Certificat de non gage camping car

Certificat de non gage camping car

Au même titre que le certificat de cession et la carte-grise barrée, le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours doit obligatoirement être remis à l’acheteur d’un camping-car d’occasion.
Ce document va, tout d’abord, permettre à l’acquéreur de savoir si le véhicule est gagé. En effet, lorsque l’achat d’un camping-car est financé en partie ou en totalité à l’aide d’un prêt, l’établissement financier inscrit, auprès du ministère de l’intérieur, une garantie nommée gage sur le véhicule habitable de loisir.

Le CSA mentionne également si le camping-car fait l’objet d’une opposition. L’Opposition du Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI) peut être mise en place, dans plusieurs cas :

• des contraventions n’ont pas été réglées,
• le camping-car a été déclaré volé,
• le camping-car a été accidenté et déclaré, par un expert, VEI(Véhicule Économiquement Irréparable) ou Véhicule Gravement Accidenté (VGA). Et, son propriétaire a, malgré tout, décidé de le conserver.

À noter : le certificat de non gage n’est disponible que pour les camping-cars immatriculés en France.

Demande certificat non-gage camping car

La demande de certificat de non-gage ne se fait plus en préfecture, depuis fin 2017, mais en ligne. Il est obtenu immédiatement et gratuitement.
Aucun justificatif à l’appui de sa demande de CSA n’est à télécharger. En revanche, il va être nécessaire de renseigner certaines informations mentionnées sur la carte grise :

• le numéro d’immatriculation (case A de la carte grise),
• le numéro de formule présent en bas du coupon détachable de la carte grisee
• la date du certificat d’immatriculation,
• le nom et prénom du titulaire de la carte grise (case C.1 de la carte grise).

Le vendeur du camping-car peut confier les démarches liées à la vente à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur et spécialisé dans les démarches carte grise. Celui-ci peut alors se charger de l’obtention du certificat de situation administrative camping-car.

Mentions certificat non-gage camping-car

Les certificats de non-gage reprennent, en temps réel, les informations disponibles sur le site du ministère de l’intérieur, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ils ont la forme d’une page au format PDF prête à être imprimée en couleur, pour éviter les fraudes. En effet, le logo du ministère de l’intérieur en bleu, blanc, rouge est présent en haut de cette page.

Des mentions telles que “véhicule non gagé”, “véhicule non soumis à une opposition” apparaissent lorsque le camping-car ne fait l’objet d’aucune procédure. Dans le cas contraire, les certificats de situation administrative mentionnent la présence d’un gage et/ou d’une opposition. Et, le motif de l’opposition est indiqué.

Bon à savoir : s’il s’agit d’une opposition pour amendes impayés, le propriétaire du camping-car a la possibilité de demander au Trésor public, un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, afin de connaitre le montant exact des sommes à régler.

Vente camping-car gagé/opposition

Le gage et l’opposition n’ont pas la même conséquence sur les ventes des camping-cars d’occasion. En effet, le fait que le véhicule de loisir soit gagé ne fait pas obstacle à la vente. Il suffit que l’ancien propriétaire en ait fait état, grâce au certificat de situation administrative. En revanche, si ce n’est pas le cas, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente.

Il est interdit de vendre ou donner un camping-car, lorsqu’une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation) est inscrite sur l’attestation de situation administrative, sauf dans un cas particulier. En effet, un camping-car objet d’une opposition, car déclaré irréparable à la suite d’un accident, peut être vendu ou donné à un professionnel du secteur de l’automobile ou remis à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage), en vue de sa destruction.

Attention, cependant, depuis un arrêté du 9 février 2009, le véhicule de loisir ne peut être vendu à un particulier, pour pièces détachées.En effet, l’acquéreur ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom.

Les causes d’une opposition sont les suivantes :

• ‍Obligation de conserver le camping-car à la demande d’un commissaire de justice. Le véhicule de loisir doit pouvoir être saisi, si son propriétaire ne règle pas ses dettes.
• ‍Amendes non payées. Il s’agit de la cause la plus courante d’opposition.
• ‍Adresse de carte grise non valide. La carte grise du véhicule doit toujours être à jour. Aussi en cas de déménagement, le propriétaire a 1 mois pour signaler son changement d’adresse via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou via un professionnel habilité pour effectuer les démarches cartes grises.
• ‍Camping-car déclaré volé. Il est alors inscrit au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et est automatiquement retiré de ce fichier par les forces de l’ordre, dès lors qu’il est retrouvé.
• ‍Camping-car déclaré irréparable à la suite d’un accident. Seule une nouvelle expertise aux frais du propriétaire et réalisée le plus souvent après réparation peut revenir sur cette décision.

Le certificat de non-gage détaille le motif de l’opposition permettant ainsi une régularisation plus simple de la situation administrative de l’autocaravane.

Le camping-car sur lequel pèse un gage est différent d’un camping-car acheté en leasing. En effet dans ce cas, le véhicule reste la propriété de la société de la société de financement, pendant toute la durée de la location de longue durée avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA). Un transfert du contrat de location est, néanmoins, possible dans certains cas.

À noter : la carte grise du camping-car précise si son titulaire est bien le propriétaire du véhicule.

Mainlevée gage/OTCI camping-car

Obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition est très simple, dans la majorité des cas.

Ainsi, pour retirer un gage sur un camping-car, il suffit de rembourser la totalité de son prêt. Des frais pour remboursement anticipé sont parfois prélevés par l’organisme financier. Pour connaitre leur montant, la lecture des conditions remises lors de la souscription de l’emprunt est indispensable.

De même, lorsque l’opposition a été demandée par un commissaire de justice ou par le trésor public, le règlement des sommes dues permet de lever cette opposition. Et, si le camping-car a été volé, il sera automatiquement retiré du fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), lors de sa restitution par les forces de l’ordre. Ce retrait entraine la levée d’opposition. Enfin, pour vendre un camping-car déclaré irréparable économiquement à un particulier, son propriétaire doit faire réaliser une nouvelle expertise. Celle-ci a lieu, le plus souvent, à la suite de réparations. Et, l’opposition n’est retirée que si l’expert déclare que le camping-car est désormais en état de rouler sur la voie publique.