Certificat de non gage d'un utilitaire

Certificat non-gage utilitaire

Le certificat de non-gage de l’utilitaire porte le nom officiel de certificat de situation administrative de l’utilitaire. Ce document fait partie des documents à fournir obligatoirement en cas de vente ou de don de sa camionnette, au même titre que :

• le certificat d’immatriculation (la carte grise) barré en diagonal et signé par le propriétaire ou le représentant légal, pour un véhicule utilitaire de société,
• l’exemplaire acquéreur du certificat de cession,
• le contrôle technique et le contrôle anti-pollution, pour un utilitaire de plus de 4 ans.

L’article L322-2 du code de la route précise que le certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours. En revanche, l’acquéreur de l’utilitaire n’a pas besoin de ce document pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom, car l’administration a un accès direct à la liste des utilitaires gagés.

À noter : l’acheteur de l’utilitaire n’a pas besoin de communiquer le certificat de non gage pour mettre la carte grise à son nom. En effet, les services instructeurs du ministère de l’intérieur ont un accès direct aux inscriptions concernant le véhicule.

Informations certificat de non-gage utilitaire

Le certificat de non-gage donne un aperçu complet de la situation administrative du fourgon. Il va ainsi indiquer si le véhicule utilitaire est gagé. Dans ce cas, le véhicule a été acheté, neuf ou d’occasion, à l’aide d’un prêt dédié à son achat. L’organisme de financement a alors pris une garantie sur l’utilitaire et a ainsi la possibilité de le saisir, en cas de non-paiement des mensualités.
Le gage ne doit pas être confondu avec le crédit-bail. En effet, en cas d’utilitaire en crédit-bail ou en location longue durée, l’organisme de financement reste propriétaire du véhicule de transport de marchandises.

Le certificat de non-gage mentionne également les OTCI de l’utilitaire, c’est-à-dire les Oppositions au Transfert du Certificat d’Immatriculation. Ces oppositions peuvent avoir des causes diverses :

• une inscription de la camionnette au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS),
• une demande du trésor public, faisant suite à des amendes majorées pour non-paiement restées impayées ou faisant suite à un avis de contravention non-distribué, car le propriétaire a déménagé et n’a pas effectué le changement d’adresse sur sa carte grise,
• une demande d’un expert, qui a constaté que l’utilitaire accidenté était devenu irréparable pour des raisons économiques ou techniques,
• une demande d’un commissaire de justice exigeant que l’utilitaire reste dans le patrimoine de l’entreprise ou du particulier. Si le propriétaire ne règle pas ses dettes, la camionnette peut ainsi être saisie.

À noter : le motif de l’opposition et les coordonnées de l’autorité à l’origine de l’inscription sont mentionnés sur le certificat de situation administrative de l’utilitaire, afin de faciliter la régularisation par le propriétaire.

Certificat non-gage utilitaire en ligne

Les certificats de non-gage pour les véhicules utilitaires ne peuvent plus être demandés aux services des immatriculations des préfectures. En effet, dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives, ces services sont fermés au public.

Seules quelques informations figurant sur la carte grise sont indispensables, pour demander en ligne le certificat de non-gage du véhicule utilitaire :

• le nom et prénom du propriétaire personne physique ou la raison sociale et le numéro de siren pour un utilitaire d’entreprise,
• le numéro d’immatriculation,
• le numéro de formule, tel qu’il figure au verso de la carte grise (11 caractères débutant par l’année d’émission de la carte grise).

À noter : aucun justificatif de domicile n’est à fournir. L’acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne, la validité du certificat de non gage transmis.

Obtenir mainlevée oppositions

En présence d’un véhicule utilitaire sur lequel est inscrite une opposition, la vente et la cession à titre gratuit sont interdites, sauf mise à la casse d’une camionnette déclarée irréparable. En revanche, un utilitaire gagé peut, en théorie, être vendu. Cependant, il va être difficile de trouver un acquéreur acceptant de prendre le risque de voir son véhicule saisi, en cas de défaillance de l’ancien propriétaire.
La situation de l’utilitaire doit donc être régularisée avant la vente. Pour aider le propriétaire, le certificat de non-gage est détaillé et mentionne le motif de l’opposition et les coordonnées de l’éventuel débiteur.

Ainsi, en cas de gage pris par un établissement financier, d’opposition d’un commissaire de justice, de non-paiement d’une amende majorée, le paiement des sommes dues offre la possibilité de demander un nouveau certificat de situation administrative vierge, pour l’utilitaire. Et, si l’opposition résulte d’une adresse erronée sur la carte grise, la nouvelle domiciliation peut être déclarée en ligne, en quelques clics sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS - application simplimmat)

Quant à l’utilitaire déclaré volé, l’inscription est automatiquement retirée, lorsqu’il est retrouvé. La situation la plus complexe est celle du véhicule utilitaire déclaré irréparable. En effet, seule une nouvelle expertise au frais du propriétaire peut revenir sur la décision du premier expert. Cette nouvelle expertise a lieu, le plus souvent, après des réparations.