Comment remplir le formulaire de demande de certificat de non gage ?

Qui remplit le formulaire de non gage ?

Remplir le formulaire de certificat de situation administrative : le vendeur

Aussi connu sous le nom de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative (CSA) se demande à l’aide d’informations figurant sur la carte grise. Cependant, aucun contrôle d’identité n’est effectué par l’Administration. Un tiers a donc la possibilité de remplir le formulaire de demande de certificat de non-gage, dès lors qu’il dispose des données nécessaires.

Le vendeur du véhicule a la possibilité de remplir lui-même le formulaire de demande de certificat de situation administrative ou de nous la confier : nous demandons alors en son nom, sur mandat, le certificat de situation administrative au format PDF, ou nous lui expliquons de manière claire et détaillée les raisons du blocage.

Formulaire obligatoire : puis-je vendre ma voiture sans certificat de non-gage ?

Le vendeur d’un véhicule d’occasion immatriculé en France a l’obligation de fournir à l’acquéreur, un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours au jour de la transaction. Ce document officiel prouve que le véhicule n’est ni gagé, ni sous le coup d’une opposition au transfert de son certificat d’immatriculation (carte grise).

Le certificat de non-gage est remis à l’acheteur avec le certificat de cession, la carte grise barrée et l’éventuel PV de contrôle technique.

Demande certificat de non gage en ligne

Le formulaire de demande de certificat de non gage ne peut plus être déposé aux guichets des cartes grises dans les préfectures et sous-préfectures. En effet, ces guichets ont définitivement fermé leur accès au public en novembre 2017. Le formulaire pour solliciter une attestation de non gage se remplit donc exclusivement en ligne, soit sur le site Histovec, soit sur le site SIV (Système d’immatriculation des véhicules). Ces deux sites sont placés sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.

Sur le site Histovec, est également disponible le lien vers l’historique officiel de la voiture, de la moto, de l’utilitaire, etc.

Certificat non gage avec carte grise

Les informations à mentionner sur le formulaire de certificat de non gage

Pour remplir le formulaire de certificat de non gage, vous devez saisir les informations suivantes présentes sur la carte grise :

• le numéro d’immatriculation,
• le prénom et nom du titulaire du certificat d’immatriculation ou sa raison sociale, pour le véhicule d’une personne morale (véhicule de société, d’association…),
• le numéro de SIREN, si le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale,
• la date de première immatriculation du véhicule ou la date de première mise en circulation en France,
• la date du certificat d’immatriculation,
• le numéro de formule présent en bas du certificat d’immatriculation.

Le numéro de formule n’est pas présent sur les plus anciennes cartes grises. Dans ce cas, la case correspondante sur le formulaire de demande de CSA est à laisser vide.

Comment obtenir un certificat de non gage pour un véhicule non informatisé sur l’ANTS ?

Votre formulaire de demande d’attestation d’absence de gage et d’opposition est rejeté, si votre véhicule n’est pas informatisé. En effet, certains véhicules avec une carte grise très ancienne ne sont pas encore enregistrées dans le système d’immatriculation des véhicules, le SIV, mis en place en 2009.
Dans ce cas, nous vous accompagnons pour effectuer cette informatisation, une procédure nommée reprise de l’état antérieur.

Levée de gage ou opposition

La procédure de levée de gage ou d’opposition

Vous ne devez pas remplir un formulaire pour obtenir la levée d’un gage ou d’une opposition. Voici la marche à suivre, pour obtenir un certificat de non-gage vierge :

• Solder le prêt auprès de la banque ayant faire inscrire la garantie.
• Régler les contraventions impayées auprès du Trésor public.
• Signaler auprès des forces de l’ordre, que la voiture volée a été retrouvée.
• Régler les dettes, pour lesquelles le commissaire de justice a demandé une opposition.
• Procéder à la réalisation des travaux nécessaires, pour un véhicule déclaré épave par un expert automobile suite à un accident. Une nouvelle expertise à vos frais va devoir valider la remise en conformité.

Une quinzaine de jours après la levée du gage ou de l’opposition, vous avez la possibilité de remplir un nouveau formulaire, afin d’obtenir un certificat de non gage vierge.

Si votre voiture a été achetée en leasing, aucune opposition n’est mentionnée sur le CSA. Mais, le véhicule ne peut être vendu car il appartient à la société de financement, pendant toute la durée du contrat de location avec ou sans option d’achat.

Le formulaire de correction du certificat de non gage

Si sur le certificat de situation administrative figure un gage ou une opposition, qui n’a pas lieu d’être, le formulaire de correction du CSA est à compléter sur le site de France Titres ANTS. En complément de ce formulaire, il convient de joindre un justificatif, comme le courrier de levée d’opposition émanant du commissaire de justice.