Comment obtenir un certificat de non gage lors de la vente d'un véhicule ?

Certificat de non gage : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document obligatoire que tout vendeur doit remettre à son acheteur lors de la cession d’un véhicule d’occasion. Ce papier a pour rôle de faire état de l’existence (ou non) d’une opposition ou d’un gage sur l’automobile.

Quel est l’intérêt du certificat de non gage pour le vendeur ?

Le certificat de situation administrative d’un véhicule apparaît comme la preuve que son propriétaire a l’autorisation de le céder. Un acheteur avisé le réclamera donc impérativement au vendeur.

En tant que vendeur, vous avez tout intérêt à être en possession de ce document, au risque de voir la transaction bloquée. Par ailleurs, le propriétaire d’un véhicule qui souhaite le vendre peut également faire une demande de certificat de non gage dans le but de lever les différents cas d’opposition à la vente avant de se lancer dans la recherche d’un acheteur pour son bien.

Toutefois, il faut éviter de s’y prendre trop tôt. Le certificat de situation administrative n’est valide que s’il est délivré moins de 15 jours avant sa présentation à l’acheteur.

Dans quel cas un véhicule est-il considéré comme gagé ?

En général, lorsqu’une banque ou un établissement de crédit finance (même partiellement) l’achat d’un véhicule, il fait inscrire un gage sur le véhicule au fichier national des immatriculations. Le gage n’est levé que lorsque le prêt a été intégralement remboursé.

Dans ce cas de figure, le gage ne vous empêche pas, en tant que vendeur, de céder votre véhicule, et l’acheteur pourra faire établir la carte grise à son nom : seule une opposition bloque ce transfert. Ce qui le rebutera, c’est le risque qu’il prend — la garantie suit le véhicule, et l’organisme prêteur peut le faire saisir entre ses mains si les échéances cessent d’être honorées. Beaucoup préfèrent annuler la transaction.

Néanmoins, vous pourriez conclure un accord avec votre acheteur. Il pourrait par exemple s’engager à rembourser les impayés du crédit-bail contracté et retenir le montant dépensé sur le prix d’achat du véhicule.

Notez bien qu’en tant que vendeur, si votre véhicule est frappé d’une Opposition au Transfert de Certificat d’Immatriculation (OTCI), vous ne pourrez pas le vendre.

Quels peuvent être les autres motifs d’opposition à la vente ?

Voici les cas dans lesquels une OTCI peut être mise en place :

• Non-paiement d’amendes associées à une contravention

C’est une opposition à la vente demandée par le Trésor public. Il frappe un véhicule dont le propriétaire n’a pas payé ses amendes suite à une ou plusieurs contraventions. Le seul moyen de lever l’opposition dans ce cas est de payer l’intégralité des amendes.

• Cas d’une demande de saisie par un commissaire de justice

Si votre véhicule fait l’objet d’une demande de saisie par un commissaire de justice, vous ne pourrez pas le vendre. Le seul moyen de lever l’opposition à la vente est de payer le montant réclamé par l’officier de justice.

• Cas d’un véhicule volé

Un véhicule déclaré volé auprès de la police ou de la gendarmerie est inscrit au fichier des objets et véhicules signalés, et il ne peut pas être vendu. L’opposition ne se lève pas sur demande : elle tombe d’elle-même lorsque le véhicule est retrouvé et restitué.

• Cas d’un véhicule classé économiquement irréparable

Un VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) est une voiture déclarée comme dangereuse par les experts de l’assurance après un sinistre. En principe, le véhicule doit être envoyé à la démolition. Toutefois, si vous souhaitez conserver votre auto, vous pouvez la faire réparer. Mais sachez que dans un tel cas, vous ne pourrez la revendre qu’après une nouvelle expertise qui en autorise expressément la vente.

Il faut noter que la forme du certificat de non gage que le vendeur doit fournir lors de la cession d’un véhicule varie selon que l’interdiction à la vente résulte d’un gage ou d’une opposition.

Certificat de situation administrative : comment l’obtenir ?

Comme mentionné plus haut, pour obtenir un certificat de situation administrative détaillé, il faut se rapprocher de sa préfecture. Toutefois, cette démarche n’est pas systématique.

Depuis le 6 novembre 2017, ce document s’obtient via le service en ligne gratuit du Ministère de l’Intérieur : HistoVec. Pour faire votre demande, il vous suffira de remplir le formulaire en ligne avec les informations présentes sur votre carte grise :

• Numéro d’immatriculation de l’automobile ;
• Date de la première immatriculation ;
• Date d’émission du certificat d’immatriculation ;
• Nom et prénoms du propriétaire du certificat d’immatriculation ;
• Raison sociale du titulaire de la carte grise (dans le cas d’une société).

Lorsque vous formulez une demande de certificat de non gage, vous pouvez obtenir deux réponses : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » ou « Vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre à la préfecture ».

En fonction de la réponse obtenue, vous pourrez ou non obtenir automatiquement votre CSA en ligne.

Les différentes formes de certificat de situation administrative

Le certificat de non gage se décline sous deux formes :

• Le certificat de non gage simple

Il est délivré pour un véhicule qui n’est ni gagé ni frappé par une Opposition au Transfert d’Immatriculation. Ce document peut être obtenu sur internet, immédiatement après la demande. Il ne restera plus au demandeur qu’à l’imprimer.

• Le certificat de non gage détaillé

Il nomme l’inscription qui pèse sur le véhicule — le créancier derrière un gage, l’autorité derrière une opposition. Il se demande en ligne, en tant que titulaire de la carte grise, et c’est lui qui vous dira à qui vous adresser. Vous pourrez ainsi prendre les mesures nécessaires pour régler le problème et obtenir le certificat de non gage que tout vendeur doit remettre lors de la cession d’un véhicule.

Le certificat de situation administrative est une preuve de l’honnêteté du vendeur et une obligation légale. Par conséquent, si vous voulez convaincre votre acheteur de votre bonne foi, vous gagnerez à en faire la demande et à lui présenter le document.