Réponse rapide
En cas de vente d'une voiture sans permis d'occasion, un certificat de non gage de moins de 15 jours est à remettre à l'acquéreur. Ce certificat se demande en ligne, sur Histovec.
Vente voiture sans permis : certificat de non-gage obligatoire
Communément nommé certificat de non gage, le Certificat de Situation Administrative (CSA) est obligatoire lors de la vente ou du don de tout véhicule immatriculé en France. Or même si la voiturette peut se conduire dès 14 ans avec le Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou le permis AM, elle doit disposer de plaques minéralogiques et d’une carte grise, un document portant désormais le nom officiel de certificat d’immatriculation.
Le vendeur d’une voiture sans permis doit donc remettre à l’acheteur :
- un exemplaire du certificat de cession complété à l’aide du formulaire administratif cerfa 15776 et faisant office d’acte de vente,
- la carte grise barrée en diagonal, signée et comportant la date et l’heure de la transaction,
- le certificat de non gage édité il y a moins de 15 jours,
- le PV de contrôle technique, si la voiturette a plus de 5 ans .
Comment obtenir un certificat de non gage pour une voiture sans permis ?
Jusque fin 2017, les propriétaires de voiture sans permis pouvaient se rendre dans une préfecture, afin d’obtenir un certificat de non gage. Mais depuis cette date, la demande se fait uniquement en ligne sur un site du ministère de l’Intérieur, Histovec ou SIV. Quel que soit le canal choisi, le certificat est alors disponible en version imprimable.
Quelques informations présentes sur la carte grise de la voiturette sans permis sont à communiquer, pour obtenir son CSA :
- l’identité du propriétaire,
- le numéro de la plaque d’immatriculation,
- la date de première immatriculation de la voiturette,
- la date de la carte grise.
Certificat de non gage voiturette : gage ou OTCI
La voiture sans permis gagée
Le certificat de situation administrative de la voiture sans permis peut ne contenir aucune inscription. Mais, il peut aussi indiquer que la voiturette est gagée. Dans ce cas, le véhicule a été acheté à l’aide d’un prêt automobile. Et, l’établissement bancaire a pris une garantie sur la voiture sans permis. Celle-ci peut alors être saisie, si les mensualités ne sont pas remboursées.
Contrairement à de nombreuses informations présentes sur internet et comme le confirme France Titres ANTS, une voiture sans permis gagée peut être vendue ou donnée. Mais, la garantie perdure et l’acquéreur ou le donataire peut voir sa voiturette saisie, à cause d’un impayé de l’ancien propriétaire.
Attention : Une voiture sans permis gagée se distingue d’une voiture sans permis en leasing. En effet, dans ce dernier cas, la société de financement a le titre de propriété sur la voiturette, qui ne peut donc être vendue par le titulaire de la carte grise. D’ailleurs, la case C.4.a de ce document précise si le titulaire est le propriétaire du véhicule sans permis.
La voiture sans permis et l’opposition au transfert de la carte grise
Le certificat de situation de non gage de la voiture sans permis peut aussi mentionner une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation). Dans ce cas, le propriétaire a le droit de conduire sa voiturette mais pas de la céder.
Une OTCI peut être la conséquence :
- d’une adresse de carte grise non mise à jour, le code de la route obligeant le propriétaire à signaler son déménagement dans un délai de 30 jours,
- de contraventions non réglées passé 4 mois,
- d’une voiturette inscrite au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS),
- d’une voiturette accidentée déclarée épave (la cession à un professionnel du secteur automobile reste alors possible),
- d’une demande d’un commissaire de justice voulant que la voiturette reste dans le patrimoine de son propriétaire, pour pouvoir être saisie si des dettes ne sont pas réglées.
Obtenir un mainlevée sur voiturette
À réception de l’attestation de situation administrative de la voiture sans permis, son propriétaire peut connaitre la nature de l’éventuelle inscription et l’identité de l’autorité l’ayant demandée. Il peut ainsi obtenir facilement une mainlevée.
Pour un gage, pour des PV impayés ou une dette recouvrée par un commissaire de justice, un règlement des sommes dues suffit. Quant à la voiturette déclarée volée, l’opposition est automatiquement retirée par les gendarmes ou par les policiers, lorsque le véhicule sans permis est retrouvé.
La situation d’une voiturette avec opposition d’un expert automobile est plus délicate. En effet, seule une nouvelle expertise au frais du propriétaire, et le plus souvent après travaux, peut revenir sur cette décision. Étant donné le caractère aléatoire de cette procédure, il est plus prudent d’accepter l’éventuelle indemnisation de l’assureur. À défaut, la voiture sans permis peut être cédée gratuitement ou non à un professionnel du secteur ou être conservée pour pièces, après retrait de la circulation, une procédure fortement conseillée pour éviter les usurpations de plaques minéralogiques.
En cas d’erreur sur le certificat de non gage de la voiturette, la demande de correction se fait uniquement en ligne sur le site de France Titres ANTS, en téléchargeant un justificatif, tel un courrier de la banque précisant que le prêt garanti a été soldé.
Questions fréquentes
Comment obtenir un certificat de non-gage gratuitement pour une voiture sans permis ?
Le certificat de non-gage s'obtient gratuitement sur le site Histovec.
Comment demander en préfecture un certificat de non-gage pour ma voiture sans permis ?
Le certificat de non gage des véhicules, y compris celui des voitures sans permis, n'est plus délivré dans les préfectures. Consultez notre article, pour recevoir facilement le certificat de situation administrative de votre automobile sans permis.
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