Réponse rapide
Le coût d'une carte grise d'une mobylette neuve ou d'une mobylette d'occasion est peu élevé, 11 € ce qui correspond à la taxe pour frais de gestion.
À savoir
✅ La carte grise d'un scooter de petite cylindrée ou d'une mobylette est moins chère que la carte grise d'une voiture, car les propriétaires de deux-roues ne dépassant pas 50 cc ne règlent pas la taxe régionale.
À éviter
❌ En cas de difficultés pour demander un certificat d'immatriculation pour la mobylette sur le site du gouvernement, ne renoncez pas à votre demande sous peine de recevoir une contravention. Notre équipe spécialisée est disponible pour vous accompagner dans vos démarches.
Est-ce que la carte grise d’une mobylette est gratuite ?
Le prix de la carte grise de la mobylette
Le prix d’une carte grise pour une mobylette est peu élevé. En effet, seule la taxe fixe de gestion (11 € en 2022) est à régler, ce véhicule n’étant pas concerné par le paiement de la taxe d’acheminement et de la taxe régionale.
À noter : la taxe de gestion n’est pas due pour un changement d’adresse du titulaire principal de la carte grise.
Les mobylettes concernées par la quasi-gratuité de la carte grise
La quasi-gratuité de la carte grise concerne les cyclomoteurs à deux roues (catégorie L1e) ou à trois roues (catégorie L3e) non carrossés avec une puissance ne dépassant pas 50 cm3. Pour ces véhicules, le genre national mentionné à la rubrique J.1 de la carte est CL. Entrent dans cette catégorie :
- les mobylettes,
- les scooters à deux ou trois roues de petite cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 et limités à une vitesse maximale de 45 km/h,
- les vélos électriques avec une puissance de 1000 W et un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h (classe L1e-a),
- les vélos électriques pouvant aller jusqu’à 45 km/h (classe L1e-b),
À noter : les vélos à assistance électrique (une puissance maximale de 250 W et une vitesse maximale de 25 km/h) n’ont pas de carte grise.
Pourquoi payer le certificat d’immatriculation d’une mobylette ?
L’obligation d’obtenir une carte grise pour toutes les mobylettes
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau système d’immatriculation, le SIV, en avril 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur les voies publiques, y compris les plus anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui étaient épargnés jusque-là par cette obligation.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de demande de carte grise pour ma mobylette ?
Pour éviter de payer le prix de la carte grise de la mobylette et les éventuels frais annexes ou simplement par négligence, certains propriétaires roulent sans certificat d’immatriculation à leur nom. En cas de contrôle des forces de l’ordre, les conducteurs s’exposent à une contravention de 4ème classe soit 135 €. De plus, la mobylette peut être immobilisée le temps que sa situation administrative soit régularisée. Enfin, l’ancienne carte grise barrée et signée fait partie des documents à remettre en cas de vente du deux-roues.
Les éventuels frais annexes à l’immatriculation d’une mobylette
Confier les formalités de carte grise à un tiers
La demande de carte grise ne peut plus être effectuée par le propriétaire du scooter dans une préfecture. En effet, les bureaux des immatriculations sont fermés depuis novembre 2017, la volonté du gouvernement étant de dématérialiser toutes les démarches en lien avec les certificats d’immatriculation. Le site internet pour effectuer sa demande de carte grise en ligne est celui de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cependant, l’utilisation de ce site n’est possible que si le vendeur du cyclomoteur d’occasion a déclaré la cession du véhicule sur ce site. De plus, des difficultés peuvent apparaitre, comme l’impossibilité de télécharger les justificatifs au bon format ou un bug du site. C’est pourquoi les entreprises et les particuliers sont nombreux à mandater un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur, afin qu’il effectue la demande à leur place.
La carte grise du cyclomoteur et l’éventuel changement de plaque d’immatriculation
Le numéro d’immatriculation au format national est attribué à vie à un véhicule. Mais certains vieux scooters ont encore une immatriculation à l’ancien format, c’est-à-dire se terminant par le numéro de département du propriétaire du deux-roues. La demande de carte grise est alors l’occasion d’attribuer un numéro national au véhicule. La plaque minéralogique doit donc être changée. Il en est de même s’il s’agit de la première demande de carte grise en France.
Vous avez acheté un scooter de petite cylindrée. Vous récupérez un solex auprès d’un proche. Dans tous les cas, vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander un certificat d’immatriculation (le nouveau nom de la carte grise) à votre nom. Se pose alors la question, la carte grise d’une mobylette est-elle gratuite ou payante ?
Questions fréquentes
Je récupère un solex stocké depuis plusieurs années dans une grange. Comment immatriculer une vieille mobylette sans carte grise ? Est-ce payant ?
Pour faire immatriculer pour la première fois votre solex, vous devez fournir une demande d'immatriculation, un justificatif de domicile et d'identité, un justificatif de propriété, le certificat de conformité ou son duplicata délivré par le constructeur ou son représentant en France. À défaut de certificat est acceptée la facture du solex ou son attestation d'assurance, le document devant alors mentionner au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. La taxe de gestion est à régler.
Combien coûte une carte grise pour un scooter de 50 cc ?
Le prix d'une carte pour un scooter ne dépassant pas 50 cc est de 11 € soit le montant des frais de gestion.
Sources
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