Elle prouve ainsi que le véhicule a l'autorisation de circuler sur les voies publiques. Sont immatriculés les voitures, la majorité des deux-roues motorisés, les camionnettes, les camping-cars, les caravanes et remorques de plus de 500 kg, les tracteurs, certains engins de chantiers...En cas de perte du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit donc en demander un duplicata. Quel est le prix du renouvellement de la carte grise perdue ?
Perte de la carte grise et contrôle routier : le montant de la contravention
En application de l’article R233-1 du code de la route, la carte grise doit obligatoirement être présenté en cas de contrôle routier, au même titre que le permis de conduire, l’attestation d’assurance et éventuellement le PV de contrôle technique. A défaut, le montant de la contravention s’élève à 11 € (contravention de 1ère classe). Et, si le conducteur n’est pas en mesure de présenter le certificat d’immatriculation du véhicule dans une gendarmerie ou dans un commissariat, dans les 5 jours suivants le contrôle, le montant de la contravention passe à 135 € (contravention de 4ème classe). En revanche, aucun retrait de point sur le permis de conduire n’est prévu pour un défaut de présentation du certificat d’immatriculation.
A ce sujet, il faut savoir que la photocopie de la carte grise perdue n’a aucune valeur juridique. Le véhicule n’est, cependant, pas immobilisé en attendant l’arrivée du duplicata par voie postale. En effet, à la fin de la demande de duplicata, un certificat provisoire d’immatriculation est disponible à l’impression. Ce certificat permet alors de circuler en toute légalité sur le territoire français, pour une période n’excédant pas 30 jours, un délai suffisant car le délai d’envoi du duplicata est en principe inférieur à une quinzaine de jours.
Le prix du duplicata de la carte grise
En cas de perte de la carte grise, un duplicata est à demander sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en sollicitant un intermédiaire. Ce duplicata reprenant les informations mentionnées sur le certificat d’immatriculation et ayant la même valeur est payant.
Le tarif du duplicata de carte grise comprend :
- une taxe régionale, le cheval fiscal, cette taxe dépendant de la domiciliation du propriétaire,
- une taxe de gestion (4 € en 2020),
- des frais d’acheminement (2,76 € en 2020).
Dans de nombreuses régions, la taxe régionale est supprimée pour les véhicules propres, c’est-à-dire ceux fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), au Gaz Naturel Véhicule (GNV), au superéthanol E85 (composé en partie de biocarburant) ou à l’électricité, 100% électrique ou hybride rechargeable. Les hybrides non rechargeables ne sont, en revanche, pas concernés car leur autonomie électrique est trop faible.
A noter : si le propriétaire effectue lui-même la demande de duplicata, il va devoir régler les frais de carte grise par carte bancaire à la fin de la téléprocédure ANTS.
Prix perte carte grise : les véhicules avec une ancienne plaque d’immatriculation
Jusqu’en 2009, les véhicules immatriculés étaient gérés dans le FNI (Fichier National des Immatriculations). Ils avaient alors un numéro d’immatriculation se terminant par le numéro de département, un numéro déterminé selon la résidence du propriétaire. Ce système arrivait à saturation et n’était pas compatible avec la dématérialisation des démarches cartes grises. Il a donc été remplacé par le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) avec une numérotation au format lettres-chiffres-lettres gérée au niveau national.
Dans un premier temps, il avait été envisagé que le passage des véhicules du FNI au SIV s’achève au 31 décembre 2020. Finalement, la transition vers le nouveau fichier des immatriculations se fait au fil de l’eau, lors de chaque changement concernant la carte grise. Aussi la demande de duplicata en cas de perte donne lieu à l’émission d’un nouveau certificat avec un nouveau numéro d’immatriculation, lorsque le véhicule est concerné.
Le prix de la nouvelle carte grise est alors réduit à la taxe d’acheminement (2,76 €). A ce montant, il convient d’ajouter le prix des nouvelles plaques d’immatriculation et des éventuels frais de pose. Ce changement de plaques doit se faire dès l’émission du certificat provisoire d’immatriculation. Il faut compter une dizaine d’euros pour une plaque standard homologuée, hors coût de la main d’œuvre.
Se faire aider pour obtenir un duplicata de la carte grise perdue : les honoraires
La déclaration de perte et la demande de duplicata se fait en ligne sur le site de l’ANTS, le propriétaire gardant la possibilité de déclarer la perte préalablement auprès des forces de l’ordre à l’aide du formulaire cerfa 13753, ce formulaire servant également pour déclarer le vol d’une carte grise. En revanche, le conducteur ne peut plus se rendre au bureau préfectoral des immatriculations. En effet, ces bureaux ont été fermés au public en novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). La démarche est totalement dématérialisée.
Les propriétaires ayant des difficultés à accéder à leur compte ANTS, à télécharger les justificatifs, à imprimer la carte grise provisoire ou souhaitant simplement être accompagné dans leur demande de duplicata du certificat d’immatriculation peuvent mandater un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur. Au prix de la copie de la carte grise perdue, il convient alors d’ajouter le montant des honoraires de ce dernier, des honoraires fixés librement.
A noter : le conducteur d’un véhicule en leasing ayant perdu sa carte grise doit se rapprocher de la société de financement, seule habilitée à demander un duplicata en tant que propriétaire. Le contrat de location peut alors prévoir des frais supplémentaires.
Sources
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