Acheter une voiture gagée : Réglementation

Achat véhicule gagée sans savoir

En cas d’achat d’une voiture gagée sans le savoir, il est parfois possible de trouver un arrangement avec le vendeur, pour qu’il lève le gage ou l’OTCI ou qu’il accepte d’annuler la transaction. À défaut, l’acheteur lésé doit se tourner vers les tribunaux.

Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?

Pour faire lever le gage, il suffit de solder le prêt. Lever une OTCI est, en revanche, souvent plus complexe et dépend de la nature de l’opposition :

• Pour une inscription au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), le vendeur doit se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler que son véhicule a été retrouvé.
• Pour une opposition du Trésor public, il est nécessaire de régler les contraventions et/ou d’effectuer le changement d’adresse sur sa carte grise.
• Pour une opposition d’un commissaire de justice, le règlement des dettes met fin à la procédure de saisie.
• Pour une opposition d’un expert automobile, seules des réparations validées par une contre-expertise permettent de lever l’opposition.

La procédure judiciaire en cas de gage ou d’opposition

À défaut d’accord amiable avec l’ancien propriétaire, l’acheteur est dans l’obligation de saisir le tribunal judiciaire. En cas d’opposition, il est facile d’obtenir gain de cause, car le changement de titulaire sur la carte grise est impossible. En revanche, en cas de gage, il doit prouver qu’il n’en avait pas connaissance. Or, le certificat de non-gage fait partie des documents remis le jour de la transaction. L’acheteur doit donc prouver qu’il n’a pas reçu ce document ou qu’il a été falsifié. En cas de tromperie, en plus d’une annulation de la vente, l’ancien propriétaire peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

Carte grise voiture gagée

Est-il possible d’obtenir une carte grise pour une voiture gagée ?

Vous n’avez pas besoin de fournir un certificat de situation administrative, à l’appui de votre demande de carte grise. En effet, l’Administration du ministère de l’Intérieur a accès aux oppositions pesant sur la voiture. En présence d’une telle opposition, la carte grise va être refusée. En revanche, la présence d’un gage ne vous empêche pas de faire immatriculer le véhicule à votre nom.

Comment obtenir la carte grise d’une voiture gagée ?

La procédure pour obtenir la carte grise (le certificat d’immatriculation) est la même, que le véhicule soit gagé ou non. La démarche se fait ainsi, exclusivement par voie électronique sur le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, depuis votre compte ; un tiers de confiance comme notre plateforme peut vous aider à la préparer. Les documents à fournir sont les suivants :

• la demande d’immatriculation (cerfa 13750),
• l’ancienne carte grise barrée et signée,
• le permis de conduire catégorie B,
• un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
• l’attestation d’assurance,
• un justificatif d’identité et un justificatif de domicile,
• le procès-verbal de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.

La demande de carte grise pour la voiture gagée doit se faire dans un délai de 30 jours maximum.

Véhicule gagé : définition

Le gage ou l’opposition au transfert de la carte grise

Dans le langage courant, le terme gage englobe deux réalités différentes : la voiture gagée et la voiture avec une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Dans le cas d’une voiture gagée, la banque ayant accordé le prêt a fait inscrire une garantie sur ce bien. Si l’emprunteur ne règle pas ses mensualités, le véhicule peut être saisi. L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, quant à elle, a plusieurs origines possibles :

• Une inscription au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
• Des contraventions non réglées et/ou un changement d’adresse non fait sur la carte grise.
• Des dettes avec une procédure de saisine en cours par un commissaire de justice.
• Un accident ayant entraîné des dommages irréparables pour des raisons économiques ou pour des raisons techniques.

Le gage est différent de la location avec option d’achat (LOA). En effet, le véhicule gagé appartient pleinement à l’automobiliste, alors qu’un véhicule en LOA est la propriété de la société de financement et ne peut être ni vendu, ni donné, tant que l’option d’achat n’est pas levée.

Comment savoir si une voiture est gagée : le certificat de non-gage de la voiture

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Sur ce certificat est mentionnée la présence d’un éventuel gage ou d’une éventuelle opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La présence d’un gage ou d’une OTCI est également signalée sur le rapport historique officiel de la voiture, un historique à demander en ligne sur le site Histovec.

Vente voiture gagée

L’achat du véhicule gagé par un professionnel

Un professionnel du secteur automobile peut acheter une voiture gagée ou une voiture déclarée irréparable à la suite d’un accident pour des raisons techniques ou économiques. La voiture épave est souvent reprise par un centre VHU (Véhicule hors d’usage), c’est-à-dire par une casse auto.

L’achat du véhicule gagé par un particulier

Un particulier peut acheter une voiture gagée mais pas avec une opposition au transfert de la carte grise. Dans les faits, il est déconseillé d’acquérir un véhicule sur lequel un gage est inscrit. En effet, la voiture peut être saisie par l’organisme de crédit, malgré le changement de propriétaire, si l’ancien ne règle pas les mensualités de son prêt.