Où demander un certificat de non gage ?

Où faut-il demander le certificat de non gage ?

Comme énoncé ci-dessus, la vente d’un véhicule motorisé est subordonnée à la demande d’un certificat de situation administrative. Il est important de noter qu’au moment de la cession, le document que vous fournirez doit dater de moins de 15 jours pour être valide. Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l’imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.

Pour avoir ce document dans les plus brefs délais, vous pouvez donc faire votre demande directement en ligne. Vous le recevrez sous la forme d’un PDF que vous devrez imprimer et remplir. Gardez à l’esprit que certaines informations liées à votre voiture vous seront exigées. Par conséquent, il est important de se munir de la carte grise afin de pouvoir donner tous les renseignements essentiels.

Pour effectuer la demande en ligne, vous devez vous rendre sur le site officiel dédié à ce service. Afin de commencer la demande, cliquez sur « Commencer » et indiquez le numéro d’immatriculation de l’engin concerné. Ensuite, renseignez la date de la première mise en circulation ou la date de la première immatriculation du véhicule. Après cela, vous devrez entrer la date d’immatriculation du véhicule, renseigner vos noms et prénoms, puis cliquer sur « valider et terminer ».

Une fois que vous avez réalisé toutes ces étapes, vous pouvez dès lors imprimer votre certificat de situation administrative. Sachez qu’il s’agit d’une procédure très rapide. Donc, s’il n’y a aucun gage sur votre véhicule, vous pourrez directement obtenir le document. Si ce n’est pas, un autre certificat vous détaillant les différentes raisons de l’opposition à la vente vous sera délivré.

Et en préfecture ?

Nulle part. Les guichets des services d’immatriculation ont fermé le 6 novembre 2017, dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Ni au guichet, ni par courrier, ni sur rendez-vous : il n’y a plus d’administration locale à qui adresser une demande de certificat de situation administrative.

Les points d’accueil numérique installés dans certaines préfectures ne délivrent pas le document non plus. Ils mettent un poste informatique et un accompagnement à disposition de ceux qui ne peuvent pas faire la démarche chez eux — c’est la même demande en ligne, faite ailleurs.

Faut-il payer pour avoir le certificat de non gage ?

Non. La délivrance du certificat de situation administrative est un service gratuit, et la demande se fait en ligne : il n’y a ni guichet à payer ni courrier à affranchir.

Que faire si la voiture est gagée ?

Dans le cas où un gage se trouve sur le véhicule, il n’est pas possible d’obtenir le certificat de situation administrative. Par conséquent, vous ne pourrez pas vendre le véhicule à condition de régulariser la situation de votre bien.

Il existe plusieurs cas pour lesquels un véhicule peut être gagé. L’achat d’une voiture grâce à un crédit-bail, le non-paiement des amendes concernant l’engin, un véhicule inscrit au fichier des objets et véhicules signalés, etc., sont des situations qui bloquent automatiquement la délivrance d’un certificat de non gage. Par conséquent, vous devez régulariser votre situation en payant les sommes dues au commissaire de justice ou au premier vendeur du véhicule. Vous devez également payer toutes les amendes concernant votre véhicule. Si votre engin a été considéré comme dangereux par un expert, vous devez le réparer et exiger une nouvelle expertise afin d’obtenir votre certificat.

La seule situation dans laquelle vous ne pourrez rien faire est l’inscription de votre voiture au fichier des objets et véhicules signalés. La vente de ce type d’engin étant totalement interdite en France, vous ne pourrez pas lever le gage et conclure l’opération de vente.

En résumé, obtenir un certificat de situation administrative est facile et ne demande pas beaucoup d’efforts. Cependant, si vous ne pouvez pas réaliser cette demande par vos propres moyens, il est possible de confier cette tâche à un professionnel habilité qui pourra réaliser les démarches nécessaires pour votre compte.