Certificat de non gage mobil home

Certificat de vente mobil-home et certificat de non gage

Lors de la vente d’un mobil-home immatriculé en France, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours (article L322-2 du Code de la route).

Pour que la vente soit légale, ce certificat va être accompagné des documents suivants :

• le certificat de cession rempli à l’aide du formulaire administratif type cerfa 15776,
• la carte grise du mobil-home, celle-ci devant être signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires de l’habitation tractable. La carte doit également être barrée en diagonal et portée la mention manuscrite de la date et de l’heure de la transaction.

Non-gage mobil-home : utilité

Le certificat de situation administrative du mobil-home peut préciser que cette habitation pour les vacances est gagée. Cela signifie qu’une banque a pris une garantie et peut saisir le mobil-home, si les traites ne sont pas réglées. Cette pratique est différente du crédit-bail. En effet, dans ce cas, la société de financement reste propriétaire du mobil-home et celui-ci ne peut être vendu.

L’attestation de situation administrative peut aussi indiquer que le mobil-home fait l’objet d’une opposition interdisant le transfert de sa carte grise. Une telle opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) est notamment notée, lorsque la remorque habitable a été déclarée volée, fait l’objet de PV non réglés ou sur demande d’un commissaire de justice voulant avoir la possibilité de saisir le mobil-home.

Obtenir un certificat non gage mobil-home

Depuis novembre 2017, les certificats de non gage des véhicules et des mobil-homes ne sont plus délivrés par les préfectures. En effet, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les démarches administratives relatives aux engins immatriculés sont dématérialisées.

Le propriétaire du mobil-home doit faire la demande d’attestation de non gage en ligne sur un site comme Portail Carte Grise (demande simplifiée) ou sur le site du ministère de l’Intérieur, Histovec. Après avoir saisi quelques informations mentionnées sur la carte grise, le document indispensable pour la cession de la caravane est alors disponible immédiatement au format PDF.

Le vendeur du mobil-home peut également demander à un tiers, comme un garagiste ou une plateforme, d’effectuer la demande pour son compte. Ce professionnel peut aussi se charger de la déclaration de vente, une formalité à accomplir sous 15 jours.

Rectification non-gage mobil-home

Il arrive, tout d’abord, que le propriétaire du mobil-home immatriculé n’obtienne pas son certificat de non gage, le plus souvent du fait d’une erreur de saisie. Il doit alors **recommencer en respectant les tirets, les accents…**tels qu’ils figurent sur sa carte grise. Le certificat de non gage peut également être indisponible, car le mobil-home très ancien mais immatriculé n’a pas été informatisé. Dans ce cas, le propriétaire doit mandater un professionnel pour l’accompagner dans sa démarche ou se connecter à France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Autre situation, le certificat de non gage est disponible mais comporte une mention erronée. La demande de correction se fait alors obligatoirement sur le site de France Titres ex ANTS. Le propriétaire du mobil-home va alors devoir produire un justificatif, comme la lettre de levée d’opposition d’un commissaire de justice.

Vous avez obtenu le certificat de non gage, le certificat de cession et la carte grise.