Quand demander un certificat de non gage / situation administrative détaillé ?

Définition du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est un document émanant du ministère de l’intérieur (article R322-15 du code de la route) et disponible en ligne. Ce document est également appelé certificat de non-opposition ou encore Certificat de Situation Administrative (CSA).

Le certificat de non-gage précise, comme son nom l’indique, si le véhicule est gagé mais également s’il est sous le coup d’une opposition au transfert de la carte grise, c’est-à-dire si le changement de propriétaire du véhicule est interdit. Le gage est inscrit à la demande de l’établissement financier ayant prêté de l’argent, en cas d’achat à crédit d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Cette inscription lui offre la possibilité de récupérer le bien, pour le revendre en cas de défaillance de l’emprunteur.

L’opposition, quant à elle, peut intervenir dans 4 cas :

• le véhicule est inscrit au fichier des objets et véhicules signalés. L’inscription a été faite par une gendarmerie ou un commissariat de police,
• le véhicule est dangereux ou économiquement irréparable, à la suite d’un accident. L’inscription a été faite par un expert,
• le véhicule doit rester dans le patrimoine de son propriétaire, à la demande d’un commissaire de justice. C’est un moyen, notamment, d’éviter que le débiteur organise son insolvabilité en vendant ses biens,
• le véhicule a été verbalisé et l’amende majorée est restée impayée (article L322-1 du code de la route) ou le trésor public a constaté que le propriétaire du véhicule n’habite plus à l’adresse indiquée sur sa carte grise. En effet, une carte grise à jour doit toujours pouvoir être présentée, lors d’un contrôle routier.

Le certificat de non-gage, obligatoire en cas de cession d’un véhicule d’occasion

En application de l’article L322-2 du code de la route, le propriétaire doit remettre à l’acheteur d’un véhicule d’occasion, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, lors de la signature du certificat de cession. Ce certificat fait office de contrat de vente entre les deux parties. Sur ce document, l’acquéreur coche une case certifiant, qu’il a bien été informé de la situation administrative du véhicule.

Attention, l’acheteur doit lire attentivement le certificat de non-gage remis. En effet, un véhicule gagé peut être vendu mais l’établissement financier garde sa garantie. Il peut donc le saisir, si l’ancien propriétaire n’honore pas les mensualités du prêt. Et, en cas d’opposition, il ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom.

Les véhicules concernés par le certificat de non-gage

Le certificat de non-gage concerne tous les véhicules immatriculés en France, c’est-à-dire les véhicules disposant d’une carte grise, un document désormais officiellement nommé certificat d’immatriculation. La plupart des véhicules terrestres à moteur sont concernés par cette obligation, à l’exception, notamment, des vélos et trottinettes électriques. Ainsi, à titre d’exemple, depuis le 1er juillet 2004, les cyclomoteurs doivent être immatriculés.

Par ailleurs, les remorques et les caravanes, dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg, doivent également être immatriculés et sont donc concernées par le certificat de non-gage, lorsqu’elles sont vendues d’occasion.

Les véhicules immatriculés peuvent se conduire avec ou sans permis, comme les voiturettes ou les mobylettes, appartenir à un particulier ou à une entreprise. Ils peuvent servir à un usage privé, comme une voiture ou une moto, ou à un usage professionnel, comme le tracteur d’une exploitation agricole ou un camion d’un transporteur routier.

A noter : les véhicules circulant exclusivement sur une voie privée n’ont pas besoin d’être immatriculés. Mais, si leurs propriétaires souhaitent les vendre, ils doivent demander une carte grise puis un certificat de non-gage, pour pouvoir effectuer la transaction.

Demander un nouveau certificat, après avoir obtenu la levée du gage

Le propriétaire du véhicule immatriculé en France peut avoir demandé, une première fois, un certificat de situation administrative mentionnant la présence d’un gage ou d’une opposition. Le certificat détaille alors le motif de l’opposition et donne les coordonnées de l’organisme prêteur ou du commissaire de justice. Le propriétaire a ainsi la possibilité de régulariser la situation.

En effet, solder son prêt permet d’obtenir la levée du gage. Et, régler le commissaire de justice ou ses amendes entraîne la mainlevée de l’opposition au transfert de la carte grise. A ce sujet, il faut savoir qu’un bordereau récapitulant ses amendes non-réglées peut être demandé au centre des impôts, en envoyant un courrier, de préférence en recommandé. Pour connaitre l’adresse du centre concerné, le gouvernement a mis en place un portail.

Et, si le véhicule avait été déclaré volé, les forces de l’ordre le retirent du fichier concerné, dès qu’il a été retrouvé. En revanche, la procédure est plus complexe, quand l’auto, l’utilitaire, le deux-roues…ont été déclarés irréparables par un expert. En effet, seule une nouvelle expertise aux frais du propriétaire va éventuellement pouvoir lever l’opposition. Cette nouvelle expertise est, le plus souvent, diligentée après la réalisation de travaux réparatoires. Il reste, toutefois, possible de vendre ou donner un véhicule épave à un professionnel, comme une casse ou un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage).

A noter : si le nouveau certificat mentionne toujours un gage ou une opposition, alors que la situation a été régularisée, le propriétaire peut contester en ligne, tout en fournissant un justificatif, comme la preuve du paiement de l’amende majorée.