Fichier FVA : Consultation

Contenu fichier FVA

Les informations présentes dans le FVA sont les suivantes :

• le nom de l’assureur,
• l’identité de l’éventuel courtier (code ORIAS),
• le numéro de contrat,
• la période de validité du contrat,
• le numéro d’immatriculation du véhicule.

Consulter fichier FVA

Outre les forces de l’ordre, depuis le 12 mars 2024, le titulaire d’un contrat d’assurance peut vérifier la situation de son véhicule dans le fichier des véhicules assurés, sur le site ffva-assurance.fr, en renseignant son numéro d’immatriculation et le numéro de formule du certificat d’immatriculation. Sur la carte grise, l’autre nom du certificat d’immatriculation, le numéro de formule commençant par l’année d’émission du titre se trouve en caractère gras au recto de la carte grise ou au verso du coupon détachable.

En cas de fuite de l’autre conducteur, lors d’un accident, vous ne pouvez pas connaitre le nom de son assureur, même si vous avez relevé son numéro d’immatriculation, car vous n’aurez pas son numéro de formule. Vous devez déposer plainte dans une gendarmerie ou un commissariat.

Rouler sans assurance : risques

Rouler sans assurance vous expose à des risques judiciaires et à des risques financiers.

Défaut d’assurance auto et risques judiciaires

Un propriétaire personne physique ou personne morale n’assurant pas son véhicule s’expose à une amende délictuelle pouvant aller jusqu’à 3750€. Pour un particulier, cette contravention peut s’accompagner de peines complémentaires, telle une suspension du permis de conduire et/ou une confiscation du véhicule et/ou une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cependant, en l’absence de récidive, le propriétaire personne physique du véhicule peut recevoir une amende forfaitaire de 500 €, pouvant être minorée à 400€ pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 €, en cas de règlement au-delà de 45 jours.

Défaut d’assurance auto et risques financiers

En cas d’accident responsable, le conducteur sans assurance va être tenu d’indemniser le tiers sur ses deniers personnels. Dans certains cas, une indemnisation est versée par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires). Ce fond va ensuite exercer un recours contre le conducteur responsable.

Le conducteur roulant sans assurance ne sera jamais indemnisé par le FGAO pour ses propres dommages, qu’ils soient corporels ou matériels.

Outre le FVA et le SIV, les gendarmes et policiers ont accès au FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés). Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) d’un véhicule déclaré volé mentionne une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI), c’est-à-dire une interdiction de le vendre ou de le donner.

Fichier FVA : définition

Un fichier des véhicules assurés

Le FVA est le fichier de l’ensemble des véhicules assurés en France, y compris les remorques et les caravanes avec un poids en charges (PTAC) de plus de 500 kg, ces engins ayant leur propre carte grise et leur propre numéro d’immatriculation. Le FVA est un fichier créé en 2016, à la suite d’une décision du Comité interministériel de sécurité routière d’octobre 2015. Ce fichier est alimenté par les assureurs, afin de lutter contre l’absence d’assurance. Le fichier des véhicules assurés facilite également la recherche des conducteurs, en cas de délit de fuite.

Environ 800.000 personnes rouleraient sans assurance en France.

Le FVA et la fin de la vignette assurance

Depuis le 1er avril 2024, la vignette assurance et la carte verte ne sont plus envoyées aux titulaires d’une assurance auto. Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vérifient à l’aide du numéro d’immatriculation dans le fichier des véhicules assurés, que le véhicule est bien couvert par un contrat d’assurance.

Qui gère le FVA ?

La garantie responsabilité civile automobile (garantie aux tiers) est obligatoire. En cas de souscription ou au contraire de résiliation de cette garantie, l’assureur ou le courtier, dans le cadre d’une gestion déléguée, dispose d’un délai de 72 heures pour mettre à jour le FVA. Cette mise à jour ne se fait pas directement mais par le biais de l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Si vous venez de souscrire votre assurance auto, emportez le memo assurance remis par votre assureur. Il vous permettra de justifier, que vous êtes bien couvert en attendant la mise à jour du FVA.