Certificat de non gage camion (ou camionnette)

Vente camion et certificat de non-gage

En application de l’article L322-2 du code de la route, un certificat de situation administrative du fourgon d’occasion, du camion d’occasion, de la camionnette d’occasion est à fournir à l’acheteur ou au donataire, en même temps que les documents suivants :

• le PV de contrôle technique, si le véhicule de transport a plus de 4 ans,
• le certificat d’immatriculation (la carte grise) barré en diagonal, signé par le propriétaire ou son représentant légal, si la camionnette appartient à une entreprise ou à une association,
• l’exemplaire acheteur de l’acte vente.

À noter : contrairement aux autres documents, le certificat de non gage n’est pas réclamé à l’acquéreur, pour faire immatriculer l’utilitaire ou le camion à son nom, l’administration ayant un accès direct aux inscriptions pesant sur le véhicule.

Certificat non gage camionnette/camion

Le certificat de non gage est également appelé Certificat de Situation Administrative (CSA) du camion et de la camionnette. Il indique si le véhicule est gagé mais également, s’il est sous le coup d’une opposition. Le certificat de situation administrative camion daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acheteur, lors de la vente ou du don du véhicule d’occasion (point V de l’article R322-4 du code de la route).

Un camion gagé ou une camionnette gagée est un véhicule acheté avec un crédit, qui n’a pas encore été totalement remboursé. Le gage sert alors de garantie à l’établissement de crédit. Cependant, la cession d’un véhicule gagé n’est pas interdite, à partir du moment où l’acquéreur a connaissance de ce gage.

En revanche, la cession d’un camion objet d’une opposition est interdite, sauf dans un cas, lorsque la transaction concerne la vente d’un camion hors d’usage à un professionnel du secteur ou sa remise pour destruction à un centre VHU (Véhicule hors d’Usage).
Plusieurs situations peuvent être à l’origine de l’opposition à la vente d’un utilitaire ou d’un poids lourd :

• le camion ou la camionnette a été accidenté et est considéré comme dangereux,
• le camion ou la camionnette a été déclaré volé,
• des amendes n’ont pas été réglées. Donnent lieu à opposition les amendes impayées 4 mois, après l’envoi de l’avis de majoration, ainsi que les amendes majorées impayées lorsque le contrevenant a changé de domicile, sans mettre à jour la carte grise du camion ou de la camionnette,
• un commissaire de justice s’oppose à la vente,
• l’opposition est d’origine judiciaire, dans le cadre d’une enquête, par exemple.

Mentions certificat non gage utilitaires

Le certificat de situation administrative est composé d’une seule page. Pour éviter tout risque de fraude, le sigle du ministère de l’intérieur en couleur est apposé sur cette page. L’impression doit donc se faire également en couleur.

Le certificat reprend, tout d’abord, toutes les mentions relatives au camion ou à la camionnette, c’est-à-dire le numéro d’immatriculation, le numéro VIN également nommé numéro de série, un code alphanumérique unique, ainsi que la marque. L’acheteur peut ainsi vérifier, à l’aide de la carte grise, que le camion ou la camionnette vendu est bien celui, pour lequel le certificat a été demandé. Ensuite, est inscrite la phrase “La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition”. Puis, le document est daté. Cette date est importante, car le certificat de cession de l’utilitaire ou du poids lourd doit être signé dans les 15 jours suivants celle-ci.

Mais, en présence d’un gage ou d’une opposition, la demande de certificat de situation administrative simple est rejetée. Seul un certificat de situation détaillé va être édité. Celui-ci mentionne alors la présence d’un gage et/ou le motif de l’opposition.

Certificat non gage camion/camionnette en ligne

Le certificat de non gage pour un utilitaire ou un poids lourd immatriculé en France se demande exclusivement en ligne. Il est, en effet, inutile de se déplacer au service des immatriculations de la préfecture ou de la sous-préfecture, ce service étant fermé au public, depuis 2017.

Pour effectuer sa demande en ligne de certificat de non gage, les informations suivantes sont nécessaires :

• la date de première immatriculation du camion ou de la camionnette,
• la date de la carte grise, un document désormais nommé officiellement certificat d’immatriculation,
• l’identité du titulaire de la carte grise, telle qu’elle apparait dans la case C1 de la carte grise.

Le certificat de non gage pour un véhicule d’un particulier ou pour un véhicule de société est délivré gratuitement et immédiatement au format PDF. Il est également possible d’obtenir rapidement ce document indispensable à la vente, en faisant appel à un professionnel du secteur automobile.

A noter : le professionnel peut également se charger de faire enregistrer la vente et de mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire.

Levée gage/opposition utilitaires

Le propriétaire a la possibilité, dans de nombreux cas, d’obtenir la levée du gage ou de l’opposition.

Un camion gagé peut être vendu mais il peut être difficile de trouver un acquéreur. Pour contourner cet obstacle, son propriétaire peut solder le prêt. L’organisme financier va alors lever le gage, c’est-à-dire la garantie pesant sur le poids lourd ou sur l’utilitaire.

Concernant l’opposition, il suffit en général de régler le commissaire de justice ou le trésor public. Et, pour connaitre le montant exact de ses amendes, une demande de bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires peut être adressée par le propriétaire du camion au trésor public. Quant à l’opposition pour véhicule volé, elle sera automatiquement levée, lorsque le camion sera déclaré comme retrouvé au FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés). Enfin, pour les camions et camionnettes considérés comme économiquement irréparables ou gravement accidenté, seule une nouvelle expertise, réalisée, en général, après travaux va pouvoir éventuellement lever l’opposition.