Perte de la carte grise d'un scooter

Rouler en scooter 50 cc : la carte grise obligatoire

L’obligation d’immatriculation concerne tous les scooters, y compris ceux de petites cylindrées. Cette obligation est entrée en vigueur en 2004 pour les 50 cc achetés neufs et depuis avril 2009, cette obligation a été étendue aux cyclomoteurs mis en circulation avant 2004.

En cas de contrôle des forces de l’ordre, le conducteur doit pouvoir présenter la carte grise du deux-roues. A défaut, le montant de la contravention s’élève à 11 €, un montant passant à 135 € en cas de non-présentation de la carte grise dans les 5 jours.
De plus, le scooter ne peut être vendu ou donné sans son certificat d’immatriculation. En effet, la carte grise barrée en diagonal, signée par le propriétaire et mentionnant la date et l’heure de la transaction doit être remise à l’acquéreur. Sans ce document, il ne pourra pas faire immatriculer l’engin motorisé à son nom.

Qui peut demander une nouvelle carte grise pour le scooter ?

Seul le propriétaire du scooter a la possibilité de demander un nouveau certificat d’immatriculation pour son deux-roues.

Dans le cas d’un scooter en leasing ou faisant l’objet d’une LLD (Location Longue Durée), le conducteur doit donc informer la société de financement de la perte de sa carte grise. La société peut alors effectuer elle-même les démarches ou donner mandat au conducteur, pour le faire.

D’autre part, si le propriétaire d’un scooter de 50 cm3 est mineur, la demande de duplicata doit porter la signature de la personne ayant l’autorité parentale ou le droit de garde.

Où faire la déclaration de perte carte grise scooter 50cc / cyclomoteur ? À qui s’adresser ?

La perte de la carte grise peut être déclarée dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie, à l’aide d’un formulaire type référencé cerfa 13753.
Cette démarche est, cependant, facultative.
En effet, la déclaration pour une carte grise perdue peut se faire en même temps que la demande de renouvellement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette téléprocédure nécessite d’avoir son code confidentiel, un code mentionné sur le courrier d’envoi de la carte grise du deux-roues, ou de se connecter via FranceConnect.

Pour plus de facilités, le scootériste peut faire appel à un intermédiaire des démarches administratives en ligne. Ce professionnel habilité par le ministère de l’intérieur dispose d’un accès direct au fichier des cartes grises et n’a donc besoin d’aucun code.
De plus, il va vérifier le dossier de demande de renouvellement du certificat d’immatriculation perdu et télécharger les justificatifs au bon format, pour éviter un rejet de la demande par les agents de l’administration.

À noter : le propriétaire du deux-roues ne peut plus se rendre dans une préfecture pour signaler la perte de sa carte grise. En effet, les services préfectoraux des immatriculations sont fermés au public, depuis novembre 2017.

Les justificatifs pour obtenir un duplicata de la carte grise du cyclomoteur

La carte grise est l’unique document prouvant l’identité du cyclomoteur et sa capacité à rouler sur les voies publiques. Un certain nombre de justificatifs sont à fournir pour obtenir un renouvellement de la carte grise de son scooter, en cas de perte :

• une pièce d’identité en cours de validité. Si le scooter appartient à une entreprise, il s’agit de son extrait KBIS et de la pièce d’identité de son représentant légal,
• ‍un justificatif de domicile en France, comme une attestation d’assurance habitation ou un titre de propriété,
• ‍une demande de certificat d’immatriculation de véhicule (cerfa 13750*05). La case “demande de duplicata” est à cocher,
• ‍un mandat (cerfa 13757*03), si un professionnel habilité effectue les démarches à la place du scootériste.

Et, si le scootériste est mineur, les documents suivants sont nécessaires :

• un justificatif d’identité du mineur,
• un justificatif de domicile du mineur, comme une facture d’électricité d’un parent datant de moins de 6 mois accompagnée d’une attestation sur l’honneur d’hébergement,
• une pièce d’identité du parent.

En revanche, la déclaration de perte de la carte grise du deux-roues (cerfa 13753*04) n’est pas obligatoire. Il est, cependant, conseillé de la compléter et d’en déposer un exemplaire dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Le propriétaire du véhicule se prémunit ainsi d’une utilisation frauduleuse de sa carte-grise égarée. Et, le second volet de la déclaration signé par les forces de l’ordre permet de circuler légalement en France, pendant 1 mois, au même titre que le certificat provisoire d’immatriculation.

Nouvelle carte grise ou duplicata de la carte grise perdue

En principe en cas de perte de la carte grise du scooter 50cc, seul un duplicata est délivré. Ce duplicata est une reproduction à l’identique et a la même valeur juridique que le document original appelé le primata. Au niveau des cases Z.1 à Z.4, il est simplement mentionné « Duplicata + date du duplicata ».

Cependant, lorsque le scooter a une ancienne immatriculation FNI, c’est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département, la perte de la carte grise est l’occasion de faire basculer le scooter dans le nouveau système d’immatriculation, c’est-à-dire de lui donner une numérotation gérée au niveau national du type chiffres-lettres-chiffres. Ce nouveau numéro d’immatriculation entraîne l’émission d’une nouvelle carte grise et l’obligation de changer la plaque minéralogique du scooter.

À noter : la nouvelle carte ou son duplicata est obligatoirement envoyé en lettre recommandé au domicile du propriétaire du scooter. Si celui-ci a déménagé, il doit donc informer le ministère de l’intérieur de son changement d’adresse, lors de sa déclaration en ligne.

Continuer à rouler malgré la perte de la carte grise du scooter de petite cylindrée

Le duplicata ou la carte grise au format national est envoyé par lettre recommandée au domicile du propriétaire. Cet envoi se fait dans un délai d’une quinzaine de jours, en principe. En attendant l’arrivée du papier du cyclomoteur, il est possible de continuer à rouler en toute légalité grâce au CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). Ce certificat est disponible sur le site de l’ANTS ou est remis par le professionnel des démarches cartes grises. Attention, la validité de la carte grise provisoire est limitée à 30 jours et au territoire national.

En cas de changement de numéro d’immatriculation, le nouveau numéro est mentionné sur le CPI. Dès qu’il en a connaissance, le scootériste doit alors faire changer la plaque minéralogique de son deux-roues.

À savoir : depuis un arrêté du 11 février 2015, la plaque d’immatriculation d’un scooter ou d’un cyclomoteur doit mesurer 210 mm par 130 mm.