changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule

Changer l’adresse sur la carte grise de son véhicule : une obligation

Quand modifier l’adresse sur la carte grise de son véhicule ?

La modification d’adresse sur la carte grise d’un véhicule doit se faire dans les 30 jours suivant l’une des situations suivantes :

• le déménagement du titulaire principal de la carte,
• le changement de nom de la rue sur décision municipale,
• une modification de numérotation dans la rue,
• la fusion de deux communes.

Si le titulaire principal du certificat d’immatriculation n’est pas le propriétaire du véhicule, dans le cas, par exemple, d’une location longue durée (contrat de leasing ou de crédit-bail), il doit se rapprocher du propriétaire. Celui-ci va se charger de la demande de changement d’adresse ou donner mandat au titulaire, afin qu’il puisse s’en occuper.

Adresse sur la carte grise et déménagement à l’étranger

Le déménagement à l’étranger du titulaire de la carte grise présente un cas particulier. En effet, l’adresse figurant sur le papier du véhicule doit être une adresse française. Aussi, si le véhicule reste sur le territoire et que le titulaire conserve une adresse en France, la carte grise peut mentionner cette adresse. Dans le cas contraire, il est possible de désigner un proche résident en France comme titulaire de la carte grise et de passer le propriétaire en cotitulaire. Enfin, si le véhicule est amené à l’étranger, il faut se rapprocher des autorités du pays de destination pour le faire immatriculer dans celui-ci.

Où faire changer l’adresse sur la carte grise d’un véhicule ?

La procédure de changement d’adresse sur le site de l’Administration peut se révéler complexe, notamment du fait de consignes peu détaillées et d’un site régulièrement en maintenance. Aussi, de nombreux usagers préfèrent déléguer la mise à jour du domicile sur la carte grise à un professionnel de l’automobile, tel un loueur de véhicule proposant un service d’immatriculation. D’autres font la démarche eux-mêmes avec l’aide d’une plateforme spécialisée comme la nôtre : un conseiller spécialisé contrôle vos documents et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, avant que vous ne déposiez la demande depuis votre compte ANTS. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour faire valider votre dossier de changement d’adresse par l’Administration française.

France Titres ex ANTS pour une mise à jour en ligne de la carte grise du véhicule

Toutes les formalités en lien avec les certificats d’immatriculation des véhicules se font uniquement par voie numérique. En effet, les guichets des cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures ont définitivement fermé leurs portes en novembre 2017. Les particuliers, comme les entreprises ou les associations, souhaitant procéder eux-mêmes à la mise à jour de l’adresse sur le papier de leur véhicule, doivent se connecter au site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS.gouv. Cette agence de droit public est placée sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

Les documents pour un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule

Pour déclarer un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule, les documents suivants sont nécessaires :

• la copie de votre carte grise actuelle,
• la copie de votre permis de conduire,
• l’attestation d’assurance du véhicule,
• une pièce d’identité en cours de validité, celle du représentant et le KBIS de l’entreprise pour un véhicule de société,
• le formulaire cerfa 13750 de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois mentionnant le prénom et le nom du titulaire de la carte (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet, attestation d’assurance habitation) ou de moins d’un an (dernier avis d’imposition, taxe d’habitation, etc.),
• le PV de contrôle technique en cours de validité pour une camionnette, une voiture ou tout engin roulant y étant soumis,
• l’éventuel formulaire cerfa 13757 donnant mandat à un professionnel de confiance.

Si vous ne possédez pas de facture à votre prénom et nom, vous devrez fournir une attestation sur l’honneur d’hébergement, le justificatif de domicile ainsi que la pièce d’identité de l’hébergeant, y compris si vous vivez chez vos parents. 

Vous avez la possibilité de transmettre facilement vos documents sur notre interface pour les faire contrôler, puis de déclarer le changement d’adresse de vos véhicules depuis votre compte ANTS, sans sortir de chez vous.

Le prix d’un changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule

Le coût d’un changement d’adresse sur la carte grise dépend du nombre de déménagement et de la plaque minéralogique du véhicule. Ainsi, avant le 4ème déménagement et si le véhicule a un numéro d’immatriculation au nouveau format SIV, type cd-123-cd, une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse est envoyée. La mise à jour de l’adresse est alors gratuite, hors frais de service de l’éventuel intermédiaire.
En revanche, s’il s’agit du 4ème changement d’adresse, une nouvelle carte grise est émise et transmise sous pli sécurisé, car il n’y a plus de place pour coller l’étiquette. La redevance d’acheminement est alors due. Il en est de même, si le véhicule est encore immatriculé dans l’ancien système FNI et a une plaque se terminant par le numéro du département, 123-cd-91 pour un habitant de l’Essonne par exemple. Une nouvelle carte grise avec un numéro d’immatriculation au nouveau format est alors éditée.

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En conclusion, retenez que la carte grise d’un véhicule doit toujours comporter des informations à jour sous peine de recevoir une amende forfaitaire de 135€. C’est pourquoi, grâce à notre expertise des démarches administratives en ligne, nous facilitons la procédure de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation mais également de changement de propriétaire, de déclaration de cession du véhicule, pour refaire une carte grise perdue etc.