Certificat de non gage pour moto

Certificat de situation administrative moto : informations clés

Le certificat de situation administrative (CSA) d’une moto, souvent appelé certificat de non-gage, indique si le deux-roues est libre de tout gage ou opposition (OTCI - Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation).

Moto gagée : définition et conséquences

Une moto gagée est un véhicule acheté à crédit pour lequel le prêteur (banque/organisme) a inscrit une garantie dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules).

• Le créancier peut saisir et revendre la moto en cas d’impayés.
• La moto peut être vendue, mais le gage suit le véhicule : l’acheteur s’expose donc à une saisie si l’ancien propriétaire ne solde pas le prêt.

Bon à savoir : demander au vendeur de rembourser le crédit et de fournir l’attestation de mainlevée avant la vente.

Moto sous OTCI (opposition) : causes et effets

Une opposition au transfert empêche toute cession (vente/don) de la moto, sauf cas particulier ci-dessous.

Les principales causes :

• Vol déclaré : opposition judiciaire.
• Amendes majorées impayées ou courrier NPAI (adresse non mise à jour) : opposition du Trésor public.
• Saisie par commissaire de justice : garantie d’une dette privée.
• Moto déclarée VEI/VGA (économiquement irréparable / gravement accidentée) : décision d’expert.

La vente est bloquée et ne peut donc pas avoir lieu.

Exception : une moto VEI/VGA ne peut être cédée qu’à un professionnel (pas de vente pour pièces à un particulier).

Lever le gage ou l’opposition

Problème rencontré sur la carte grise	Comment lever le gage ou l’opposition ?
Gage sur la carte grise (prêt non soldé)	Rembourser intégralement le crédit auto puis demander au créancier une attestation de mainlevée.
Opposition Trésor public / commissaire de justice	Régler toutes les amendes ou dettes fiscales afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition.
Opposition carte grise pour adresse obsolète (NPAI)	Déclarer un changement d’adresse carte grise en ligne pour lever l’opposition.
Véhicule déclaré volé	Après restitution du véhicule, la police ou la gendarmerie supprime l’opposition pour vol.
VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) / VGA (Véhicule Gravement Accidenté)	Effectuer les réparations nécessaires et obtenir une expertise favorable pour lever l’opposition.

À savoir : pour une vente, le CSA doit en pratique être daté de moins de 15 jours et remis à l’acheteur.

Certificat de non-gage pour la vente d’une moto : obligatoire

Lors de la cession d’une moto d’occasion immatriculée en France, le vendeur doit remettre à l’acheteur :

• L’exemplaire n° 2 du certificat de cession (Cerfa 15776),
• La carte grise barrée en diagonale, datée et signée par le(s) titulaire(s),
• Un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours**.**

Pourquoi ce document est indispensable ?

Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de vérifier que la moto n’est pas gagée (pas de risque de saisie par un organisme prêteur) ni qu’aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) n’empêche la mise de la carte grise à son nom.

En cas de gage ou d’opposition découverts après la vente, l’acheteur peut saisir la justice pour annuler la vente ou obtenir le paiement des sommes dues. Toutefois, si le vendeur est de mauvaise foi, les procédures peuvent être longues.

Bon à savoir : exigez un non-gage tout récent, conservez-en une copie et vérifiez que les informations correspondent bien à la moto et au vendeur.

Mentions figurant sur le certificat de non-gage d’une moto

Jusqu’en juillet 2018, deux formats coexistaient (simple en l’absence de gage/opposition, détaillé dans le cas contraire). Désormais, un seul modèle s’applique à toutes les situations.

Le modèle actuel est au format PDF et sécurisé par un logo en couleur du ministère de l’Intérieur en en-tête pour limiter les fraudes.

Lorsque la moto est gagée ou frappée d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation, le certificat :

• indique le motif (gage, amendes impayées, décision judiciaire, etc.) ;
• détaille les mentions utiles, notamment les coordonnées du commissaire de justice ou de l’établissement financier concerné, afin de faciliter la régularisation.

Si l’opposition résulte d’amendes majorées non réglées, vous pouvez demander au Trésor public/centre des finances publiques un bordereau récapitulatif pour connaître les sommes dues et procéder au paiement.

Certificat de non-gage moto en ligne

Le certificat de situation administrative (non-gage) d’une moto est délivré par le ministère de l’Intérieur. Depuis fin 2017, les guichets préfectoraux sont fermés au public : la demande se fait exclusivement en ligne.