Perte carte grise d'un tracteur

Carte grise tracteur : réglementation

Le tracteur, quel que soit son usage (agriculture, travail en forêt, engin de BTP, etc.) doit être immatriculé et avoir une carte grise, à partir du moment où il circule sur la voie publique, à l’instar de la plupart des véhicules terrestres fonctionnant avec un moteur, voiture, moto, scooter, camping-car, etc.

Le certificat d’immatriculation du tracteur doit être présenté, lors d’un contrôle routier. À défaut, le conducteur de l’engin s’expose à une amende de 11 € et doit se présenter dans une gendarmerie ou dans un commissariat avec ce document, dans un délai de 5 jours. Si le conducteur n’est plus en possession de la carte grise, l’amende passe à 135 €.

Pour éviter d’être en infraction, il est donc nécessaire de demander un duplicata du certificat d’immatriculation du véhicule, dès que la perte de la carte grise est constatée.
Dans l’attente du duplicata envoyé par voie postale à l’adresse du propriétaire, il est possible de circuler avec la déclaration de perte ou avec un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI), pour une durée d’un mois. Ce CPI est disponible pour impression, à la fin de la demande de duplicata.

À savoir : La photocopie de la carte grise du tracteur n’a aucune valeur légale.

Perte carte grise tracteur : duplicata

La définition du duplicata de la carte grise de l’engin agricole

Le duplicata est une reproduction à l’identique de la carte grise originale, qui porte le nom de primata. La qualité de duplicata est simplement signalée aux cases Z.1 à Z.4.
Le duplicata a donc la même valeur que la carte grise d’origine et permet de circuler légalement avec son tracteur. De plus, il est indispensable si le propriétaire souhaite vendre ou donner son tracteur.
En effet, la carte grise fait partie des documents obligatoires à remettre à l’acquéreur de son engin agricole ou forestier, au même titre qu’un exemplaire du certificat de cession et du certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Quand peut-on demander un duplicata de carte grise pour tracteur ?

Comme dans le cas des autres véhicules à moteur terrestre, il existe différents cas où vous pouvez demander le duplicata de votre carte grise pour tracteur :

• en cas de vol, après avoir déclaré le vol du certificat d’immatriculation dans un commissariat ou une gendarmerie,
• en cas de perte du certificat d’immatriculation,
• en cas de certificat d’immatriculation devenu illisible.

Qui fait la demande de duplicata de la carte grise du tracteur ?

En tant que propriétaire, copropriétaire ou encore représentant de l’exploitation agricole, c’est à vous qu’incombe la responsabilité d’introduire une demande de duplicata de certificat d’immatriculation. À cet effet, vous aurez à justifier votre identité, en plus de fournir les informations nécessaires à l’aboutissement de la procédure.
Cependant, si le tracteur fait l’objet d’une location longue durée, vous devez informer la société de leasing de la perte. Celle-ci se charge alors de refaire la carte grise ou vous donne mandat, afin que vous vous chargiez de la démarche.

Duplicata carte grise tracteur en ligne

Depuis la fermeture du guichet des cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures en novembre 2017, les demandes de duplicata du certificat d’immatriculation de tracteur se font obligatoirement en ligne.
Le propriétaire de l’engin agricole dépose sa demande sur le site du gouvernement, depuis son compte, et peut se faire accompagner par Portail Carte Grise, qui contrôle ses pièces au préalable. Une fois la demande validée, il obtient un certificat provisoire d’immatriculation en version imprimable. Et, la nouvelle carte grise est envoyée sous pli sécurisé.

Refaire la carte grise de son tracteur sur France Titres ex ANTS

L’exploitant agricole ou forestier a la possibilité de refaire sa carte grise perdue directement sur un site géré par le ministère de l’Intérieur, celui de France Titres - Agence nationale des titres sécurisé (ex ANTS) ou sur l’application simplimmat.
Après s’être connecté, il convient de suivre scrupuleusement les consignes, afin d’éviter un rejet du dossier.

Papiers pour duplicata carte grise tracteur

Quels documents pour une demande de carte grise de tracteur ?

En cas de perte de la carte grise du tracteur, les documents suivants sont à télécharger en ligne ou à remettre au professionnel mandaté pour effectuer la demande :

• Un justificatif d’identité. Pour un tracteur appartenant à une exploitation agricole, il est ainsi nécessaire de fournir l’extrait KBIS de la société ou à défaut l’avis SIREN (agriculteur installé en nom propre), ainsi que la pièce d’identité en cours de validité du dirigeant de l’exploitation.
• ‍Une demande d’immatriculation (cerfa 13750) de véhicule. La case “demande de duplicata” doit être cochée.
• Le formulaire de déclaration de perte, validé par les forces de l’ordre, se remplit en ligne ou de manière manuscrite. Après avoir coché la case “perte”, 3 parties sont à compléter. La première concerne le déclarant. La deuxième est relative aux caractéristiques du tracteur (numéro d’immatriculation, marque, dénomination commerciale). Enfin, dans la dernière partie, le déclarant doit décrire les circonstances de la perte.
  La déclaration de perte de la carte grise du tracteur peut être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Faut-il un contrôle technique pour demander une nouvelle carte grise pour son tracteur ?

Pour de nombreuses démarches en lien avec le certificat d’immatriculation, il est nécessaire de fournir un procès-verbal de contrôle technique en cours de validité. Cependant, les tracteurs font partie des véhicules dispensés de CT.

Tarif & délai obtention duplicata tracteur

Quel prix pour un duplicata de carte grise de tracteur ?

La somme que vous aurez à payer pour refaire une carte grise perdue s’élève à 13,76 € (valeur 2024). Ce montant correspond à l’addition des frais de gestion et de la redevance d’acheminement. À ce montant, peuvent s’ajouter les honoraires du professionnel facilitant la démarche, ainsi que le coût des nouvelles plaques d’immatriculation.
En effet, certains tracteurs ont encore une immatriculation à l’ancien format, c’est-à-dire une immatriculation se terminant par le numéro de département. À l’occasion de la demande de duplicata, ils vont basculer dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et avoir une immatriculation au format national de type lettres-chiffres-lettres.  

Le délai d’obtention du duplicata de la carte grise du tracteur

Il n’y a pas de délai fixe pour l’obtention de votre duplicata de certificat d’immatriculation. Cependant, il faut dire que la procédure se finalise généralement au bout de quelques jours, généralement entre 5 jours ouvrés et une semaine. Le duplicata vous sera envoyé à votre adresse, sous pli sécurisé par voie postale.

Vous avez perdu le certificat d’immatriculation de votre engin agricole ? Découvrez dans notre guide, comment obtenir un duplicata de carte grise pour un tracteur.