Réglementation carte grise caravane

Documents carte grise caravane

Acheter une caravane neuve de plus de 500 kg : les pièces nécessaires

Pour faire immatriculer une caravane neuve, les documents suivants sont nécessaires :

• le formulaire cerfa 13749 familièrement nommé “3 en 1”, car il sert à la fois de demande d’immatriculation, de facture de vente et de certificat de conformité,
• un justificatif d’identité,
• un justificatif de domicile, comme le dernier avis d’imposition ou la quittance de loyer établie par une agence,
• le permis de conduire,
• l’attestation d’assurance.

Changement du titulaire de la carte grise de la caravane

Pour faire immatriculer une caravane d’occasion à son nom, le nouveau propriétaire a besoin des pièces suivantes;

• l’ancienne carte grise remise barrée et signée par le vendeur, avec la mention “cédée le…”,
• l’exemplaire acheteur du certificat de cession (le formulaire cerfa 15776),
• la demande d’immatriculation (le formulaire cerfa 13750),
• un justificatif de domicile, tel le dernier avis d’imposition,
• une attestation d’assurance (garantie responsabilité civile a minima),
• le permis de conduire.

Comment immatriculer une vieille caravane sans carte grise ?

En cas de perte de la carte grise de la caravane, un duplicata peut être demandé en ligne. Il arrive également qu’une remorque habitable de plus de 500 kg n’ait jamais été immatriculée, si elle a été transportée jusqu’à un terrain privé sur lequel elle a toujours stationné, par exemple. Dans ce cas, la procédure est complexe et se fait en ligne (ANTS ou avec l’aide d’un tiers, comme mentionné ci-dessous).

Le demandeur doit, tout d’abord, prouver qu’il est le légitime propriétaire de la caravane, par le biais d’une facture ou d’un acte notarié dans le cas d’un héritage par exemple. Il doit également apporter la preuve, que la caravane respecte les normes de sécurité en présentant un certificat de conformité ou un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). En complément sont à fournir le justificatif de domicile et d’identité, ainsi que le permis de conduire.

Démarche immatriculation caravane

ANTS et carte grise de la caravane

La demande de carte grise de la caravane ne peut plus se faire directement aux guichets des préfectures, depuis novembre. En effet, cette démarche administrative est totalement dématérialisée. Le propriétaire de la caravane peut donc se charger lui-même de la démarche sur un site mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Il peut également mandater un professionnel, qui va se charger de la demande. Il peut s’agir du concessionnaire ayant vendu la caravane ou d’un autre tiers spécialisé. S’il préfère déposer lui-même sa demande sur l’ANTS, depuis son compte, notre plateforme peut contrôler ses pièces au préalable.

Pour réduire fortement le risque de rejet de votre démarche d’immatriculation, nous vous guidons étape par étape. Si malgré tout vous avez une interrogation, notre équipe expérimentée vous apporte les précisions nécessaires (par mail). 

Le prix de la carte grise de la caravane

Le prix de la carte grise d’une caravane achetée neuve ou d’occasion comprend la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’envoi sous pli sécurisé, ainsi que les frais de gestion soit un total de 13,76€. En revanche, la taxe régionale n’est pas due. Le paiement du prix se fait par carte bancaire sur le site de l’ANTS. Une fois la demande validée, un certificat provisoire d’immatriculation est disponible. La carte grise définitive, quant à elle, est envoyée au domicile du propriétaire de la caravane dans un délai moyen d’une dizaine de jours.

Vous vendez votre caravane immatriculée. Pensez à enregistrer la déclaration de cession sous 15 jours.

Carte grise pour remorque habitable

Carte grise ou non : le poids de la caravane

Le poids total charges incluses (PTAC) de la caravane détermine la nécessité ou non de la faire immatriculer. En effet, l’immatriculation et donc l’obligation de disposer d’une carte grise (d’un certificat d’immatriculation) ne concerne que les remorques et caravanes avec un PTAC supérieur à 500 kg. Si c’est le cas, la caravane doit avoir une plaque d’immatriculation inamovible à l’arrière reprenant le numéro d’immatriculation mentionné à la case A de la carte grise de la remorque habitable. Les caravanes ne dépassant pas la limite de 500 kg doivent, quant à elles, avoir une plaque minéralogique reprenant le numéro d’immatriculation du véhicule tractant.

L’amende pour une caravane sans carte grise

En cas de non-présentation de la carte grise de la caravane, lors d’un contrôle routier, la sanction est la suivante :

• 11€, si le propriétaire est en mesure de se rendre avec son certificat d’immatriculation dans un commissariat ou une gendarmerie sous 5 jours,
• 135€ (contravention de 4ème classe), si la caravane n’a pas de carte grise. En complément, l’engin peut être immobilisé, le temps que sa situation administrative soit régularisée.