En revanche, si vous effectuer une vente de particulier à particulier, vous allez devoir réunir un certain nombre de documents. Connaissez-vous l'utilité du certificat de non gage ?
Le certificat de non gage son utilité pour vendre un véhicule
Le certificat de non gage ou Certificat de Situation Administrative (CSA), selon la terminologie officielle, est un document à demander en ligne au ministère de l’intérieur.
Le certificat de non gage doit être remis à l’acheteur de tout véhicule d’occasion immatriculé en France, en même temps que :
- le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) barré, signé et horodaté,
- l’exemplaire acquéreur du certificat de cession,
- le contrôle technique, si la voiture, l’utilitaire ou le camping-car a plus de 4 ans. Les inscriptions sur le certificat de non gage étant susceptibles d’évoluer rapidement, le document doit être édité au plus tôt 15 jours avant la transaction.
A noter : le nouveau propriétaire n’a pas besoin de communiquer le certificat de non gage pour obtenir une carte grise à son nom. Mais en cas de blocage, il a la possibilité de demander l’annulation de la vente devant le tribunal judiciaire à défaut de trouver une solution amiable avec le vendeur.
Le certificat de non gage utile pour savoir si le véhicule est gagé
Le certificat de situation administrative peut ne contenir aucune inscription. Il peut également préciser que le véhicule est gagé.
Le gage est inscrit sur le véhicule par un établissement financier ayant accordé un prêt dédié à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. Il s’agit d’une garantie lui permettant de saisir l’automobile gagée, le deux-roues gagé, l’engin agricole gagé, la camionnette gagée…, si les mensualités ne sont pas remboursées. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique, précise que le gage n’empêche pas de mettre la carte grise au nom de l’acquéreur, contrairement à ce que de nombreux sites internet prétendent. Mais l’acheteur prend le risque de voir le véhicule saisi, si l’ancien propriétaire ne règle plus ses mensualités.
A savoir : gage et leasing sont deux notions différentes. En effet, un véhicule en leasing est loué pour une longue durée avec possibilité d’achat ou non à la fin du contrat (LLD ou LOA). La société de financement restant propriétaire du véhicule loué, ce dernier ne peut être vendu par le locataire.
Le certificat de non gage nécessaire pour avoir connaissance d’une OTCI
Le certificat de non gage peut également mentionner une OTCI, c’est-à-dire une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation. La vente et le don du véhicule immatriculé sont alors interdits, le nouveau propriétaire ne pouvant obtenir une carte grise à son nom.
Contrairement au gage, une OTCI peut avoir plusieurs causes :
- une inscription par un comptable public à la suite de PV non réglés dans un délai de 4 mois ou/et ne parvenant pas à leur destinataire, car l’adresse mentionnée sur le certificat d’immatriculation n’a pas été mise à jour,
- une inscription par un commissaire de justice voulant que le véhicule ne quitte pas le patrimoine de son propriétaire, en vue d’une éventuelle saisie,
- une inscription des forces de l’ordre au FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés),
- une expertise après accident concluant que le véhicule ne peut être réparé pour des motifs économiques et/ou techniques.
Dans ce dernier cas, la cession à un professionnel du secteur automobile, comme un épaviste, reste possible.
A noter : le propriétaire du véhicule peut faire lever le gage en soldant son prêt ou faire lever l’OTCI en réglant les sommes dues ou en mettant son adresse à jour ou en déclarant aux forces de l’ordre que son véhicule a été retrouvé ou encore en effectuant des travaux avant contre-expertise.
Le certificat de non gage, un document utile mais non suffisant
Le certificat de non gage est utile pour assurer à l’acquéreur que le véhicule ne va pas être saisi et qu’il va pouvoir obtenir un certificat d’immatriculation à son nom. Mais pour éviter toute mauvaise surprise, il doit étudier attentivement d’autres documents. Ainsi, le PV de contrôle technique peut mentionner des défaillances majeures nécessitant des réparations avec validation par une contre-visite à effectuer dans un délai de 2 mois. Le PV peut aussi mentionner des défaillances critiques entrainant l’immobilisation du véhicule et son interdiction de cession, sauf à un professionnel.
Par ailleurs, étudier la carte grise permet de s’assurer que le vendeur est bien propriétaire du véhicule. Ainsi, la rubrique C4a précise si le véhicule appartient au titulaire mentionné en C1. Et la rubrique C4.1 vient indiquer la présence d’éventuels copropriétaires devant consentir à la vente et signer le certificat d’immatriculation barrée. Et, l’adresse mentionnée sur le carte grise et l’adresse mentionnée sur le certificat de cession doivent être identiques.
Par prudence, l’acheteur peut réclamer également les documents suivants :
- le carnet d’entretien du véhicule,
- les factures des interventions,
- le lien vers l’historique du véhicule, un lien devant être demandé par le propriétaire sur le site officiel Histovec.
Sources
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