Certificat de non gage caravane

Certificat non gage caravane, obligatoire ?

Le certificat de non gage obligatoire pour une caravane immatriculée

Seules les caravanes avec un PTAC (poids total avec charges) supérieur à 3,5 tonnes disposent de leur propre carte grise et de leur propre numéro d’immatriculation. En cas de vente ou de don d’une caravane immatriculée en France, l’ancien propriétaire doit remettre au nouveau le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours  (article L322-2 du code de la route). Ce document, communément appelé certificat de non gage, est accompagné de la carte grise barrée et d’un exemplaire du certificat de cession de la caravane (cerfa 15776).

L’utilité du certificat de situation administrative de la caravane

Le certificat de non-gage de la caravane apporte, en effet, des informations précieuses à l’acquéreur. Il peut ainsi s’assurer que la caravane ne sert pas de garantie au remboursement d’un prêt, caravane gagée, et qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition à sa vente, caravane sous opposition au transfert de son certificat d’immatriculation - OTCI.
L’opposition peut être demandée par un commissaire de justice, par le trésor public (non-paiement d’une amende), par la justice (caravane volée) ou encore suite à expertise (caravane considérée comme irréparable, suite à un accident).

Demande certificat non gage caravane

Qui doit faire la demande de certificat de non gage pour une caravane

Le certificat de non-gage pour une caravane immatriculée doit être demandé par son propriétaire, lorsqu’il souhaite la vendre ou la donner. Cependant, la pièce d’identité du demandeur n’est pas exigée. Pour valider la demande de CSA de la caravane, il suffit d’avoir accès à quelques informations présentes sur la carte grise (le certificat d’immatriculation de la caravane) :

• la date de la première immatriculation de la caravane,
• la date d’émission de la carte grise. Il faut savoir que ce document porte désormais le nom de “certificat d’immatriculation”,
• le prénom et le nom du titulaire de la carte grise de la caravane, tels qu’ils apparaissent dans la case C1 de ce document.

Faire sa demande de certificat de non gage en ligne pour une caravane

Les certificats de situation administrative pour les caravanes ne sont plus délivrés dans les préfectures et dans les sous-préfectures, depuis le 6 novembre 2017 et ce, dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération). Le certificat de non gage pour une caravane est disponible immédiatement au format PDF.

Caravane avec gage/OTCI

Les conséquences du gage et de l’opposition sur la vente de la caravane

Le certificat de situation administrative délivré par le ministère de l’intérieur peut mentionner que la caravane ne fait l’objet ni d’un gage, ni d’une opposition. Dans ce cas, la vente de la remorque immatriculée peut se faire.

Une caravane gagée, quant à elle, peut être vendue, à partir du moment où l’acheteur a connaissance de cette garantie prise sur le véhicule. C’est pourquoi, lors de la signature du certificat de cession, il reconnait avoir reçu le CSA de la caravane. Si ce n’était pas le cas, il serait en droit de demander l’annulation de la vente ou au moins le paiement des sommes dues au créancier. Mais, face à un vendeur de mauvaise fois, les procédures pour obtenir gain de cause sont longues.

En revanche, si la caravane fait l’objet d’une opposition, elle ne peut être vendue ou donnée. Il existe, cependant, une exception à cette règle, la caravane déclarée irréparable. En effet, son propriétaire a le droit de la céder à un professionnel de l’automobile ou à un centre de destruction des véhicules. Il peut également la conserver, à condition de ne plus circuler avec elle sur la voie publique et d’effectuer les démarches de retrait de la circulation.

À noter : La vente d’une caravane immatriculée hors d’usage pour pièces à un particulier est interdite.

Comment obtenir un certificat sans gage et sans opposition, pour sa caravane

Pour obtenir un certificat de situation administrative pour sa caravane ne mentionnant ni gage, ni opposition, il suffit en général de régler les sommes dues.

Le propriétaire du véhicule de loisir peut ainsi solder son prêt, auprès de l’organisme financier. D’ailleurs, les coordonnées de celui-ci sont mentionnées sur le certificat de la caravane gagée. Le propriétaire peut également payer les montants dus au commissaire de justice ou au centre des impôts, s’il s’agit d’amendes.
Au préalable, il est possible, dans ce dernier cas, de demander un bordereau récapitulant les sommes restant à régler (montant de la contravention et majoration pour non-paiement) au trésor public.

Et, si la caravane a été volée, l’opposition à la vente est automatiquement levée lorsque les forces de l’ordre déclarent l’avoir retrouvée. Reste le cas de la caravane accidentée et économiquement irréparable : seule une nouvelle expertise favorable va pouvoir revenir sur la décision prise par le premier expert. Cette nouvelle expertise a lieu, bien souvent, après la réalisation de travaux de réparation.

À noter : Si une opposition est inscrite à tort sur le certificat de la caravane, il est possible de contester en ligne, sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), en apportant un justificatif, la preuve du paiement d’une contravention, par exemple.