Certificat de non gage indisponible / introuvable : comment faire ?

Certificat de non gage indisponible / introuvable : un document indispensable

Lorsqu’un message “dossier indisponible” ou “certificat de situation administrative non trouvé” apparait, il est indispensable de trouver une solution. En effet, le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion (point V de l’article R322-4 du code de la route), en même temps que :

• le certificat d’immatriculation, le nouveau nom officiel de la carte grise,
• le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette obligation, comme les automobiles ou les utilitaires,
• un exemplaire du certificat de cession rempli selon un formulaire type et faisant office de contrat de vente.

L’attestation de situation administrative assure l’acquéreur, qu’il ne pas voir son véhicule saisi (gage) et qu’il va pouvoir obtenir un certificat d’immatriculation, car aucune opposition n’est inscrite sur le véhicule. Une telle opposition peut être la conséquence de PV impayés ou ne pouvant être réceptionnés car l’adresse mentionnée sur la carte grise n’a pas été mise à jour, du vol du véhicule (inscription au FOVeS, le fichier des objets et véhicules signalés), de la dangerosité du véhicule accidenté et non réparable ou encore d’une demande d’un commissaire de justice, en cas de dettes impayées.

Éviter un certificat de non gage indisponible / introuvable : la procédure à suivre

Pour obtenir facilement un certificat de non gage, il est important de connaitre la procédure à suivre. Il faut, ainsi, savoir que le propriétaire ne doit plus se rendre dans une préfecture ou envoyer un courrier au service des immatriculations de cette dernière. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) la demande de certificat de non gage, comme la demande de carte grise, est désormais totalement dématérialisée.

Le propriétaire du véhicule doit se rendre sur un site en ligne, tel Histovec ou le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules). Il peut également confier la démarche à un tiers, comme un professionnel des démarches carte grise ayant reçu un agrément du ministère de l’intérieur (plateforme dédiée, garagiste, concessionnaire, loueur de voiture).

A noter : le demandeur n’a pas à justifier de son identité et le certificat de non gage est disponible immédiatement en ligne au format PDF. L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut donc vérifier la validité de ce document officiel, à condition d’avoir accès à quelques informations figurant sur la carte grise.

Certificat de non gage dossier introuvable : une erreur de saisie

Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise. Le format doit également être respecté, comme la présence ou non d’un tiret pour un prénom composé, les accents, les espaces etc.

Les informations à saisir sont les suivantes :

• le numéro d’immatriculation (case A de la carte grise),
• la date de première immatriculation du véhicule (case B de la carte grise),
• l’identité du propriétaire, personne physique ou entreprise (case C1 de la carte grise). Dans le cas d’un véhicule de société, il convient de mentionner la raison sociale et le numéro siren,
• la date d’émission de la carte grise.

En cas de message d’erreur, la première chose à faire est donc de saisir à nouveau le formulaire de certificat de non gage, en gardant bien sa carte grise sous les yeux.

L’impossibilité d’obtenir un certificat de non gage : un véhicule non informatisé

Certaines voitures anciennes, certains deux-roues, certains fourgons…ne sont pas encore inscrits, dans la liste informatique des véhicules. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas obtenir de certificat de non gage et l’acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Et, le vendeur n’ayant pu faire enregistrer la vente va rester responsable des éventuelles infractions au code de la route. Il faut donc procéder à l’informatisation du véhicule, une opération également nommée REA (Reprise de l’État Antérieur).

Le propriétaire doit se rendre sur le site de l’ANTS ou faire appel à un professionnel avec agrément du ministère de l’intérieur, en lui remettant une copie de sa carte d’identité (ou un KBIS pour une entreprise) et un mandat. Et, dans tous les cas, il va falloir fournir une copie de sa carte grise actuelle et un justificatif de domicile.

Une nouvelle immatriculation est alors émise au format SIV, type AB-123-AB, un format venu remplacer l’ancien format FNI avec une numérotation finissant par le numéro de département. Une nouvelle carte grise est envoyée en recommandé avec accusé de réception et les plaques minéralogiques du véhicules sont à changer. L’ancienne carte grise, quant à elle, doit être conservée pendant 5 ans.

A noter : la plupart des véhicules concernés ont bien des données informatiques mais le système de gestion est antérieur à la mise en place du SIV en 2019. Et, les services des immatriculations n’ont plus accès à ces données.