Formulaire certificat de non gage

Le certificat de non gage, un formulaire à remettre à l’acheteur

Le code de la route prévoit, que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit remettre un certain nombre de documents à l’acheteur :

• un exemplaire du certificat de cession, complété en utilisant le formulaire type référencé cerfa 15776*01,
• le certificat d’immatriculation du véhicule, communément nommé carte grise. Le certificat doit être barré, signé par le propriétaire et mentionné la date et l’heure de la transaction,
• le PV de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation et a plus de 4 ans. Il doit avoir moins de 6 mois voire moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire,
• le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, à la date de la transaction (article L322-2).

En signant le certificat de cession, l’acquéreur atteste avoir été informé de la situation administrative de l’auto, du scooter, de la caravane immatriculée etc. A ce sujet, il faut noter qu’il n’a pas besoin de produire le certificat de non-gage, pour mettre la carte grise à son nom. En effet, l’administration a un accès direct à ces informations.

Le certificat de non gage, un formulaire officiel du ministère de l’intérieur

Le certificat de situation administrative est un document officiel, à en-tête du ministère de l’intérieur. Il se demande en ligne sur un site dédié, en principe par le propriétaire du véhicule, et est disponible immédiatement au format PDF. Mais, il n’est pas nécessaire de justifier de son identité, pour obtenir ce document. En effet, seules les informations suivantes figurant sur le certificat d’immatriculation sont nécessaires :

• l’identité du propriétaire,
• la date de la première immatriculation du véhicule,
• la date d’émission du certificat d’immatriculation.

La demande peut donc être effectuée par un tiers, l’acheteur, par exemple, ou par un professionnel habilité (garage, loueur, plateforme spécialisé dans les démarches carte grise). Le professionnel va lui communiquer le certificat de non-gage par mail. Il peut, parfois, également transmettre ce document officiel par courrier, une aide précieuse pour les propriétaires ne disposant pas d’une imprimante à leur domicile. Il faut noter, que le tarif de ce service est fixé librement par le professionnel habilité et qu’il peut également se charger de l’enregistrement de la vente du véhicule, une formalité devant être effectuée dans un délai d’1 mois par l’acheteur.

A savoir : dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, les formulaires certificats de non-gage ne sont plus délivrés en préfecture, depuis la fin de l’année 2017.

Le certificat de non gage, un formulaire pour connaitre la situation administrative du véhicule

Le certificat de non-gage est un formulaire donnant une vision complète de la situation administrative d’un véhicule immatriculé en France. Il indique, tout d’abord, si la voiture, la moto, la camionnette…sont gagées. Cela signifie alors, que le véhicule a été acquis, neuf ou d’occasion, à l’aide d’un crédit dédié à cet achat. Et, pour être certain d’obtenir le remboursement du prêt, l’organisme de financier a fait inscrire un gage en préfecture. Il a ainsi la possibilité de récupérer le véhicule, pour le vendre, si les mensualités ne sont pas remboursées.

Le certificat mentionne également les oppositions au transfert de la carte grise, c’est-à-dire l’interdiction de la vente ou le don du véhicule. Ces oppositions peuvent avoir plusieurs causes :

• le non-paiement de contraventions majorées ou le retour d’un PV envoyé par la poste, car l’adresse mentionnée sur la carte grise ne correspond plus à l’adresse effective du propriétaire,
• l’inscription du véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) par les forces de l’ordre,
• une expertise ayant déclaré le véhicule irréparable économiquement ou dangereux,
• un acte de commissaire de justice demandant, que le véhicule reste la propriété du débiteur. Ce bien pourra alors éventuellement être saisi, afin d’apurer une dette.

Le certificat de non gage, un formulaire modifiable

Le certificat de non gage représente la situation d’un véhicule à un instant donné. Ainsi, si son propriétaire solde son prêt, l’inscription du gage va être retirée par le prêteur. Il en est de même en cas d’amendes impayées ou de la dette ayant entrainé une opposition de la part d’un commissaire de justice. Et, un véhicule volé retrouvé est immédiatement retiré du fichier concerné par les forces de l’ordre. Quant au véhicule déclaré épave, une nouvelle expertise peut revenir sur cette décision, notamment, si des réparations ont été effectuées. Dans ce dernier cas, il faut savoir que l’opposition au transfert de la carte grise n’empêche pas la remise de l’épave à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) ou la vente à un professionnel du secteur. En revanche, la cession d’un véhicule non-roulant à un particulier est interdite, depuis 2009, même, s’il compte utiliser le véhicule uniquement pour pièces.

A noter : la nécessité d’effectuer une contre-visite a un contrôle technique n’est pas considérée, comme une opposition à la vente. Il suffit, en effet, que l’acheteur soit informé des éventuelles réparations à effectuer sur la voiture, la camionnette etc.