Télécharger un certificat de non gage sur internet

Il n’est plus possible d’obtenir un certificat de non gage en préfecture depuis la fermeture des guichets des services d’immatriculation qui a eu lieu en Novembre 2017. Pour obtenir votre certificat il est maintenant nécessaire de se rendre sur les sites en ligne habilités par le Ministère de l’Intérieur et agrées par le Trésor Public.

L’obtention de cette attestation est une démarche facile et gratuite.  Pour cela, il suffit de vous munir de votre certificat d’immatriculation et de compléter le formulaire. Le document, vous sera alors délivré immédiatement en version PDF que vous pourrez télécharger et  imprimer. Vous pouvez également choisir de le recevoir par email..

Par contre, si le certificat obtenu porte la mention d’un gage, cela signifie qu’un organisme prêteur a inscrit une garantie sur le véhicule. La carte grise reste transférable : le gage n’interdit ni la vente ni l’immatriculation au nom de l’acheteur. Ce que vous achetez, en revanche, c’est un véhicule saisissable si l’ancien propriétaire cesse de rembourser — d’où l’usage d’exiger que le crédit soit soldé avant la signature.

Si vous êtes le propriétaire, vous pourrez céder votre véhicule à condition d’avoir liquidé les gages.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si le véhicule est gagé, il faudra alors contacter l’organisation qui a mis en place cette opposition. En effet, seule l’établissement à l’origine de l’opposition pourra la lever. (Si par exemple, vous devez de l’argent au Trésor Public, à un commissaire de justice ou encore une société de leasing), il faudra vous acquitter des sommes dues. En effet, il s’agit là du seul moyen de rendre un véhicule non gagé.

Comment lever un gage sur votre véhicule ?

L’obtention d’un certificat de situation détaillé vous permet de connaitre la raison du blocage au niveau de l’immatriculation du véhicule et donc de pouvoir intervenir pour demander la levée de gage ou de l’opposition.

Dans le cas d’un gage, cela est le plus souvent lité à un financement contracté lors de l’achat du véhicule et qui n’a pas été complètement remboursé à l’organisme préteur. Pour lever le gage et pouvoir vendre votre véhicule, il faut donc rembourser ce crédit intégralement.

Si vous avez acheté votre véhicule en leasing de type crédit-bail (ou location longue durée), location avec option d’achat (LOA) etc., vous devez également rembourser l’intégralité des échéances et des sommes dues correspondant au contrat signé avec l’organisme de financement. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous devenez propriétaire du véhicule (auparavant vous étiez locataire du véhicule, ce qui ne vous permettait pas de le vendre).

Quels sont les différents types d’opposition stipulées sur un certificat de non gage ?

‍Amendes : c’est le cas le plus courant dans le cadre d’une opposition. En effet, il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement d’amendes. Le règlement des amendes auprès du Centre Amendes Services (0821 080 031) permet de lever l’opposition sur le véhicule.

Adresse non conforme : le Trésor Public peut également demander une opposition s’il s’aperçoit que le titulaire n’habite pas ou plus à l’adresse indiquée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour lever cette opposition, vous devez contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont vous dépendez et mettre à jour votre adresse en produisant un justificatif de votre nouveau domicile.

Véhicule volé : ce type d’opposition provient principalement du commissariat ou de la gendarmerie. Tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible d’effectuer la moindre démarche administrative liée à la carte grise, et que ce soit pour un changement de titulaire, un changement d’adresse ou une demande de duplicata.

Véhicule accidenté : il s’agit de cas où le véhicule, suite à un accident, a été déclaré par un expert automobile comme économiquement irréparable (VEI) ou comme véhicule gravement accidentés (VGA). La levée de ce type d’opposition nécessite une nouvelle expertise après réalisation des travaux nécessaires pour la remise en conformité du véhicule.

Saisie sur le véhicule : il s’agit d’une opposition demandée par un commissaire de justice. Pour obtenir une levée de cette opposition, vous devez vous rapprocher du commissaire de justice en réglant les sommes dues.