Changement d'adresse carte grise particulier

Changement d’adresse carte grise : réglementation

La modification d’adresse obligatoire sur la carte grise d’un particulier

Lors d’un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise avec des informations à jour. Conformément aux dispositions de l’article R322-7 du Code de la route, le propriétaire du véhicule doit donc signaler sous un mois le changement d’adresse sur la carte grise.
Cette déclaration se fait en cas de déménagement du titulaire principal du certificat d’immatriculation. En effet, l’adresse des éventuels cotitulaires ne figure pas sur le papier du véhicule.

De plus en plus de particuliers achètent leur voiture dans le cadre d’un contrat de crédit-bail (location longue durée avec ou sans option d’achat). S’ils déménagent, ils doivent se rapprocher de la société de financement, qui se charge d’effectuer le changement d’adresse ou leur donne mandat pour le faire.

Ne pas modifier l’adresse sur la carte grise d’un particulier : les risques

En cas de contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent dresser une contravention de 4ème classe d’un montant forfaitaire de 135€, si le changement d’adresse n’a pas été effectué dans le délai légal de 30 jours. En revanche, cette infraction au Code de la route n’entraine aucun retrait de point.
Autre risque d’une non mise à jour de l’adresse sur la carte grise : les PV automatiques ne parviendront plus à leur destinataire. À défaut de règlement, ils feront l’objet d’une majoration, avec possible saisie sur salaire de la part du Trésor public.

Où faire le changement d’adresse carte grise ?

La modification d’adresse sur le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à un particulier peut être demandée par un tiers de confiance, comme un professionnel de l’automobile habilité. Si vous préférez déposer la demande vous-même, Portail Carte Grise vous accompagne : un conseiller spécialisé vérifie minutieusement vos documents et vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées, afin d’éviter un rejet par le service instructeur.

France Titres ex ANTS et FranceConnect, pour un changement d’adresse en ligne 

Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 pris dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) dématérialise totalement les démarches en lien avec la carte grise. Il est donc inutile de vous déplacer en préfecture pour effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Le site mis à votre disposition pour effectuer cette formalité en ligne est le site de France Titres ex ANTS. Pour accéder à ce site, le particulier a la possibilité d’utiliser le service d’authentification numérique, France Connect.

Justificatifs changement d’adresse carte grise

En tant que particulier, vous devez fournir les documents suivants, afin de valider le changement d’adresse sur votre carte grise :

• le formulaire cerfa 13750, en cochant la case “changement d’adresse”,
• votre permis de conduire,
• l’attestation d’assurance,
• une pièce d’identité en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture de gaz, d’eau, d’électricité, d’internet, etc.) ou de moins d’un an (dernier avis d’imposition sur l’année en cours, taxe d’habitation),
• la copie du certificat d’immatriculation,
• un mandat d’immatriculation (cerfa 13757), en cas d’intervention d’un professionnel.

Le justificatif de domicile doit mentionner le prénom et le nom du titulaire de la carte grise. Si vous ne possédez pas un tel document, vous devez fournir en complément une attestation d’hébergement ainsi que la pièce d’identité de l’hébergeant.

Tarif changement d’adresse carte grise

L’envoi d’une étiquette autocollante au domicile du particulier

Le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit, sauf coût des honoraires de l’éventuel intermédiaire. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse est envoyée à votre domicile. Celle-ci est à coller au niveau de la case C3 de la carte grise.

Pourquoi le changement d’adresse sur la carte grise peut être payant ?

Le changement d’adresse sur la carte grise d’un particulier est payant, lorsqu’une nouvelle carte grise est émise. Le particulier doit, en effet, régler la redevance d’acheminement (montant fixé à 2,76€) dans les 2 cas suivants :

1. Lorsque le véhicule a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département 123-cd-13 pour un titulaire habitant les Bouches-du-Rhône, par exemple. La modification d’adresse sur la carte grise est alors l’occasion de faire basculer le véhicule de l’ancien système d’immatriculation (FNI) vers le nouveau système (SIV) et de lui attribuer un numéro d’immatriculation valable à vie, au format lettres-chiffres-lettres. Les plaques minéralogiques du véhicule sont à changer.
2. Lorsqu’il s’agit du 4 ème changement d’adresse. En effet, dans ce cas, il n’y a plus d’étiquette au niveau de la case C3 pour coller l’étiquette autocollante.

Nous accompagnons les particuliers dans toutes leurs demandes en lien avec le certificat d’immatriculation, pour une formalité sans stress : déclaration de changement d’adresse ou de propriétaire, demande de duplicata d’une carte grise perdue ou volée, etc.