Certificat de non gage pour véhicule de société

Certificat non gage véhicule société

Le certificat de non-gage de moins de 15 jours doit être fourni à l’acheteur d’un véhicule d’entreprise immatriculé en France, au même titre, que les documents suivants :

• un exemplaire de la déclaration de cession faisant office de contrat de vente entre les parties,
• la carte grise du véhicule d’entreprise barrée en diagonal, mentionnant la date et l’heure de la cession et signée par le représentant de la société,
• le contrôle technique pour les véhicules d’entreprises soumis à cette formalité.

Les documents à fournir sont les mêmes en cas de don d’un véhicule immatriculé de la société ou en cas de remise à un centre de destruction. Toutefois, dans ce dernier cas, le PV de contrôle technique n’est pas obligatoire.

À noter : La société ne peut disposer que des véhicules dont elle est propriétaire. Ce n’est pas le cas des véhicules achetés en leasing ou faisant l’objet d’une LLD (Location Longue Durée). À ce sujet, il faut savoir que la case C.4.a de la carte grise précise si l’entreprise titulaire de la carte grise est bien la propriétaire du véhicule.

Certificat non-gage véhicule entreprise : rôle

Le certificat de non-gage renseigne l’acheteur d’un véhicule de société d’occasion sur la situation administrative de celui-ci. Ce document est, d’ailleurs, officiellement nommé certificat de situation administrative. Il indique, en effet, si le véhicule d’entreprise est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise.

Un véhicule d’entreprise gagé est un véhicule acheté, neuf ou d’occasion, à l’aide d’un prêt. L’établissement financier a alors pris une garantie sur la voiture, le deux-roues, l’utilitaire, etc. En cas de changement de propriétaire de ce véhicule, la garantie perdure.

L’opposition, quant à elle, empêche l’acquéreur de faire immatriculer à son nom le véhicule d’entreprise. Cette opposition peut intervenir, dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’entreprise accidenté ayant fait l’objet d’une expertise l’ayant déclaré épave, soit parce qu’il est économiquement irréparable, soit parce qu’il est jugé dangereux,
• lorsque des amendes majorées restent impayées ou/et sont retournées à l’expéditeur, car la société n’a pas mis à jour sa carte grise à la suite d’un changement de domiciliation,
• lorsqu’un commissaire de justice a demandé la retenue du véhicule dans le patrimoine de l’entreprise, afin de garantir le paiement d’une dette,
• lorsque le véhicule de société est inscrit au FOVeS (fichier des objets et véhicules signalés).

Certificat non-gage société en ligne

Pour obtenir un certificat de non gage véhicule de société / entreprise gratuitement, le dirigeant ou son représentant ne doit plus, comme par le passé, se rendre en préfecture ou envoyer un courrier à cette dernière. En effet, depuis fin 2017 et dans le cadre de l’application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les services des immatriculations sont fermés.Les demandes de certificat de situation administrative pour un véhicule de société se font donc désormais exclusivement en ligne, soit facilement via notre portail, soit sur le site Histovec.
Un certain nombre d’informations présentes sur la carte grise du véhicule de société sont à renseigner :

• le numéro d’immatriculation tel qu’il apparait sur les plaques minéralogiques,
• la raison sociale de l’entreprise titulaire de la carte grise (case C1),
• la date de première immatriculation du véhicule de société (case B),
• la date de la carte grise.

Le certificat de non-gage pour la voiture de fonction, le scooter de livraison, le camion, l’engin de chantier immatriculé…est alors disponible immédiatement et sans frais, au format PDF.
Les formalités liées à la vente d’un véhicule de société peuvent être également déléguées à un tiers, garage, loueur, concessionnaire, agence spécialisée dans les démarches carte grise comme Portail Carte Grise. Ce tiers peut alors se charger de la demande de certificat de non-gage.

Mainlevée gage/opposition véhicule société

Le certificat de situation administrative du véhicule de société peut mentionner qu’il n’y a ni gage, ni opposition. Dans le cas contraire, le représentant de l’entreprise a la possibilité d’obtenir une mainlevée de ces inscriptions.

Ainsi, en présence d’un gage, d’une opposition d’un commissaire de justice ou du trésor public, il suffit de régler les sommes dues. D’ailleurs, pour faciliter la tâche du propriétaire, le certificat mentionne les coordonnées du débiteur. Et, en cas d’amendes impayées, le chef d’entreprise peut demander un bordereau récapitulatif de ces dernières au centre des impôts.

Quant à l’inscription au fichier des objets et véhicules signalés, elle est systématiquement effacée par les forces de l’ordre, lorsque l’auto, la moto, le camion, le tracteur…sont retrouvés.

En revanche, si l’opposition fait suite à une expertise ayant déclaré irréparable le véhicule appartenant à la société, la démarche est plus complexe. En effet, seule une nouvelle expertise au frais de la société va permettre, éventuellement, d’obtenir la mainlevée de l’opposition. Cette nouvelle expertise est réalisée, le plus souvent, à la suite de travaux de réparation. Si elle maintient le statut d’épave du véhicule de l’entreprise, celui-ci ne pourra être vendu à un particulier, même pour pièces (arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules). En revanche, la cession gratuite ou payante à un acheteur professionnel, comme une casse ou un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) reste possible.