Défaut de contrôle technique : Sanctions

Amende contrôle technique périmé

Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ?

Le contrôle technique doit être renouvelé tous les 2 ans, un délai porté à 5 ans pour les voitures avec une carte grise de collection. Aucune tolérance n’existe, en cas de dépassement de la date du contrôle technique. Que vous ayez une journée de retard ou une année de retard, le montant de la contravention est le même. Vous êtes donc censé anticiper et prendre un rendez-vous suffisamment tôt dans un centre de contrôle technique.

Une tolérance en cas de contrôle technique dépassé a existé, pendant quelques mois en 2020, du fait de la crise sanitaire de la Covid 19.

L’amende, pour délai dépassé du contrôle technique

L’article R323-1 du Code de la route prévoit une contravention de 4ème classe, pour un contrôle technique dépassé. Cette contravention peut être accompagnée d’une immobilisation du véhicule avec possible autorisation de circulation, pendant 7 jours.

Amende contre-visite CT dépassée

Le procès-verbal établi par le contrôleur peut être vierge mais également faire état de défaillances.

Défaillance mineure lors du contrôle technique

Le procès-verbal établi par le centre de contrôle technique peut faire état d’une ou plusieurs défaillances mineures, comme un balai d’essuie-glace défectueux ou un manque d’étanchéité de la batterie. Ces défaillances ne nécessitent pas de contre-visite. Lors d’un contrôle routier, la présentation d’un PV de CT en cours de validité mentionnant des défaillances mineures n’entraine donc aucune amende. 

Défaillance majeure lors du contrôle technique : délai dépassé

En cas de défaillance majeure relevée par le centre de contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée sous 2 mois. À défaut, l’automobiliste s’expose à une contravention de 4ème classe, soit 135€. La défaillance majeure se définit, comme une anomalie présentant un danger pour le véhicule ou les autres usagers de la route ou ayant une incidence négative sur l’environnement. Il s’agit, par exemple, d’une usure excessive des plaquettes de frein ou d’une mauvaise fixation de la colonne de direction.

Si le délai de 2 mois est dépassé, vous devez soumettre votre voiture, votre camping-car, votre utilitaire…à un nouveau contrôle technique. 

Défaillance critique lors du contrôle technique : rouler malgré l’interdiction

Si une défaillance critique est relevée lors du contrôle technique obligatoire, l’automobiliste ne peut plus rouler à compter de minuit le jour de la visite, sauf à faire les réparations nécessaires et à les faire valider le jour même par une contre-visite. À défaut, le conducteur risque une contravention de 4ème classe et une immobilisation administrative du véhicule. Sa carte grise va alors lui être retirée.

L’automobiliste dispose d’un délai de 2 mois pour faire réparer une défaillance critique et faire valider la réparation par une contre-visite. Passé ce délai, un nouveau CT complet est à réaliser.

La contravention pour absence de contrôle technique, contrôle technique dépassé ou contre-visite non faite dans le délai de 2 mois est une contravention de 4ème classe, soit 135€. En revanche, les sanctions sont beaucoup plus lourdes, si vous fabriquez ou achetez un faux contrôle technique (jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende).

Rouler sans contrôle technique

Le contrôle technique est-il obligatoire ?

Le contrôle technique doit être effectué, dans les six mois précédant le délai de quatre ans, à compter de la date de première mise en circulation :

• de la voiture,
• de l’utilitaire,
• du camping-car.

En application d’une décision du Conseil d’État, un contrôle technique pour les deux-roues va être mis en place courant 2023.

Vous vendez votre voiture de plus de 4 ans à un particulier ? En plus de la carte grise, du certificat de non-gage et du certificat de cession, vous devez fournir à l’acquéreur un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite pour défaillance majeure est prévue. En présence de défaillance critique, seule la vente à un professionnel du secteur automobile est autorisée.

L’amende pour absence de contrôle technique obligatoire

L’amende pour absence de contrôle technique est une amende de 4ème classe. Cette contravention peut être accompagnée d’une immobilisation du véhicule. Une autorisation de circulation provisoire de 7 jours peut, toutefois, être accordée par les forces de l’ordre, pour permettre le passage du CT. En revanche, cette infraction au Code de la route n’entraîne aucun retrait de points sur le permis de conduire. 

Le prix de l’amende pour un contrôle technique pas à jour

L’amende pour absence de contrôle technique période ou contrôle technique périodique périmé est une amende forfaitaire de 135€. Cette amende est minorée à 90€ en cas de paiement rapide, c’est-à-dire de paiement dans les 3 jours pour un PV remis en mains propres ou dans les 15 jours pour un PV envoyé à domicile. Au contraire, en cas de règlement tardif de l’amende c’est-à-dire après 45 jours ou 60 jours en cas de télépaiement, le montant passe à 375€.