Taxe Y4 carte grise : Taxe gestion dossier

Tarif carte grise : montant taxe Y4

Taxe de gestion au SIV : un prix fixe

Instaurée en 2009, le prix de la taxe de gestion était fixé à 4 €. Depuis le 1er janvier 2021, son prix est passé à 11 €. Autre changement, elle concerne tous les véhicules y compris ceux exonérés du paiement de la taxe régionale. Ainsi, les propriétaires de cyclomoteurs, de véhicules agricoles ou forestiers, de véhicules propres, comme les voitures électriques doivent s’acquitter de la taxe de gestion pour obtenir une carte grise.

Les exonérations de la taxe de gestion Y4

Certaines démarches en lien avec les cartes grises sont exonérées du paiement de la taxe de gestion :

• le changement d’adresse du titulaire principal de la carte,
• l’attribution d’un nouveau numéro suite à une usurpation de l’ancien,
• la correction d’une erreur de saisie par l’administration,
• la délivrance du certificat provisoire d’immatriculation, ce certificat étant remis en attendant l’arrivée par la poste de la nouvelle carte grise (valable 1 mois sur le territoire national),
• la déclaration de cession du véhicule, une déclaration à effectuer par le vendeur sous 15 jours
• la conversion d’un numéro d’immatriculation FNI (Fichier National des Immatriculations) au SIV (Système d’immatriculation des Véhicules), le nouveau système en vigueur depuis 2009.

Régler taxe fixe Y4 carte grise

Le paiement des taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5 de la carte grise au Trésor Public

Jusqu’en novembre 2017, le paiement des taxes pouvait se faire au guichet d’une préfecture en même temps que la démarche d’immatriculation. Mais depuis cette date, la démarche est totalement dématérialisée. Le propriétaire peut se rendre sur le site de l’ANTS, le site de l’agence nationale des titres sécurisés. Le paiement se fait par carte bancaire à la fin de la demande.

Le paiement des taxes de la carte grise à un intermédiaire

Pour demander la carte grise d’un véhicule d’occasion sur le site de l’ANTS, il faut que l’ancien propriétaire ait déclaré la cession sur ce site. À défaut, le nouveau propriétaire est obligé de faire appel à un intermédiaire. Mais même en dehors de toute obligation, de nombreux conducteurs préfèrent confier leurs démarches d’immatriculation à un tiers. Ils obtiennent ainsi plus rapidement et plus facilement leur carte. Cet intermédiaire peut être un professionnel du secteur automobile (loueur ou garage) ou un site spécialisé.

Le + de notre site dédié : nos consignes vous aident à préparer votre demande avant de la déposer sur l’ANTS, où vous réglez les taxes, dont la taxe fixe Y.4. Si vous avez la moindre interrogation, un conseiller spécialisé est à disposition pour vous répondre via la messagerie sécurisée.

Frais de carte grise : taxe Y4

La rubrique Y du certificat d’immatriculation mentionne les différentes taxes réglées pour son édition. La case Y4 fait état des frais de gestion destinés à couvrir le coût de production de la carte. Les services du ministère de l’Intérieur valide, en effet, la demande avant de transmettre un ordre d’émission à l’imprimerie nationale. L’envoi de cette carte est ensuite assuré par la poste sous pli sécurisé.

Les autres taxes mentionnées à cette rubrique sont :

• la taxe régionale à la case Y1 calculée, fonction des caractéristiques du véhicule et du lieu de résidence puisqu’elle s’obtient en multipliant le prix du cheval fiscal voté par le conseil régional par la puissance fiscale du véhicule,
• la taxe pour le développement des actions pour la formation professionnelle dans les transports de la case Y2, à payer pour une demande de carte grise d’un utilitaire,
• le malus écologique calculé en fonction des émissions de CO2 de la case Y3, à régler lors de la première immatriculation en France d’une voiture émettant 128 g de CO2/km et plus,
• la redevance d’acheminement de la case Y5.

Le tarif de la carte grise, le total des taxes, est indiqué à la case Y6.

À savoir : la taxe de gestion est parfois encore nommée droit de timbre.