Refaire une carte grise perdue en préfecture

Comment refaire une carte grise perdue en préfecture ?

Une demande de copie de la carte grise égarée

En cas de perte de la carte grise (du certificat d’immatriculation), comme en cas de vol ou de destruction de la carte grise, un duplicata reprenant les informations du document initial est édité par les services de l’imprimerie nationale. Néanmoins, pour un véhicule ayant encore un numéro d’immatriculation à l’ancien format (123 ABC 62), la demande de duplicata est l’occasion d’attribuer un numéro au nouveau format SIV (AA 123 AA).

La photocopie de la carte grise perdue n’a aucune valeur juridique, exception faite pour une voiture de location de courte durée et pour les poids lourds soumis à contrôle technique périodique. Or, rouler sans certificat d’immatriculation valable est une infraction au Code de la route passible d’une contravention de 4e classe d’un montant forfaitaire de 135€.

La fermeture du guichet des immatriculations dans les préfectures

Depuis début novembre 2017, les guichets des immatriculations dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France ont définitivement fermé leurs portes au public. En effet, une disposition du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération)  prévoyant la dématérialisation totale de toutes les démarches en lien avec les cartes grises est entrée en vigueur à cette date. Seuls restent accessibles des points numériques avec ordinateur, scan et imprimante dans les administrations préfectorales. Mais leur accès se fait uniquement sur rendez-vous et avec des horaires d’ouverture restreints.

Fermeture du guichet carte grise : où faire le duplicata de carte grise ?

Faire appel à un professionnel spécialisé dans les démarches d’immatriculation en ligne est la solution pratique pour refaire une carte grise perdue. Ce professionnel peut être un garage, un négociant automobile, ou un loueur habilité. Si vous préférez déposer vous-même votre demande sur l’ANTS, notre plateforme vous accompagne sans sortir de chez vous : interface sécurisée et intuitive, contrôle de vos pièces et réponse écrite sous 24 heures ouvrées.

France Titres ex ANTS pour refaire sa carte grise perdue

Le site de France Titres Agence nationale des titres sécurisés (ex ANTS) est le site gouvernemental dédié à la gestion des demandes de duplicata de carte grise perdue. Pour commencer la démarche en ligne, le demandeur doit se connecter sur le site de France Titres ex ANTS en utilisant France Connect ou son compte professionnel, si la demande concerne un véhicule de société. Attention, seul le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise introuvable ou une personne ayant reçu son mandat peut initier la démarche. Aussi, si le certificat d’immatriculation est au nom de l’organisme de financement, dans le cadre d’un leasing, le locataire doit signaler la perte auprès de cet organisme.

À noter : Dans le cas d’un titulaire mineur pour un véhicule de type scooter 50cc ou voiturette sans permis, la demande est initiée par lui-même en complément de la personne détenant l’autorité parentale. La pièce d’identité du parent concerné ainsi qu’une autorisation parentale peuvent éventuellement être demandées.

Perte de la carte grise : dossier pour le remplacement de la carte grise

Les papiers pour faire une demande de duplicata de la carte grise

Pour effectuer une demande de duplicata de carte grise, il est nécessaire de fournir plusieurs documents :

• Le formulaire Cerfa 13753 : Ce formulaire de déclaration de perte peut être visé dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police, afin de se prémunir contre une utilisation frauduleuse de la carte grise (obligatoire, en cas de vol de la carte grise).
• Le formulaire Cerfa 13750 : Ce formulaire de demande de duplicata doit être dûment rempli et signé.
• L’éventuel formulaire Cerfa 13757 : Ce formulaire permet de mandater un tiers, afin qu’il effectue la démarche pour le compte du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise.
• Un justificatif de domicile : Ce document doit dater de moins de 6 mois et peut être une facture de fournisseur d’énergie, une quittance de loyer, etc.
• Un justificatif d’identité : Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’une carte de résidence.
• Le PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans. Si nécessaire et à défaut de carte grise, le contrôle technique peut être passé en présentant une fiche d’identification du véhicule.
• L’extrait KBIS pour un véhicule de société.
• Le permis de conduire du titulaire de la carte.

N’envoyez pas votre dossier de demande de duplicata de carte grise à la préfecture. En effet, celui-ci ne sera pas traité.

Le coût du duplicata en cas de carte grise perdue

Le coût du duplicata de la carte grise perdue est fixé à un tarif unique. Depuis 2021, il s’élève à 13,76 €. Ce tarif toujours en vigueur en 2024 comprend les frais de gestion et de redevance d’acheminement. Il est à noter que ce coût est le même que la carte grise soit perdue, volée ou détériorée.

• Frais de gestion : 11€
• Redevance d’acheminement : 2,76€

Il faut savoir que ce coût est réduit en comparaison de celui précédant l’année 2021. En effet, auparavant, le tarif du duplicata dépendait de la région d’immatriculation. Le propriétaire du véhicule devait s’acquitter du prix d’un cheval fiscal, voté chaque année par le conseil régional, ajouté aux différentes taxes de gestion et d’envoi.

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Les préfectures ne délivrent plus de carte grise, même en cas de perte. Pourtant rouler sans certificat d’immatriculation (CPI) est une infraction sanctionnée par une contravention de 135€. Un conseiller expérimenté vérifie votre dossier rapidement et vous fait parvenir un certificat provisoire d’immatriculation, un document valable 30 jours vous autorisant à circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le duplicata à votre domicile par voie postale.