Comment faire sa carte grise sans adresse, domicile fixe ?

Faire une carte grise sans domicile fixe

Ne pas avoir d’adresse stable ne doit pas vous empêcher de posséder un véhicule ou de circuler en règle. Que vous soyez sans domicile fixe (SDF), hébergé temporairement, ou issu de la communauté des gens du voyage, une alternative est possible : l’attestation d’élection de domicile.
Ce document officiel remplace le justificatif de domicile classique (facture EDF, loyer…) dans le cadre de votre changement d’adresse carte grise et vous permet d’obtenir votre certificat d’immatriculation en toute conformité.

Qu’est-ce que l’attestation de domicile (Cerfa 16030) ?

L’attestation d’élection de domicile est un justificatif administratif qui vous offre une adresse fiscale et juridique. Elle vous permet de conserver vos droits civiques (comme voter) et d’accéder à vos droits sociaux (assurance maladie, prestations familiales). Dans le cadre d’une démarche carte grise, elle fait office de preuve de résidence officielle.

Elle s’établit via le formulaire Cerfa 16030 et mentionne :

• Vos informations : nom, prénom, date et lieu de naissance (ainsi que ceux de vos ayants droit, comme vos enfants).
• L’organisme domiciliataire : le nom de la structure qui vous accueille, son adresse, son numéro d’agrément et l’identité de son responsable, etc.
• La validité : l’attestation est valable pour une durée d’un an.

Obtenir attestation domiciliation pour carte grise

Qui peut demander une attestation de domicile pour faire un certificat d’immatriculation ?

Toute personne considérée comme “sans adresse fixe” peut en faire la demande. Cela inclut les personnes vivant dans la rue, en habitat mobile ou hébergées chez des tiers.

À qui s’adresser pour obtenir une attestation de domicile ?

Vos deux interlocuteurs principaux sont le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la commune où vous vous trouvez ou un organisme agréé par le Préfet (associations humanitaires type Secours Catholique, Croix-Rouge, etc.).
La liste est disponible en mairie.

L’attestation de domicile peut être remplie en ligne ou imprimée puis complétée manuscritement. Ce n’est pas à vous de compléter le document mais à la personne de l’organisme que vous solliciterez. L’attestation de domicile vous sera remise une fois remplie, signée et tamponnée.

Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir une attestation de domicile ?

Pour qu’une commune accepte de vous domicilier, vous devez prouver un lien avec elle. Ce lien est établi si :

• Vous séjournez sur le territoire de la commune au moment de la demande ;
• Vous y exercez une activité professionnelle ;
• Vous y avez des attaches familiales ;
• Vous suivez un programme d’insertion ou un suivi social sur place ;
• Vous avez un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Entretien pour une demande d’attestation de domicile

L’obtention du document (ou son renouvellement) passe par un entretien individuel. L’organisme vous expliquera vos droits, mais aussi vos devoirs.
À titre d’exemple, vous devez vous présentez auprès de l’organisme au moins une fois par trimestre. Si vous ne vous manifestez pas pendant 3 mois (sans motif valable type hospitalisation ou incarcération), votre domiciliation sera annulée.

Démarche carte grise sans domicile fixe

Une fois l’attestation de domicile obtenue, la procédure d’immatriculation reste identique à celle d’un usager classique. Vous pouvez effectuer la démarche sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), seul ou en vous faisant accompagner par notre plateforme spécialisée dans les formalités administratives carte grise, ou encore par l’intermédiaire d’un professionnel en agence physique.

Quels documents fournir pour une demande de carte grise sans adresse fixe ?

Lors de votre demande en ligne, préparez les scans des documents suivants :

Document à fournir	Rôle / Utilité	Conditions / Remarques
Attestation d’élection de domicile	Remplace le justificatif de domicile classique (facture, quittance, etc.).	Doit être délivrée par un organisme habilité (structure sociale, CCAS, association, etc.).
Formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa 13750)	Sert à demander la carte grise au nouveau titulaire.	Doit être complété et signé par le demandeur.
Pièce d’identité en cours de validité	Justifie l’identité du titulaire de la carte grise.	Passeport, CNI, titre de séjour, permis de conduire (format carte bancaire) acceptés.
Permis de conduire	Prouve que le titulaire est autorisé à conduire le véhicule.	Doit mentionner la catégorie adaptée au véhicule immatriculé.
Ancienne carte grise barrée	Atteste de la cession du véhicule d’occasion.	Barrée en diagonale avec la mention « cédé le [date] à [heure] », signée par le vendeur.
Certificat de cession (Cerfa 15776)	Formalise la vente ou le don du véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire.	Doit être complété et signé par les deux parties (vendeur et acquéreur).
Procès-verbal de contrôle technique	Vérifie l’état du véhicule lorsqu’il y est soumis.	Daté de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite obligatoire).
Certificat de situation administrative (non-gage)	Prouve l’absence de gage et d’opposition au transfert (OTCI).	Doit dater de moins de 15 jours au moment de la démarche.
Mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)	Autorise un tiers à effectuer la démarche à votre place.	À remplir et signer si vous confiez la démarche à un intermédiaire habilité (garage, professionnel de l’automobile).

Le véhicule doit également être assuré au jour de la demande.

Bon à savoir : votre situation personnelle reste confidentielle. Sur la carte grise finale et dans le fichier national (Système d’Immatriculation des Véhicules), aucune mention “SDF” n’apparaît. L’adresse indiquée sera celle de l’organisme (ex: M. Dupont, Chez CCAS de Lyon…).

Réception d’une carte grise sans adresse fixe

Le nouveau certificat d’immatriculation est expédié en lettre suivie à l’adresse figurant sur votre attestation (CCAS, Association ou Mairie) dans un délai compris entre 5 et 10 jours.
‍Lors de la saisie de votre dossier, veillez à être précis dans le libellé de l’adresse (mentionnez bien “Chez [Nom de l’organisme]”) pour éviter que le facteur ne retourne le courrier à l’envoyeur.