Réponse rapide
Que le vendeur de la voiture avec un compteur kilométrique erroné soit de bonne ou de mauvaise foi, vous pouvez demander une résolution de la vente ou une diminution du prix. La preuve de la falsification est libre. Vous pouvez, par exemple, présenter les relevés du compteur effectués à l'occasion du contrôle technique ou faire appel à un expert.
Vous avez acheté une voiture d'occasion et vous venez de découvrir, que son kilométrage a fait l'objet d'une manipulation. Découvrez que faire, en cas d'arnaque au compteur trafiqué pour une voiture.
À savoir
✅ À défaut de pouvoir prouver que le vendeur est responsable de la tromperie, la demande en réparation se fait obligatoirement devant le tribunal judiciaire (voie civile).
À éviter
❌ Si vous savez que le compteur kilométrique de votre véhicule a été trafiqué, ne le revendez pas avec la mention "kilométrage non garanti". Cette mention n'a, en effet, aucune valeur juridique. L'acquéreur pourrait donc se retourner contre vous, pendant 5 ans, pour obtenir une diminution du prix de vente ou l'annulation de celle-ci.
Baisse compteur kilométrique voiture
Le rajeunissement du compteur kilométrique a une incidence sur le prix de vente et est donc préjudiciable pour le vendeur. Il peut donc demander réparation, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier. Dans un premier temps, le lésé peut essayer de trouver un accord amiable avec l’ancien propriétaire. Si un tel accord est impossible, il reste la voie judiciaire.
Quel recours en cas de compteur trafiqué ?
Le trafic de compteur est une infraction. L’acheteur lésé peut donc porter plainte au pénal pour le délit de tromperie sur une qualité essentielle de la voiture. Le dépôt de plainte se fait alors auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore en envoyant un écrit au procureur de la République.
L’acheteur a également la possibilité de demander la résolution de la vente ou une diminution du prix, ainsi que des éventuels dommages-intérêts, en présence d’un préjudice comme l’immobilisation de la voiture du fait de réparations rendues nécessaires par un kilométrage élevé. Si une action pénale n’est pas en cours, le lésé peut intenter une action au civil devant le tribunal judiciaire, un tribunal né de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Cette action civile est possible, même si le vendeur est de bonne foi.
En cas de demande de réparation au pénal, il est nécessaire de prouver que le vendeur est bien à l’origine du rajeunissement du compteur kilométrique. En revanche, au civil, il suffit de prouver la falsification, que le vendeur soit de bonne foi ou non.
Délai pour engager une procédure pour compteur trafiqué
Si le recours s’exerce contre un professionnel (garagiste, concessionnaire, mandataire…), le demandeur peut se fonder sur les dispositions du Code de la consommation obligeant ce dernier à livrer un véhicule conforme. Le délai pour agir est alors de 2 ans. Si l’action est fondée sur les dispositions du Code civil, le délai pour agir est de 5 ans. Enfin sur le plan pénal, le délai de prescription est de 6 ans pour les délits, Quel que soit le fondement de votre action en justice, l’idéal est de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Votre assureur auto, dans le cadre de la garantie protection juridique (une garantie facultative) peut prendre en charge une partie ou la totalité des frais de procédure.
Pour éviter d’être victime d’une arnaque lors de l’achat d’un véhicule à un particulier, découvrez 4 conseils faciles à suivre.
Prouver faux kilométrage
En cas de litige, il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve par tous moyens, que son compteur kilométrique a été falsifié.
Le kilométrage sur Histovec et sur les factures
Le kilométrage est mentionné sur différents documents :
- le carnet d’entretien,
- les factures des garagistes,
- les contrôles techniques,
- le rapport historique officiel de la voiture, celui-ci mentionnant les données relevées lors du contrôle technique.
Vous avez la possibilité de consulter le rapport historique de votre voiture sur le site Histovec, un site du ministère de l’Intérieur. La demande sur ce site se fait à partir d’informations présentes sur votre carte grise (l’identité du titulaire de la carte, le numéro d’immatriculation et le numéro de formule à retrouver en caractère gras au verso).
Les relevés de compteurs réalisés dans un autre pays membre de l’Union européenne ne sont pas repris par le site Histovec.
Comment savoir si le kilométrage est réel : l’expertise
Faire appel à un expert automobile n’est pas obligatoire pour apporter la preuve de la falsification des kilomètres affichés au compteur. Mais à défaut d’une preuve irréfutable de la manipulation**, une expertise amiable ou judiciaire** est nécessaire. La liste nationale des experts automobiles agréés est disponible sur le site de la sécurité routière.
La mention “kilométrage non garanti” sur le certificat de cession ou sur la petite annonce de vente ou encore sur le bon de commande du véhicule d’occasion n’a aucune valeur légale.
Questions fréquentes
Comment savoir si le kilométrage d'une voiture belge a été trafiqué ?
En cas d'achat d'une voiture d'occasion en Belgique, le vendeur doit vous remettre un document officiel nommé Car-Pass. Ce document mentionne le kilométrage relevé lors des contrôles techniques et lors des passages dans un garage. Un QR-Code permet de s'assurer de l'authenticité du Car-Pass remis.
Est-il autorisé de modifier le kilométrage d'une voiture en France, en cas de changement de moteur ?
Un décret de 1978, le n°78-993 du 4 octobre 1978, apporte une réponse claire à ce sujet : "Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro". Cette règle vaut même en cas de changement du moteur. En effet, les autres pièces du véhicule ont bien subi l'usure due au kilométrage. Le vendeur peut prouver le plus faible kilométrage du nouveau moteur, en produisant une facture.
Sources
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