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Est-il obligatoire de changer l’adresse sur la carte grise d’une association ?

Véhicule au nom d’une association : l’obligation de modifier l’adresse sur la carte grise

Une association est une personne morale. À ce titre, son siège social et ses éventuels établissements peuvent posséder une voiture, une camionnette, un scooter, etc. Or, la carte grise (le certificat d’immatriculation) du véhicule d’une association doit comporter des informations correspondant à la situation actuelle. Aussi, en cas de déménagement du siège social de l’association ou de l’établissement d’affectation du véhicule, une mise à jour de l’adresse sur la carte grise est nécessaire.

Si le véhicule est acquis dans le cadre d’un leasing, l’association est désignée comme titulaire de la carte grise. Mais la société de financement est l’unique propriétaire du véhicule. Elle doit donc être informée de la nouvelle adresse et se charge de mettre à jour la carte grise ou donne mandat à l’association, pour le faire.

Le délai pour un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation d’une association

Comme pour une personne physique ou une société, la modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule de l’association doit se faire dans un délai de 30 jours (article R322-7 du Code de la route). À défaut et en cas de contrôle routier, l’association risque de recevoir une amende forfaitaire de 135€ (contravention de 4ème classe). En revanche, aucun risque de contravention si l’association prend l’initiative de signaler sa nouvelle domiciliation, en dehors du délai légal. Sachez également qu’une association ne modifiant pas l’adresse sur sa carte grise ne recevra plus ses éventuels PV automatiques. Non réglés, ils feront alors l’objet d’une majoration puis de poursuites de la part du Trésor Public.

Où faire un changement d’adresse sur la carte grise d’une association ?

Pour changer plus facilement l’adresse sur la carte grise au nom de l’association, il est possible de se faire accompagner par un service spécialisé, comme notre plateforme. Nous mettons alors à votre disposition une interface à l’ergonomie étudiée pour vous faciliter la vie. Un conseiller expérimenté contrôle les pièces de l’association et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées ; le représentant de l’association dépose ensuite la demande depuis son compte ANTS.

France Titres ex ANTS.gouv pour un changement d’adresse en ligne 

Le changement d’adresse sur la carte grise d’une association se fait uniquement en ligne. Le site gouvernemental pour valider cette démarche est celui de France Titres Agence nationale des titres sécurisés, ex ANTS.gouv. Sur cette plateforme, la personne représentant l’association doit créer un compte professionnel et suivre les différentes étapes. Une fois le dossier accepté, une étiquette de changement d’adresse autocollante est envoyée par la poste, sauf s’il s’agit de la quatrième modification. En effet, dans ce cas, une nouvelle carte grise est éditée par les services de l’imprimerie nationale, car il n’y a plus de place disponible pour coller l’étiquette. La redevance d’acheminement de 2,76€ est alors à régler par carte bancaire.

Une nouvelle carte grise est également émise, si le véhicule de l’association avait encore un numéro FNI, c’est-à-dire un numéro d’immatriculation se terminant par le numéro de département. Le changement d’adresse est alors l’occasion de lui attribuer un numéro au nouveau format (lettres-chiffres-lettres), le format SIV.

Les documents pour une modification d’adresse sur la carte grise d’une association 

Les documents à fournir pour la mise à jour de l’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule d’une association sont les suivants :

• la copie de la carte grise,
• l’attestation d’assurance,
• la demande de modification du certificat d’immatriculation effectuée à l’aide du formulaire administratif référencé cerfa 13750,
• l’éventuel mandat d’immatriculation (cerfa 13757) si un tiers se charge de la demande,
• le justificatif de la nomination du signataire de la demande (PV de l’assemblée générale ou composition du bureau mentionnant la nomination du signataire),
• le récépissé de déclaration de l’association en préfecture,
• la pièce d’identité en cours de validité du président de l’association,
• les statuts ou le procès-verbal de la dernière assemblée générale actant le déménagement.

Si un membre du bureau associatif est mandaté pour réaliser les démarches, il faudra transmettre en complément la copie de la pièce d’identité en cours de validité de ce dernier ainsi qu’une délégation de pouvoir de la part du président de l’association.

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Nous accompagnons votre association pour toutes ses démarches cartes grises : mise à jour de l’adresse, changement de propriétaire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion, modification des caractéristiques techniques du véhicule, etc.