Carte Grise : Utilité et Obligations Légales

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La carte grise est-elle un titre de propriété ?

La carte grise n’est pas un titre de propriété mais un titre de circulation. D’ailleurs au champ C4a, il est précisé, si le titulaire de la carte mentionné au champ C1 est bien le propriétaire du véhicule. À la case C4.1 sont listés les éventuels cotitulaires. Avoir son nom sur la carte grise (sans mention contraire au champ C1) est, dans les faits, une présomption de propriété, qui peut être infirmée par tous moyens devant les tribunaux : facture d’achat et contrat d’assurance auto à son nom, paiement des réparations et de l’entretien…

Même s’il n’est pas le propriétaire du véhicule, le titulaire principal reçoit les PV automatiques à son adresse mentionnée au champ C3. Pour se décharger de sa responsabilité, il doit déclarer le conducteur responsable.

Champs sur la carte grise et détail des caractéristiques techniques 

La carte grise délivre de nombreuses informations sur les caractéristiques techniques du véhicule :

• Champ D.1 : Marque du véhicule.
• Champ D.2 : TVV (Type, variante, version).
• Champ D.2.1 : Code national d’identification du type, pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception CE.
• Champ D.3 : Dénomination commerciale (Mégane, Zoe, par exemple).
• Champ E : Code VIN (numéro d’identification du véhicule). 
• Champ F.1 : Masse en charge maximale techniquement admissible déterminé par le constructeur.
• Champ F.2 : Masse en charge maximale admissible en service déterminé par le pays d’immatriculation.
• Champ F.3 : Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service incluant la masse du véhicule + la masse de tout autre dispositif tracté par le véhicule.
• Champ G : Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg).
• Champ G.1 : Poids à vide national (en kg).
• Champ J : Catégorie du véhicule (CE).
• Champ J.1 : Genre national.
• Champ J.2 : Carrosserie (CE). Format du véhicule au niveau européen.
• Champ J.3 : Carrosserie (national).
• Champ P.1 : Cylindrée (en cm3).
• Champ P.2 : Puissance nette maximale (en kW).
• Champ P.3 : Type de carburant ou source d’énergie.
• Champ P.6 : nombre de chevaux fiscaux.
• Champ Q : Rapport puissance/masse en kW/kg (pour les 2 roues).
• Champ S.1 : Nombre de places assises y compris celle du conducteur.
• Champ S.2 : Nombre de places debout.
• Champ U.1 : Niveau sonore à l’arrêt en dB(A).
• Champ U.2 : Vitesse du moteur (en min-1). C’est la vitesse de rotation du moteur.
• Champ V.7 : niveau des émissions de CO2.
• Champ V.9 : Classe environnementale de réception CE, cette classe déterminant la vignette Crit’Air délivrée.

Quel est le prix de la carte grise ?

Sur la carte grise figure le coût réglé par le titulaire, pour faire immatriculer la voiture à son nom :

• Champ Y1 : Montant de la taxe régionale calculé en multipliant le nombre de chevaux fiscaux (puissance fiscale) par le prix unitaire du cheval fiscal voté par le conseil régional.
• Champ Y2 : Montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans le domaine des transports, à régler pour les utilitaires.
• Champ Y3 : Montant de la taxe sur les émissions de CO2 à régler, lors de la première immatriculation en France d’une voiture polluante.
• Champ Y4 : Frais de gestion (11€ en 2023).
• Champ Y5 : Redevance d’acheminement (2,76€ en 2023).
• Champ Y6 : Montant total des taxes.

Lors de la première immatriculation en France des voitures les plus lourdes, une taxe au poids est à régler.

Carte grise vente véhicule

Des informations sur le véhicule à l’aide du certificat d’immatriculation

Grâce aux informations présentes sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule peut obtenir sur le site Histovec, un site géré par le ministère de l’Intérieur :

• Un certificat de situation administrative, un document indiquant si le véhicule est gagé (certificat de non-gage) ou s’il fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acquéreur, le jour de la vente. 
• Un rapport historique officiel sur le véhicule indiquant notamment le kilométrage relevé à l’occasion du contrôle technique.

Remise de la carte grise barrée avec signature et mention “vendu le”, une sécurité pour l’acheteur

Lors de la vente du véhicule, la carte grise barrée et signée avec la mention “vendu le…” doit être remise au nouveau propriétaire. Il va avoir besoin de cette carte, pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom et va pouvoir circuler en France, pendant 1 mois avec son coupon détachable. De plus, recevoir la carte grise originale du véhicule évite, que le vendeur malintentionné cède plusieurs fois son véhicule.

Véritable carte d’identité du véhicule, la carte grise doit mentionner des informations à jour. Sur notre plateforme, vous pouvez facilement signaler un changement d’adresse ou de titulaire, demander un duplicata d’un certificat d’immatriculation perdu ou volé…

Réglementation carte grise

Véhicule immatriculé : différence carte grise et certificat d’immatriculation 

Détenir une carte grise est obligatoire, dès lors que le véhicule est immatriculé. Or, l’obligation d’immatriculation concerne la majorité des véhicules terrestres à moteur, y compris les scooters 50cc et les tracteurs, ainsi que les caravanes et les remorques avec un Poids total avec charges (PTAC) supérieur à 500 kg (article R322-1 du Code de la route). Même si l’expression est restée dans le langage courant, la carte grise porte le nom officiel de certificat d’immatriculation, depuis qu’elle est délivrée au format européen.

La carte grise et le contrôle routier (code de la route)

La carte grise fait partie des documents obligatoires à présenter, lors d’un contrôle routier (article R233-1 du Code de la route). Elle permet, en effet, aux forces d’identifier le véhicule et certifie, que celui-ci est bien homologué pour circuler sur les voies publiques.

En l’absence de certificat d’immatriculation, le conducteur s’expose à une contravention de 11 €, sous réserve de pouvoir présenter son certificat sous 5 jours dans un commissariat ou une gendarmerie. À défaut, le montant de la contravention passe à 135€.

Pourquoi faut-il une carte grise pour faire un contrôle technique ? 

La carte grise est obligatoire, pour passer le contrôle technique. Le contrôleur peut ainsi s’assurer que le véhicule est le bon, en vérifiant la cohérence entre le numéro d’immatriculation sur la plaque et sur la carte (champ A) et la cohérence entre le numéro châssis et le code VIN (identifiant international) présent au champ E de la carte. Le contrôleur va également vérifier, que le véhicule n’a pas subi de transformations majeures non déclarées, comme une modification du carburant ou l’ajout d’une place assise. Néanmoins, certains documents peuvent remplacer le certificat d’immatriculation :

• un certificat provisoire d’immatriculation (à imprimer à la fin d’une démarche d’immatriculation et à présenter, en attendant de recevoir la carte grise définitive par voie postale),
• une fiche d’identification du véhicule,
• une fiche provisoire de circulation valable 7 jours, en cas d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre.