Qui demande le certificat de non gage ?

L’utilité du certificat de non-gage

Pour savoir qui demande le certificat de non gage, il est indispensable de connaitre, dans un premier temps, l’utilité de ce document officiel.

Le certificat de situation administrative indique si un véhicule est l’objet d’un gage ou d’une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation (OTCI), le certificat d’immatriculation étant le nouveau nom officiel de la carte grise.

Le gage est inscrit par la banque ou l’organisme financier ayant prêté l’argent, pour l’achat du véhicule, neuf ou d’occasion. Ce gage lui permet de saisir ce véhicule, si le propriétaire ne paye pas ses mensualités. Et, cette garantie perdure même si l’auto, le deux-roues, le camping-car est cédé gratuitement ou non.
L’opposition permet, quant à elle, d’interdire la vente ou le don du véhicule, dans plusieurs cas :

• un expert déclare le véhicule irréparable d’un point de vue économique ou dangereux,
• un commissaire de justice demande, que le véhicule reste dans le patrimoine du propriétaire débiteur. Il va ainsi s’assurer de pouvoir le saisir, si la dette n’est pas épurée,
• le trésor public a inscrit une opposition, car des amendes majorées sont impayées ou le courrier d’envoi de ces amendes est revenu avec la mention “n’habite pas à l’adresse indiquée”,
• les forces de l’ordre ont inscrit le véhicule au FOVeS (Fichier des Véhicules Volées). Cette inscription est automatique, dès lors, qu’une plainte pour vol est déposée.

La demande de certificat de non-gage par le propriétaire vendant son véhicule

En application de l’article L322-2 du code de la route, le propriétaire d’un véhicule souhaitant le donner ou le vendre doit fournir à l’acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. La demande se fait en ligne sur un site du ministère de l’intérieur.

Ce certificat est remis en même temps, que les pièces suivantes :

• le certificat de cession (exemplaire acheteur),
• la carte grise aussi nommée certificat d’immatriculation. Cette carte est barrée en diagonal et mentionne la date et l’heure de la transaction. Elle est signée par le propriétaire ou, le cas échéant, par l’ensemble des copropriétaires,
• le PV de contrôle technique, pour les véhicules soumis à cette obligation.
  En signant le certificat de cession, l’acquéreur reconnait avoir été informé de la situation administrative du véhicule.

Les véhicules, pour lesquels demander un certificat de non-gage

Seul le propriétaire d’un véhicule immatriculé en France est dans l’obligation de demander un certificat de non-gage.

L’immatriculation concerne la plupart des engins terrestres à moteur amenés à circuler sur la voie publique : voiture, quad, moto, scooter, camping-car…Ces engins peuvent être utilisés, dans un cadre professionnel, comme les tracteurs, les moissonneuses, les autos de fonction ou encore les engins de chantier immatriculés. Ils peuvent se conduire avec ou sans permis, voiturette, cyclomoteur de moins de 50 cm3, par exemple.

Sont également concernées par l’immatriculation obligatoire et donc par le certificat de non-gage, les remorques et les caravanes ayant un PTAC, un poids total charge inclus supérieur à 500 kg (poids du véhicule + poids de la charge maximale).

Si le véhicule vendu ou cédé à un particulier n’a jamais été immatriculé, son propriétaire doit faire une demande de première immatriculation, puis demander le certificat de non-gage.
Comment immatriculer un véhicule sans carte grise ? Le propriétaire peut effectuer les démarches seul, sur internet, ou faire appel à un tiers habilité. Les documents à fournir sont alors :

• ‍le certificat de demande d’immatriculation,
• ‍un mandat, si la mission est confiée à un tiers,
• un justificatif de son identité,
• un justificatif de son adresse.

Les personnes, autres que le propriétaire, pouvant demander un certificat de non-gage

Même si l’obligation de demander un certificat de non-gage pèse exclusivement sur le propriétaire, d’autres personnes ont la possibilité de demander ce certificat. Ainsi, le propriétaire peut mandater un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur, pour effectuer les démarches administratives liées à la carte grise à sa place. Il peut s’agir d’un concessionnaire, d’un garagiste, d’un loueur ou encore d’une agence spécialisée ayant un site internet et éventuellement des locaux ouverts au public.

Dans les faits, obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule appartenant à un tiers est aisé. En effet, il suffit de disposer de quelques informations figurant sur la carte grise :

• la date de première immatriculation du véhicule,
• la date de la carte grise,
• l’identité du titulaire de la carte grise.

Le certificat de non-gage est ensuite disponible immédiatement et gratuitement, au format PDF.

En cas de doute, l’acquéreur d’un véhicule immatriculé peut ainsi vérifier la véracité du certificat de situation administrative. Il peut également demander au vendeur de lui faire suivre un un rapport sur l’historique du véhicule. Ce rapport est disponible en ligne, gratuitement. Il mentionne les différents propriétaires et les dates des transactions, ainsi que les éventuels accidents graves enregistrés.

Cette facilité pour demander un certificat de non-gage est également utile pour des héritiers souhaitant vendre un véhicule inclus, dans la succession. A ce sujet, il faut savoir que si la transaction se fait dans les 3 mois suivants le décès ou si le véhicule n’a pas roulé depuis celui-ci, les héritiers ne sont pas obligés de mettre la carte grise à leur nom.