Certificat de non gage moto cross

Vente moto cross et certificat de non-gage

Pour sécuriser la vente d’une moto cross d’occasion, le code de la route (article L322-2) impose de fournir un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, un document établissant la situation administrative du deux-roues. Ce certificat n’est délivré que pour une moto cross homologuée, préalablement immatriculée en France.
Or, depuis le 1er janvier 2009, toutes les motos de loisir, y compris les mini moto cross, amenées à circuler sur les voies publiques doivent être déclarées auprès du ministère de l’Intérieur et avoir une plaque minéralogique.

Le certificat de situation administrative de l’engin motorisé indique la présence d’un gage mais également une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation), c’est-à-dire une opposition au transfert de la carte grise.

À noter : les moto-cross, mini-motos, quads non homologués sont autorisés à la vente mais leur usage doit se faire uniquement sur des terrains privés. A défaut, la contravention peut aller jusqu’à 3750 € et le deux-roues peut être immobilisé.

Les autres documents à fournir par le vendeur du deux-roues sont :

• le certificat de cession (exemplaire acheteur),
• la carte grise de la moto cross barrée en diagonal, signée par le ou les propriétaire(s) et mentionnant la date et l’heure de la cession,
• l’éventuel PV de contrôle technique du deux-roues.

Toutefois, l’absence du certificat de gage en elle-même n’empêche pas le nouveau propriétaire d’immatriculer la moto cross à son nom. En effet, les instructeurs du ministère de l’Intérieur ont un accès direct au listing des OTCI.

Les motos utilisées, dont le propriétaire est titulaire d’une licence délivrée par la fédération sportive et utilisant leur engin dans le cadre de compétitions sportives, sont dispensées de contrôle technique.

Certificat non-gage moto cross en ligne

En théorie, seul le propriétaire du deux-roues immatriculé peut demander le certificat de non gage. Cependant, il n’est pas demandé de justificatif de domicile et quelques informations mentionnées sur la carte grise suffisent pour obtenir immédiatement et gratuitement un aperçu de la situation administrative de la moto-cross. Le propriétaire du deux-roues ou la personne disposant des informations nécessaires peut confier le soin à un tiers, comme notre plateforme, de demander le certificat de non gage (procédure simplifiée).

Les informations nécessaires sont les suivantes :

• le numéro d’immatriculation de la moto cross,
• la date de première immatriculation de la moto cross,
• la date d’émission de la carte grise.

La demande du certificat de situation administrative de la moto cross se fait en ligne sur Histovec ou sur le site du Service des Immatriculations des Véhicules (SIV). En revanche, les préfectures ne délivrent plus ce document depuis novembre 2017. En effet, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services des cartes grises ne reçoivent plus de public.

Informations non-gage moto cross

Jusqu’au 24 juillet 2018, le CSA existait en deux versions, une version simple en l’absence de mention d’un gage ou d’une opposition et une version détaillée, dans le cas contraire. Désormais, le document a une forme unique.

Le certificat de non gage de la moto cross peut indiquer qu’il n’y a aucune inscription pesant sur le véhicule de loisir. Il peut également indiquer que la moto cross est gagée ou fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (de sa carte grise). Dans ce cas, le CSA va préciser la nature de l’inscription et donner les coordonnées de l’éventuel organisme débiteur.

La présence d’un gage signifie que la moto cross a été achetée neuve ou d’occasion à crédit et que le prêteur a pris une garantie sur le véhicule. Dans ce cas, la moto peut être vendue, mais la garantie va rester et la moto peut donc être saisie en cas de défaillance de l’ancien propriétaire.

L’opposition, quant à elle, entraine un rejet d’une demande de nouvelle carte grise par les services du ministère de l’intérieur. Une telle opposition est souvent la conséquence d’une ou plusieurs amendes majorées non-réglées. Elle peut également être la conséquence d’un enregistrement de la moto cross au FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés) ou des conclusions d’un expert déclarant le deux-roues accidenté techniquement ou économiquement irréparable. Enfin, un commissaire de justice peut s’opposer à la vente ou au don de la moto cross, pour éviter qu’un débiteur n’organise son insolvabilité.

Moto cross gagée : solutions

Une moto cross gagée va trouver très difficilement preneur, car le nouveau propriétaire ne va pas prendre le risque de voir son véhicule saisi et une moto de randonnée avec opposition est impossible à vendre. Dans le cas contraire, l’acquéreur pourrait demander l’annulation de la vente et le paiement d’éventuels dommages et intérêts.

Le propriétaire souhaitant vendre sa moto-cross peut obtenir une mainlevée du gage ou de l’opposition, en :

• ‍soldant le prêt ayant servi à l’achat de l’engin,
• ‍réglant les dettes ayant donné lieu à saisine d’un commissaire de justice,
• se rendant dans une gendarmerie ou un commissariat afin de déclarer que le deux-roues a été retrouvé,
• ‍réglant les contraventions majorées,
• ‍mettant à jour l’adresse de sa carte grise en mandatant un professionnel ou en se rendant sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés),
• effectuant des réparations et une contre-expertise sur la moto-cross accidentée, à ses frais et sans garantie d’obtenir une décision favorable.

À noter : le certificat de non-gage peut comporter des mentions erronées. Dans ce cas, la demande de correction se fait obligatoirement sur le site de l’ANTS, en téléchargeant un justificatif.