Carte grise et articles Code de la route

France Titres ANTS et carte grise

Les démarches des cartes grises par voie électronique

Les articles R322-1 et suivants du code de la route précisent, que toutes les démarches en lien avec la carte grise se font par “voie électronique”. En effet, depuis novembre 2017, les automobilistes, scootéristes, motards…n’ont plus la possibilité de se rendre aux guichets des préfectures. Ils doivent utiliser un site placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, celui de l’Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Le code de la route laisse, cependant, la possibilité aux propriétaires du véhicule de mandater un tiers de confiance, afin qu’il effectue les démarches d’immatriculation pour son compte.

Un conseiller spécialisé prend en charge votre dossier, vérifie vos pièces justificatives et est disponible pour répondre à vos éventuelles questions (par mail).

Les papiers pour faire immatriculer une voiture

Les papiers à transmettre dépendent de la démarche à effectuer. Ainsi, pour un changement de propriétaire, un changement à effectuer dans le délai d’un mois, l’article R322-5 du code liste les documents à fournir : 

• une attestation d’assurance auto en cours de validité,
• l’exemplaire acheteur du certificat de cession (formulaire cerfa n°15776),
• le permis de conduire du titulaire principal de la carte, s’il s’agit d’une personne physique, ce permis devant correspondre à la catégorie du véhicule (permis C pour un poids lourd, par exemple),
• une demande d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750),
• l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
• une pièce d’identité en cours de validité,
• un procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.

En faisant appel à nos services, vous aurez la liste des pièces à fournir selon la nature de votre démarche.

Carte grise et infractions Code de la route

Code de la route et défaut de carte grise : les sanctions

L’article R233-1 du code de la route impose au conducteur de présenter son certificat d’immatriculation, aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, en même temps que le permis de conduire, l’attestation d’assurance et l’éventuel PV de contrôle technique. À défaut de présentation du certificat d’immatriculation, le conducteur s’expose à une contravention de 1ère classe d’un montant de 11€, sous réserve de présenter le certificat sous 5 jours dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Passé ce délai, la contravention devient une contravention de 4ème classe pour défaut de carte grise d’un montant de 135€.

Code de la route et absence de changement de carte grise : l’amende

Le certificat d’immatriculation doit toujours comporter des informations à jour. Toute modification, comme un changement de propriétaire, un changement d’adresse ou une modification des caractéristiques techniques du véhicule doit être signalée dans un délai d’un mois. À défaut, le propriétaire s’expose à une contravention de 4ème classe.

Décret carte grise loueur : peut-on rouler avec une photocopie de carte grise ?

Un arrêté du 28 juillet 2006 prévoit deux dérogations à l’obligation de présenter l’original du certificat d’immatriculation (article R233.1 du code) :

• pour les véhicules de location, à l’exception des locations avec option d’achat,
• pour les poids lourds soumis à des contrôles périodiques.

Peut-on vendre une voiture avec une photocopie de carte grise ?

La carte grise originale doit être remise par le vendeur d’un véhicule d’occasion au nouveau propriétaire. Celui-ci va, en effet, en avoir besoin pour mettre le véhicule à son nom et la remise de la carte permet de se prémunir des vendeurs malhonnêtes cédant plusieurs fois leur voiture. En cas de perte ou de vol de la carte, il est donc nécessaire d’en demander un duplicata avant le jour de la transaction. La vente peut alors se faire avec le certificat provisoire d’immatriculation mais la carte grise définitive devra être remise par le vendeur au nouveau propriétaire, dès réception. 

Plusieurs articles du code de la route concernent la carte grise, un document devant toujours mentionner des informations à jour. Pour rouler en toute légalité et préparer vos démarches en lien avec le certificat d’immatriculation, notre plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il suffit de vous laisser guider à chaque étape par des consignes claires, puis de déposer votre demande sur ants.gouv.fr.

Carte grise ou certificat d’immatriculation ?

Carte grise au format européen : un certificat d’immatriculation

Dans le code de la route, les termes “carte grise” ont été remplacés par “certificat d’immatriculation”. En effet, le papier du véhicule est désormais délivré au format européen en application de la directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 transposée en France par un arrêté ministériel de 2003. Certaines cases de la carte sont communes dans tous les pays, comme le code VIN (code châssis) à la case E. Mais chaque État membre garde la faculté d’ajouter ses propres données, tel le nombre de chevaux fiscaux sur la carte française.

Le code de la route et le fichier des cartes grises : l’obligation d’immatriculation

L’article R322-1 du code de la route précise que l’obligation d’immatriculation concerne :

• tous les véhicules à moteur (voitures, camping-cars, scooters y compris de moins de 50 cc…), à l’exception des vélos à assistance électrique (VAE),
• les semi-remorques,
• les remorques avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, y compris les caravanes.

Ces engins disposent donc d’une carte grise et sont enregistrés dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), le fichier des cartes grises mis en place en 2009 pour remplacer le FNI (Fichier national des immatriculations).

Carte grise définitive et certificat provisoire d’immatriculation

L’article R322-3 du code de la route fait référence au certificat provisoire d’immatriculation (CPI). En effet, après validation d’une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou de changement de titulaire ou encore en cas de demande de duplicata d’une carte volée ou perdue, le certificat d’immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du propriétaire du véhicule. En attendant, il est possible de circuler en France pendant un mois avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce certificat est disponible en version imprimable, après paiement de la carte grise.

Le certificat provisoire d’immatriculation WW (CPI WW) pour un véhicule importé, le coupon détachable de l’ancienne carte grise du véhicule d’occasion, le certificat W garage permettent également de circuler légalement avec le véhicule.