Ce certificat doit être remis à l'acheteur d'une voiture d'occasion, d'une moto d'occasion, d'un utilitaire d'occasion, d'un camping-car d'occasion...Il est donc important de savoir qui fournit le certificat de non gage.
Certificat non gage vendeur : responsabilité
Le code de la route est formel. Il appartient au vendeur du véhicule de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative imprimé depuis moins de 15 jours, le jour de la transaction (alinéa V de l’article R322-4 du Code de la Route).
Ce certificat est transmis en même temps que :
- le contrôle technique auquel sont soumis certains véhicules de plus de 4 ans, comme les automobiles et les camionnettes,
- la carte grise horodatée, signée par le propriétaire et barrée en diagonal,
- un exemplaire du certificat de cession rempli en utilisant le formulaire type cerfa 15776. En signant ce formulaire, l’acheteur reconnait avoir reçu le certificat de non gage.
A savoir : la procédure est la même si la transaction concerne une caravane ou une remorque avec un poids en charges (PTAC) supérieur à 500 kg, car ces engins disposent de leur propre numéro d’immatriculation et de leur propre carte grise.
Contenu certificat non gage
Il y a quelques années, le certificat de situation administrative existait en version simple et en version détaillée. Le certificat de non gage simple se demandait en ligne. Mais si un gage ou une opposition était inscrit sur le véhicule, un message type indiquait que le propriétaire du véhicule devait se rendre en préfecture, afin d’obtenir un certificat de non gage détaillé.
Désormais, les deux versions se demandent en ligne, la détaillée restant réservée au titulaire de la carte grise et à son mandataire. Le document va ainsi préciser qu’aucune inscription ne pèse sur le véhicule ou au contraire mentionner la présence d’un gage et/ou la nature de l’opposition, comme une opposition du trésor public pour des PV non réglés ou une opposition judiciaire pour un véhicule volé ou encore une opposition d’un expert pour un véhicule devenu épave à la suite d’un accident. Cette version unique du certificat de non gage se demande exclusivement sur internet. En effet, dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives prévues par le PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les préfectures ne délivrent plus de certificat de situation administrative.
A savoir : depuis 2009, le certificat de non gage peut être enrichi de l’historique du véhicule, une excellente façon de rassurer les potentiels acheteurs.
Histovec, certificat non gage en ligne
En principe, seul le propriétaire peut demander le certificat de non gage de son véhicule sur un site comme Histovec ou le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Mais sur ces sites, le demandeur ne doit pas justifier de son identité. Un tiers peut donc effectuer la demande, à condition d’avoir accès à des informations présentes sur la carte grise, un document aussi nommé certificat d’immatriculation par l’administration :
- l’identité du titulaire, personne physique ou personne morale,
- la date de première immatriculation du véhicule,
- la date de la carte grise,
- le numéro d’immatriculation.
Attention : pour éviter un rejet de la demande de certificat de non gage, les informations doivent être retranscrites, telles qu’elles figurent sur la carte grise (respect des accents et des espaces, par exemple).
Aide certificat non gage
Les propriétaires de véhicules ayant des difficultés à utiliser l’informatique ou n’ayant pas le matériel nécessaire, pour imprimer le certificat de non gage disponible au format PDF, peuvent prendre rendez-vous dans un point d’accès numérique. Toutes les préfectures et quelques sous-préfectures disposent d’un tel point.
Une autre solution consiste à confier la démarche à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur. Ce professionnel, un garage, un loueur ou une plateforme spécialisée, va intervenir pendant tout le processus de vente afin de faciliter la tâche du vendeur : demande d’un certificat de non gage et déclaration de la cession du véhicule au fichier des cartes grises, une déclaration à faire dans les 15 jours et indispensable pour éviter de recevoir les contraventions à la place du nouveau propriétaire.
Questions fréquentes
Le vendeur ne m'a pas fourni le certificat de non gage. Est-ce que je peux demander l'annulation de la vente ?
L'absence de certificat de non gage n'est pas un motif suffisant pour demander l'annulation de la transaction. En effet, ce document n'est pas nécessaire pour mettre une carte grise à son nom. En revanche si le transfert de la carte grise est refusé du fait d'une opposition, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour annuler la vente, à défaut de trouver un accord amiable avec l'ancien propriétaire.
Je vends ma voiture à un garage. Est-ce obligatoire de lui fournir un certificat de non gage ?
La fourniture du certificat de non gage est obligatoire, en cas de vente, de don ou de mise à la casse de la voiture, quel que soit le statut de l'acquéreur (particulier, entreprise, professionnel du secteur automobile).
Sources
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