Certificat de non gage carte grise perdue

La définition du certificat de non gage

Le certificat de non gage ou CSA (Certificat de Situation Administrative) est à remettre à l’acheteur d’un véhicule d’occasion immatriculé en France (automobile, camping-car, caravane ou remorque avec un poids en charge supérieur à 500 kg, moto, scooter, camion…).
Ce certificat indique, tout d’abord, si le véhicule est gagé, c’est-à-dire si une banque a pris une garantie sur celui-ci. La banque peut alors saisir le véhicule, si les mensualités de l’emprunt n’ont pas été remboursées, même si l’engin a été vendu ou donné.

Le CSA peut également mentionner les OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Cela signifie alors que le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir mettre la carte grise à son nom. Une OTCI résulte, le plus souvent, de contraventions impayées. Elle peut aussi être la conséquence d’une adresse erronée sur la carte grise, d’une déclaration de vol, d’une demande d’un commissaire de justice ou encore d’un expertise automobile, ayant conclu que le véhicule est dangereux et ne peut être réparé, pour des motifs économiques ou techniques.

À noter : un véhicule hors d’usage peut être cédé gratuitement ou non à un centre de destruction ou à un professionnel du secteur de l’automobile.

Carte grise perdue : comment obtenir le certificat de non gage

Le propriétaire n’a pas à communiquer sa carte grise, pour obtenir un certificat de non gage. Il doit, en effet, se rendre sur un site dédié comme Histovec et remplir un formulaire, en précisant les informations suivantes :

• son prénom et son nom ou la raison sociale de la société, pour un véhicule d’entreprise,
• le numéro d’immatriculation,
• la date de première immatriculation,
• la date d’émission de la carte grise.

Le certificat de situation administrative est alors disponible immédiatement et gratuitement au format PDF. Et, le propriétaire ne souhaitant pas ou ne pouvant pas effectuer la démarche lui-même peut la confier à un tiers. En revanche, depuis quelques années, il ne peut plus se rendre en préfecture et ce, dans le cadre de la dématérialisation des démarches en lien avec la carte grise (PPNG, Plan Préfecture Nouvelle Génération).

Demander un duplicata carte grise avant d’obtenir un certificat de non gage

La carte grise n’est pas obligatoire afin d’obtenir un certificat de non gage mais les informations à communiquer sont celles mentionnées sur cette carte. De plus, le format de saisine du formulaire doit être identique au format carte grise (présence d’un tiret ou non pour un prénom composé, présence ou non d’un accent par exemple). Et, pour finaliser la vente, la carte grise doit être obligatoirement remise à l’acheteur du véhicule, en même temps que le certificat de non gage, que le certificat de cession et le cas échéant, que le PV de contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans concernés. Il est donc préférable de demander un duplicata de carte grise avant de demander un certificat de situation administrative.

La nouvelle carte grise est envoyée en recommandé, obligatoirement à l’adresse du propriétaire du véhicule, après l’avoir réclamée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par l’intermédiaire d’un professionnel avec habilitation SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).

Les documents à fournir sont alors les suivants :  

• une preuve du contrôle technique en cours de validité, si nécessaire,
• une pièce d’identité ou un extrait KBIS et un justificatif d’identité du dirigeant pour un véhicule de société,
• un mandat, si la démarche est effectuée par un tiers.

À noter : la carte grise est à présenter lors du contrôle technique. Si celle-ci est perdue, il convient de fournir une fiche d’identification du véhicule disponible sur internet.

Obtenir un certificat de non gage avec une carte grise provisoire

A la fin de la demande du duplicata de carte grise, un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) est à imprimer. Ce certificat reprend les informations de la nouvelle carte grise. Ainsi, si le véhicule est encore immatriculé à l’ancien format, c’est-à-dire avec une plaque minéralogique se terminant pas le numéro de département, la réédition de la carte grise est l’occasion de le faire basculer dans le nouveau système géré au niveau national (format AB-123-CD). Le certificat provisoire mentionne alors le numéro d’immatriculation attribué dans celui-ci.

Le CPI permet d’obtenir facilement un certificat de non gage et de vendre son véhicule. Mais, l’acheteur va devoir attendre l’édition du duplicata de carte grise, pour le faire immatriculer à son nom.

À noter : la copie de la carte grise ne permet pas une cession de la voiture, de la camionnette, du deux-roues, de la voiturette sans permis etc. Elle n’est pas non plus acceptée en cas de contrôle routier. La contravention s’élève alors à 135 €. En revanche, le CPI offre la possibilité de rouler en toute légalité, pendant 30 jours, sur le territoire français, un délai suffisant sachant qu’un duplicata est en général envoyé sous 10 jours.