Comment lever le gage sur un véhicule ?

Comment savoir si une voiture est gagée ?

Demander la situation administrative du véhicule

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (CSA) daté de moins de 15 jours. Ce document est mieux connu sous le nom de certificat de non-gage. Il s’obtient en ligne, en saisissant quelques informations de la carte grise — à l’identique de ce qui y est imprimé.

À savoir : si une erreur figure sur le certificat de non-gage, la correction se demande sur le site de l’ANTS en téléchargeant les justificatifs correspondants.

Opposition OTCI et gage

Le certificat peut faire état d’un gage : l’établissement qui a financé le véhicule a inscrit une garantie dessus. Si les mensualités ne sont pas honorées, il peut faire saisir la voiture, la moto, le camping-car ou la camionnette — y compris après une revente.

Le CSA mentionne également les oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) résultant :

• d’une inscription au FOVeS, le fichier des objets et véhicules signalés, par les forces de l’ordre, quand le véhicule a été déclaré volé,
• d’une opposition du Trésor public pour des contraventions non réglées, ou qui ne parviennent pas à leur destinataire faute d’adresse à jour sur la carte grise,
• d’une inscription par un commissaire de justice — l’ancien huissier — qui veut pouvoir saisir le véhicule au titre d’une dette impayée,
• d’une inscription par un expert mandaté après un accident et ayant déclaré le véhicule irréparable, pour des raisons économiques ou techniques. La cession gratuite ou payante du véhicule à un démolisseur reste alors autorisée.

À savoir : c’est la distinction à retenir. La vente d’un véhicule gagé reste possible — la garantie suit simplement le véhicule, et le prêteur pourra le faire saisir entre les mains de l’acheteur si l’emprunteur cesse de payer. Une OTCI, à l’inverse, interdit la vente tant qu’elle n’est pas levée, et l’acheteur qui aurait signé malgré tout ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom : il lui faudra faire annuler la vente.

Lever un gage : solder le crédit

Pour lever un gage, il est nécessaire de payer le solde du crédit. Des dispositions du Code de la consommation viennent encadrer ce remboursement :

• L’organisme prêteur ne peut pas refuser un remboursement anticipé.
• Une indemnité n’est due que si le remboursement anticipé dépasse 10 000 € sur douze mois.
• Elle est plafonnée à 0,5 % du capital remboursé lorsqu’il reste moins d’un an de crédit à courir, et à 1 % au-delà.
• Elle ne peut en aucun cas dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés jusqu’au terme du contrat.
• Les intérêts postérieurs au remboursement ne sont pas dus : le prêteur ne peut pas vous compter ceux qui se rapportent à la période remboursée par anticipation.

Point d’attention : un gage n’est pas un leasing. Dans une LOA ou une LLD, le véhicule appartient à la société de financement pendant toute la durée du contrat — il n’y a pas de gage à lever, et vous ne pouvez tout simplement pas le vendre. Il faut d’abord lever l’option d’achat, ou obtenir l’accord du loueur.

Lever une opposition au transfert du certificat d’immatriculation

Qui contacter pour lever une OTCI “véhicule volé” ?

L’inscription au FOVeS est levée lorsque le véhicule est retrouvé et restitué à son propriétaire. Tant qu’il ne l’est pas, l’opposition tient. Si le véhicule a bien été récupéré mais que la mention subsiste, le propriétaire se rend dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou se rapproche de son assureur.

Une amende impayée ou un changement d’adresse non déclaré

Pour lever une opposition du Trésor public, le propriétaire doit régler ses contraventions et, s’il y a lieu, mettre à jour l’adresse de sa carte grise. Toutes les amendes doivent être payées, sans exception : il suffit qu’il en reste une pour que l’opposition tienne. Le centre amendes service de Toulouse indique le montant dû, au 05 40 13 08 80 ou à cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr.

Le changement d’adresse se déclare dans le mois, sur le site de l’ANTS — l’Agence nationale des titres sécurisés, rattachée au ministère de l’Intérieur — ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité.

Une saisie demandée par un commissaire de justice

Le certificat indique en principe qui a demandé l’inscription. Il faut alors contacter ce commissaire de justice et régler la dette — puis se faire remettre la mainlevée par écrit, sans quoi rien ne bougera au fichier.

L’opposition par l’expert automobile

Le propriétaire qui conteste le classement de son véhicule peut le faire réparer, puis demander une contre-expertise, à ses frais. Tant qu’une expertise le maintient en véhicule endommagé ou gravement endommagé, l’opposition ne peut pas être levée. La cession à un démolisseur agréé, elle, reste possible.