Changement d'adresse carte grise pour une personne vivant au camping, en mobil home

Code de la route et changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation de la personne installée au camping

Est-il obligatoire de changer l’adresse de sa carte grise en cas d’hébergement dans un camping ?

Le Code de la route impose d’avoir une carte grise (un certificat d’immatriculation) avec des informations à jour, notamment concernant l’adresse de son titulaire principal. Aucune dérogation n’est prévue pour les personnes sans domicile ou vivant à l’année dans un camping. 

Quel délai pour modifier l’adresse de sa carte grise en cas d’hébergement dans un mobil-home ?

Le changement d’adresse sur la carte grise doit être effectué dans un délai d’un mois après le déménagement, conformément aux dispositions de l’article R322-7 du Code de la route. À défaut, le propriétaire du véhicule risque une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135€, en cas de contrôle routier.

Si vous avez acquis votre véhicule dans le cadre d’un crédit-bail, rapprochez-vous de la société de financement pour lui communiquer votre domiciliation au camping. Celle-ci restant la seule propriétaire du véhicule pendant tout le contrat de location longue durée, elle doit se charger du changement d’adresse ou vous donner mandat pour le faire.

Documents pour un changement d’adresse sur la carte grise d’une personne vivant au camping, en mobil-home

Liste des documents à fournir pour modifier l’adresse de sa carte grise

Pour modifier une adresse sur une carte grise, les documents sont les mêmes que vous viviez en appartement, dans une maison ou dans un mobil-home. Il s’agit des documents suivants :

• la copie du certificat d’immatriculation,
• une pièce d’identité,
• le permis de conduire, 
• l’attestation d’assurance,
• le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis,
• la demande de modification d’adresse à l’aide du formulaire cerfa 13750,
• un justificatif de domicile.

Notez que si vous souhaitez mandater une tierce personne afin de réaliser la démarche en votre nom, il faudra fournir en complément un mandat d’immatriculation.

Le + de notre plateforme : Une interface personnelle intuitive dédiée, des consignes claires et une réponse écrite sous 24 heures ouvrées après le contrôle de vos pièces. Un conseiller expert reste à disposition via le tchat en ligne, pour vous accompagner à chaque étape de la démarche et pour toute éventuelle question.

Quel justificatif de domicile pour la carte grise d’une personne vivant en camping ?

La personne vivant à l’année dans une résidence mobile de loisir peut fournir une facture du propriétaire ou du gérant du terrain, en guise de justificatif de domicile. En revanche, si vous êtes amené à changer régulièrement de lieu d’hébergement sans avoir d’adresse fixe, vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation. Celle-ci vous est fournie par un CCAS (Centre communal d’action sociale) ou un CIAS (Centre intercommunal d’action sociale) ou encore un organisme agréé.

Où changer l’adresse d’une carte grise, quand son titulaire vit en mobil-home ?

Pour signaler une modification d’adresse, le propriétaire du véhicule peut mandater un professionnel du secteur automobile, afin qu’il se charge de cette formalité.

Ce professionnel peut avoir une boutique physique, comme un garagiste. Vous pouvez aussi faire la démarche vous-même en vous faisant accompagner par une plateforme spécialisée comme notre site : vous y transmettez vos pièces, un conseiller expérimenté les vérifie, notamment la validité du justificatif de domicile, et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées. Vous déposez ensuite la demande depuis votre compte ANTS. Le risque de rejet de votre dossier par un agent instructeur du ministère de l’Intérieur est ainsi fortement réduit.

Faire un changement d’adresse en ligne sur France Titres ex ANTS.gouv

Le changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation se fait uniquement par voie numérique. Le propriétaire du véhicule peut se connecter, à cet effet, à un site placé sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, France Titres ex ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Après validation de la démarche sur ce site, une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse et à positionner au niveau de la case C3 de la carte est émise.

Cependant, s’il s’agit du 4ème déménagement, un nouveau certificat d’immatriculation est envoyé, car il n’y a plus de place disponible pour coller l’étiquette. Un nouveau titre est également émis, si le véhicule était encore enregistré dans l’ancien fichier des cartes grises, le FNI. Un tel véhicule se reconnait à sa plaque minéralogique se terminant par le numéro de département de résidence de son propriétaire (type 123 AB 45).

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Vous vivez dans une résidence mobile de loisir ? Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches en lien avec le certificat d’immatriculation, pour faire valider rapidement et facilement votre demande : changement d’adresse, déclaration de cession ou immatriculation à votre nom du mobil home ou de la caravane, duplicata de la carte grise perdue, etc.