L'historique du véhicule pour un changement de propriétaire sans risques

Nouveau propriétaire, connaitre l’historique véhicule

Histovec, c’est quoi ?

Histovec est une plateforme mise en place par le ministère de l’Intérieur. Sur cette plateforme peut être généré un lien, vers le rapport officiel historique de tous les véhicules immatriculés en France. L’acheteur d’une voiture d’occasion peut ainsi vérifier certaines allégations du vendeur (véhicule acheté neuf par l’actuel propriétaire, par exemple).

Comment le nouveau propriétaire peut vérifier l’historique d’une voiture sur Histovec ?

Le nouveau propriétaire ou l’acheteur potentiel n’a pas besoin de justifier son identité, pour obtenir le rapport histovec du véhicule. En revanche, il doit avoir accès aux données suivantes figurant sur la carte grise ou le certificat provisoire d’immatriculation (si le changement de propriétaire est en cours) :

• l’identité du titulaire principal de la carte,
• le numéro d’immatriculation,
• le numéro de formule figurant au verso de la carte.

La demande se fait exclusivement par voie numérique, soit en passant par notre plateforme pour un accompagnement personnalisé, soit en vous rendant directement sur le site Histovec.

Astuce : Si le véhicule n’était pas immatriculé en France, le nouveau propriétaire a la possibilité d’effectuer des vérifications sur son passé, en se connectant à des sites privés. La recherche est alors possible avec la plaque d’immatriculation ou le code VIN (case E de la carte grise).

D’autres sources permettant au propriétaire de  vérifier l’historique d’un véhicule

Si vous achetez un véhicule d’occasion, ne vous contentez pas de vérifier uniquement son rapport histovec. En effet, ce rapport reprend uniquement les données enregistrées dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV), c’est-à-dire dans le fichier des cartes grises.
Il est donc conseillé de demander également le carnet d’entretien et/ou les factures du garagiste, ainsi que l’éventuel historique des contrôles techniques.
Enfin, pour limiter les risques de mauvaise surprise, une inspection minutieuse de la voiture, une vérification de la concordance entre le code VIN noté à la case E du certificat d’immatriculation et celui frappé à froid sur le châssis ainsi qu’un essai sont indispensables.

Historique et certificat non-gage pour nouveau propriétaire

Le contenu de l’historique auto, des informations intéressantes pour le nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire va obtenir des informations sur le véhicule qu’il vient d’acheter ou qu’il s’apprête à acquérir, grâce au rapport Histovec :

• la date de la première mise en circulation, y compris, si elle a eu lieu à l’étranger,
• les changements successifs de propriétaire (mais pas leur nom car la publication de données nominatives est interdite par la loi informatique et liberté) un changement fréquent pouvant être l’indice d’un problème mécanique récurrent,
• les sinistres déclarés à l’assureur et ayant donné lieu à l’intervention d’un expert,
• la situation administrative du véhicule (gage et opposition),
• les caractéristiques techniques de la voiture, tels le critère de pollution, le niveau sonore, la puissance CV ou encore la vitesse du moteur,
• le résultat du dernier contrôle technique avec le kilométrage relevé.

Si le kilométrage mentionné sur le rapport Histovec est supérieur à celui mentionné sur le certificat de cession (cerfa 15776), vous pouvez vous rapprocher du vendeur pour obtenir une réduction du prix de vente ou l’annulation de la transaction pour compteur kilométrique falsifié. Si l’accord amiable n’aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire. Pour éviter une procédure pouvant s’avérer longue, il est préférable d’obtenir le rapport officiel, avec de signer le certificat de cession.

Le certificat de situation administrative, un document essentiel pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion

L’ancien propriétaire doit remettre au nouvel acquéreur la carte grise barrée, le PV de contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776) et le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.

Le certificat de situation administrative de la voiture reprend, comme son nom l’indique, la situation administrative du véhicule notée sur le site Histovec. Le certificat indique, ainsi, si le véhicule est gagé ou fait l’objet d’une opposition au transfert du certification d’immatriculation (OTCI).

Attention : Si vous achetez un véhicule d’occasion gagé, vous risquez de le voir saisi, si l’ancien propriétaire ne règle pas les mensualités du prêt ainsi garanti. Pire, en cas d’OTCI, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom.

Si vous constatez sur le rapport historique du véhicule une telle OTCI, renoncer à l’achat ou demander au vendeur de régulariser sa situation, en réglant les procès verbaux ou en effectuant le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation, par exemple, si l’opposition a été inscrite par le Trésor Public.

Changement de propriétaire carte grise

Faut-il fournir l’historique du véhicule pour mettre une immatriculation à son nom ?

Le nouveau propriétaire n’a pas à fournir l’historique complet du véhicule pour mettre une carte grise à son nom. En effet, les agents instructeurs du ministère de l’Intérieur ont un accès direct aux informations sur le véhicule enregistrées dans le fichier des cartes grises, et sont ainsi informés d’une éventuelle opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Les documents obligatoires pour un changement de propriétaire sont les suivants :

• l’ancienne carte grise signée, barrée en diagonal, comportant la mention “cédé le” suivi des date et heure de vente,
• la pièce d’identité de l’acquéreur,
• un justificatif de domicile récent, de moins de 6 mois,
• le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois si une contre-visite est nécessaire, pour les véhicules y étant soumis,
• le formulaire de demande de certificat d’immatriculation à l’aide du cerfa 13750,
• le mandat d’immatriculation (formulaire cerfa 13757), si un professionnel se charge de la demande,
• le certificat de cession, dûment complété et signé par les deux parties,
• le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (permis B, pour une voiture par exemple.

Le véhicule doit être assuré a minima, pour les dommages causés au tiers, au moment de la demande de changement de titulaire de la carte grise.

Le changement de propriétaire sur la carte grise en ligne avec ou sans le rapport d’information du véhicule

Avec ou sans le rapport d’information du véhicule, le nouveau propriétaire de l’automobile doit demander une carte grise à son nom dans un délai de 30 jours.
Attention, les guichets des immatriculations dans les préfectures sont définitivement fermés. La demande se fait donc par voie numérique, facilement en mandatant Portail Carte Grise (mandat fourni prérempli par le service en ligne) ou sur le site du gouvernement, France Titres - Agence national des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat).
Quel que soit le canal choisi, vous recevez dans un premier temps une carte grise provisoire à imprimer (le certificat provisoire d’immatriculation) à imprimer, puis le certificat d’immatriculation définitive sous pli sécurisé.