisés ex ANTS,
• sur l’application simplimmat.

La réception du duplicata de la carte grise de remorque égarée

Après vérification de la demande par les agents instructeurs du ministère de l’intérieur, le duplicata est envoyé en lettre recommandée par l’imprimerie nationale. Cet envoi se fait obligatoirement au domicile du propriétaire. En cas de déménagement, celui-ci doit donc penser à le signaler lors de la téléprocédure. Il devra alors joindre un justificatif de domicile, comme une facture d’un fournisseur internet datée de moins de 6 mois.

En attendant l’arrivée du duplicata sous une quinzaine de jours, le récépissé de déclaration de perte peut être présenté à la place de la carte grise. Et, si la déclaration n’a pas été effectuée, le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) a la valeur d’une carte grise provisoire, pour une durée de 30 jours, sur le territoire national. Celui-ci est à imprimer depuis le site France Titres ex ANTS.

À noter : La photocopie du certificat d’immatriculation de la remorque n’a aucune valeur légale. Elle ne peut donc faire office de document provisoire, en attendant l’arrivée du duplicata.