Le certificat de non gage est-il obligatoire pour vendre un véhicule ?

C’est quoi le certificat de non gage d’un véhicule ?

Également appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage est un document qui apporte toutes les informations essentielles concernant la situation administrative d’une voiture lors de sa vente. Autrement dit, il permet à l’acheteur d’avoir la certitude que la voiture d’occasion peut être achetée sans qu’il y ait de problème après, surtout au moment de la cession de la carte grise.

Obligatoire, il doit être transmis par le vendeur à l’acheteur, et ce au moment où la vente se déroule. Il s’obtient auprès du Ministère de l’Intérieur. Il permet aussi à l’administration de l’immatriculation de vérifier ou de mettre à jour les coordonnées inscrites dans le système d’immatriculation.

Par ailleurs, le certificat de non gage n’est pas seulement obligatoire pour les voitures lors d’une vente. Il l’est également pour la vente de tous les véhicules à moteur d’occasion. Les voitures neuves par contre sont exemptées du certificat de situation administrative vu qu’elles n’ont jamais été immatriculées. N’étant pas enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), ces dernières n’ont pas d’historique connu et peuvent donc être vendues sans problème.

Les différents types de certificats de non gage

Il existe deux types de certificats de non gage. Ainsi, on a le certificat de non gage simple et le certificat de situation administrative détaillé.

Le certificat de non gage simple

Comme son nom l’indique, ce type de certificat vous apprend si la voiture que vous souhaitez acheter est soumise ou non à une opposition ou à un gage. Vous retrouverez donc sur le document les mentions : « véhicule non soumis à une opposition », « véhicule non gagé », « immatriculation autorisée » pour confirmer que celui-ci est bien disponible à l’achat. Si à l’obtention du document les mentions inscrites sont différentes de celles citées ci-dessus, il vaut mieux annuler l’achat.

Il est aussi possible de recevoir un certificat de non gage simple qui signale une particularité sans la détailler. C’est le signe qu’une inscription pèse sur le véhicule : il faut alors demander la version détaillée, qui la nomme. En dehors du titulaire du certificat d’immatriculation, de son mandataire ou de son avocat, cette version détaillée ne peut être remise à personne d’autre.

Le certificat de non gage détaillé

On a recours au certificat de non gage détaillé lorsqu’une mention de gage ou d’opposition figure sur le certificat de situation administrative simple. Réservé au titulaire de la carte grise et à son mandataire, il contient toutes les informations liées à l’inscription.

Si par exemple une institution financière inscrit un gage sur un véhicule, ses coordonnées sont mentionnées sur le certificat. Il en est de même lorsqu’un commissaire de justice ou un créancier inscrit une opposition sur ce dernier. Généralement, l’opposition est inscrite par le commissaire de justice lorsque la voiture est saisie. Il donne au vendeur une idée précise des démarches à effectuer ou du montant à payer pour rendre possible la vente de la voiture en effaçant toutes les inscriptions.

Il se demande lui aussi en ligne, sur le service dédié du ministère de l’Intérieur.

Quand parle-t-on d’opposition ou de gage ?

L’opposition

On parle d’opposition lorsque celle-ci a été faite par le Trésor public, la gendarmerie, le commissariat, un commissaire de justice ou un expert automobile. Pour lever une opposition, il est nécessaire de prendre contact avec le service dont elle provient. Il existe plusieurs types d’opposition :

• Adresse non conforme, c’est souvent le Trésor public qui émet cette opposition quand il remarque que vous avez changé d’adresse ;
• Amendes, c’est la plus fréquente des oppositions et elle est émise par le Trésor public ;
• Saisie sur la voiture, c’est le commissaire de justice qui se charge de ce type d’opposition ;
• Voiture volée, cette opposition est généralement demandée par une gendarmerie ou un commissariat ;
• Voiture accidentée, c’est lorsqu’un expert déclare que celle-ci est irréparable que ce type d’opposition est inscrite sur la voiture.

Le gage

Le gage intervient lorsque, pour l’achat de votre véhicule, vous contractez un financement et que celui-ci n’a pas été totalement remboursé. Rembourser entièrement le crédit fait lever l’inscription par l’organisme prêteur. Le gage n’interdit pas la vente — la garantie suit simplement le véhicule, et l’acheteur s’expose à une saisie si les échéances cessent d’être honorées. C’est pour cette raison qu’on solde le crédit avant de chercher preneur, non parce que la loi l’exige.

Quelle est la durée de validité d‘un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours au moment où il est remis à l’acheteur. Il est nécessaire que celui-ci le réclame au vendeur s’il ne le lui fournit pas : l’obligation de remise pèse sur le vendeur, mais c’est l’acheteur qui se retrouve avec un véhicule dont il ignore la situation. Il est donc de son intérêt de l’exiger et de bien le vérifier avant l’achat.

Comment obtenir son certificat de non gage?

Pour obtenir votre certificat de non gage, la demande se fait en ligne : les guichets de préfecture ont fermé en novembre 2017. Vous devez fournir les informations suivantes, recopiées à l’identique de ce qui est imprimé sur la carte grise :

• La date de la première immatriculation ;
• Le numéro de l’immatriculation ;
• La date d’émission du certificat d’immatriculation en cours ;
• Le nom et le prénom du titulaire.