Carte grise d'un véhicule de plus de 10 ans

Prix carte grise véhicule plus de 10 ans

Les taxes à régler pour un véhicule de plus de 10 ans

‍Le prix d’une carte grise se compose de plusieurs taxes. Ces taxes sont, d’ailleurs, mentionnées sur le certificat d’immatriculation à différentes rubriques :

• Y1 pour la taxe régionale calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux et en fonction du prix du cheval fiscal dans la région de domiciliation du titulaire de la carte,
• Y2 pour la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports, une taxe due pour les utilitaires,
• Y3 pour le malus écologique (taxe CO2 aussi nommée écotaxe),
• Y4 pour la taxe de gestion administrative,
• Y5 pour les frais d’envoi, la carte grise étant envoyée en lettre recommandée au domicile de son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Y6 mentionnant le total des taxes réglées pour l’émission de la carte grise.

À noter : En cas de demande d’un duplicata de la carte grise du véhicule de plus de 10 ans à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration, seuls les frais d’envoi et la taxe de gestion sont à régler. Le changement d’adresse, quant à lui, est gratuit sauf s’il s’agit du 4ème changement ou si le véhicule a un numéro d’immatriculation se terminant par le numéro du département. Dans ces deux cas, les frais d’envoi sont à régler.

Chevaux fiscaux et carte grise de l’automobile de plus de 10 ans    

Quel est le prix d’un cheval fiscal ?

Le prix d’un cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Ce prix est à multiplier par la puissance fiscale de l’auto. Cette puissance fiscale se trouve sur la carte grise barrée remise par l’ancien propriétaire à la rubrique P6.

Astuce : Pour connaitre l’âge exact de votre véhicule d’occasion, regardez la date de première mise en circulation à la rubrique B.

Une réduction de 50% sur le tarif de la carte grise de la voiture de plus de 10 ans

Une réduction de 50% de la taxe régionale est accordée pour les véhicules de plus de 10 ans suivants :

• les voitures particulières,
• les voiturettes sans permis,
• les tricycles à moteur,
• les camping-cars et utilitaires légers (ayant un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes).

À noter : Les motos et les poids-lourds payent 50% de la taxe régionale même s’ils ont moins de 10 ans, tandis que les scooters et les véhicules agricoles en sont dispensés. De plus, des aménagements sont prévus pour les véhicules propres.

Fin du malus écologique pour les véhicules d’occasion en 2021

‍Le malus écologique vise à taxer les véhicules les plus polluants et pas spécifiquement les véhicules de plus de 10 ans. Il est, en effet, calculé en fonction du taux d’émission de CO2 par kilomètre (km). Mais, les normes ayant fortement évoluées ces dernières années, les véhicules les plus anciens étaient particulièrement visés par cette taxe, même si une réduction de 10% était accordée par année d’immatriculation.

Cependant, la taxe malus a été supprimée pour les véhicules d’occasion, à compter du 1er janvier 2021. Mais la taxe reste due pour les voitures importées immatriculées pour la première fois en France. La réduction de 10% par an continue de s’appliquer.

Un malus au poids s’applique également, lors de la première immatriculation en France d’une voiture lourde.

Démarche carte grise pour véhicule plus de 10 ans

La demande en ligne de carte grise pour un véhicule de plus de 10 ans

La procédure pour demander une carte grise pour un véhicule d’occasion est la même que le véhicule ait plus de 10 ans ou moins de 10 ans. Ainsi la demande se fait obligatoirement par le propriétaire en ligne, soit sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Les documents pour changer la carte grise d’un véhicule de plus de 10 ans

Les documents à fournir, pour faire immatriculer à son nom un véhicule de plus de 10 ans, sont les suivants :

• ‍une demande d’immatriculation (cerfa 13750),
• ‍l’ancienne carte grise remise barrée, signée et horodatée par l’ancien propriétaire,
• ‍le contrôle technique de moins de 6 mois, sauf pour un véhicule dispensé,
• le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule,
• le certificat de non-gage de moins de 15 jours,
• une pièce d’identité,
• ‍un mandat cerfa 13757, si un tiers effectue la démarche.

Le règlement sur internet de la carte grise d’une voiture de plus de 10 ans

Une fois le paiement effectué et le dossier validé, un certificat provisoire d’immatriculation est disponible pour impression. Ce certificat a une durée de validité de 30 jours limitée au territoire national. La carte grise définitive est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du nouveau propriétaire.