Certificat de non gage France

Le certificat de non gage obligatoire pour vendre un véhicule immatriculé en France

Le certificat de non gage délivré par le ministère de l’intérieur est aussi nommé certificat de situation administrative ou attestation de non opposition. Il est obligatoire, pour toute vente, donation ou mise à la case d’un véhicule d’occasion immatriculé en France, c’est-à-dire :

• pour la plupart des engins terrestres à moteur autorisés à circuler sur les voies publiques, motos, scooters, camping-cars, voitures, quads homologués, engins agricoles…
• pour les caravanes et les remorques avec un PTAC (poids charges incluses) dépassant 500 kg.

L’attestation de non opposition est remise à l’acquéreur en même temps qu’un exemplaire du certificat de cession, que la carte grise et que le PV de contrôle technique, si le véhicule de plus de 4 ans est soumis à cette obligation.

A noter : la situation administrative d’un véhicule pouvant évoluer rapidement, le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

Histovec certificat de non gage France

Jusqu’à la dématérialisation des démarches cartes grises en novembre 2017 dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le propriétaire d’un véhicule immatriculé en France pouvait se rendre dans une préfecture ou dans une sous-préfecture, afin d’obtenir un certificat de situation administrative.

Désormais, le certificat de non gage s’obtient uniquement en ligne, sur un site comme Histovec. Pour obtenir le justificatif immédiatement au format PDF, le propriétaire doit saisir certaines informations, telles qu’elles figurent sur la carte grise :

• le numéro d’immatriculation,
• le nom et prénom du titulaire,
• la date de première immatriculation,
• le numéro de formule mentionné en bas de la carte grise.

Sur Histovec, le propriétaire peut également obtenir un lien vers l’historique de son véhicule, un lien à transmettre aux futurs acheteurs afin de les rassurer sur le passé de la voiture, de la camionnette, du deux-roues, de la caravane…immatriculés en France. Cette démarche est, cependant, facultative.

A noter : la demande de correction d’un certificat de non gage ne se fait pas sur Histovec mais sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Le propriétaire doit alors décrire sa situation et télécharger un justificatif, comme la mainlevée d’un commissaire de justice.

Le contenu du certificat de non gage du véhicule français

Avec le certificat de non gage, le nouveau propriétaire a l’assurance de ne pas voir le véhicule saisi par un débiteur (absence de gage). Il est également certain qu’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI) ne pèse sur le véhicule, c’est-à-dire qu’aucune inscription n’est susceptible d’interdire le changement de propriétaire sur la carte grise.

Une telle opposition peut résulter :

• d’une demande d’un commissaire de justice voulant que le véhicule reste dans le patrimoine d’un débiteur pour une future saisie éventuelle,
• d’une demande d’un comptable public car des contraventions ne sont pas réglées ou ne parviennent pas à leur destinataire, car la carte grise n’est pas à jour,
• d’une demande d’un expert ayant constaté que le véhicule accidenté est irréparable,
• d’une demande des forces de l’ordre quand le véhicule a été déclaré volé.

A noter : l’inscription d’un gage ou d’une opposition n’empêche pas le propriétaire de rouler avec son véhicule, sauf dans le cas d’un véhicule épave où la carte grise peut être retirée.

Obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition sur le certificat de non gage

Certes, la présence d’un gage n’empêche pas la vente de l’automobile, du deux-roues, de l’utilitaire…Mais, il est difficile de trouver un acquéreur acceptant de voir son véhicule saisi à la suite d’une défaillance de l’ancien propriétaire. Cependant, certains garagistes sont spécialisés dans la reprise des voitures gagées. Une autre solution consiste à solder son prêt, avant de vendre le véhicule.

Quant à l’opposition, sa mainlevée peut être obtenue :

• ‍en réglant les sommes dues (contraventions non payées ou dettes ayant donné lieu à saisine d’un commissaire de justice),
• ‍en changeant son adresse carte grise sur le site de l’ANTS ou en mandatant un professionnel habilité, pour qu’il effectue cette actualisation,
• en se rapprochant des forces de l’ordre, afin qu’elles retirent le véhicule du fichier des objets et véhicules signalés,
• ‍en effectuant une contre-expertise aux frais du propriétaire, pour un véhicule déclaré épave, un tel véhicule pouvant toujours être cédé à un professionnel.

Attention : le gage ne doit pas être confondu avec le leasing. Dans ce cas, la société de financement reste propriétaire du véhicule pendant toute la durée du contrat de location avec ou sans option d’achat (LOA ou LLD).