Certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche. l’opération ne peut se poursuivre

Certificat de non gage indisponible / introuvable

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document officiel détaillant la situation administrative du véhicule. Il représente une sécurité pour l’acheteur d’une voiture d’occasion, d’une moto d’occasion, d’un utilitaire d’occasion, d’une remorque immatriculée d’occasion, etc.
En effet, l’attestation de situation administrative assure à l’acquéreur, qu’il ne va pas voir son véhicule saisi (gage) et qu’il va pouvoir obtenir un certificat d’immatriculation, car aucune opposition n’est inscrite sur le véhicule.

Une telle opposition peut être la conséquence de procès verbaux impayés ou ne pouvant être réceptionnés car l’adresse mentionnée sur la carte grise n’a pas été mise à jour, du vol du véhicule (inscription au FOVeS, le fichier des objets et véhicules signalés), de la dangerosité du véhicule accidenté et non réparable ou encore d’une demande d’un commissaire de justice, en cas de dettes impayées.

Message d’erreur : le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Lorsqu’un message “dossier indisponible” ou “certificat de situation administrative non trouvé” apparait, il est indispensable de trouver une solution. Le certificat de non gage daté de moins de 15 jours doit être remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion (point V de l’article R322-4 du code de la route), en même temps que :

• le certificat d’immatriculation, le nouveau nom officiel de la carte grise,
• le PV de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette obligation, comme les automobiles ou les utilitaires,
• un exemplaire du certificat de cession rempli selon un formulaire type et faisant office de contrat de vente.

Certificat non-gage indisponible : procédure

Pour obtenir facilement un certificat de non gage, il est important de connaitre la procédure à suivre. Il faut, ainsi, savoir que le propriétaire ne doit plus se rendre dans une préfecture ou envoyer un courrier au service des immatriculations de cette dernière. Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), la demande de certificat de non gage, comme la demande de carte grise, est désormais totalement dématérialisée.

Le propriétaire du véhicule doit donc effectuer sa démarche en ligne sur :

• une plateforme spécialisée en ligne, telle Portail-Cartegrise.fr pour une démarche simplifiée
• Histovec, ce site permettant également d’obtenir un rapport sur l’historique du véhicule, un rapport facultatif à remettre aux potentiels acheteurs du véhicule pour leur donner un aperçu global du passé du véhicule,
• le SIV, Système d’Immatriculation des Véhicules, c’est-à-dire le fichier des cartes grises.
• Des sites privés permettent également d’obtenir une attestation de non gage.

À noter : une fois la demande validée, le certificat de situation administrative est disponible immédiatement à l’impression.

Certificat non-gage, dossier introuvable : erreur saisie

Comment saisir sa demande de certificat de situation administrative ?

Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise :

• Le numéro d’immatriculation (case A de la carte grise).
• La date de première immatriculation du véhicule (case B de la carte grise).
• L’identité du titulaire du certificat d’immatriculation, personne physique ou entreprise (case C1 de la carte grise). Dans le cas d’un véhicule de société, il convient de mentionner la raison sociale et le numéro Siren.
• La date d’émission de la carte grise.

En cas de message d’erreur, la première chose à faire est donc de saisir à nouveau le formulaire de certificat de non gage, en gardant bien sa carte grise sous les yeux.

Si le certificat de non gage ainsi obtenu est erroné, une correction peut être demandée sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Des justificatifs (preuve de l’usurpation des plaques d’immatriculation ou lettre du commissaire de justice levant son opposition, par exemple) doivent alors être fournis.

Conseil pour éviter, les problèmes de téléchargement du certificat de non-gage

Des rubriques comme « dossiers introuvables », « plusieurs erreurs ont été détectées et l’opération ne peut se poursuivre » apparaissent.

Face à cela, voici quelques conseils :

• Faites appel à un professionnel, comme Portail Carte Grise, se chargeant de saisir correctement les informations.
• Inutile de faire une précision sur la civilité ou le statut de Mademoiselle (MLE), Madame (MME) ou Monsieur (M) du propriétaire.
• En se basant sur votre carte grise, vérifiez bien les accents et la présence ou non de tiret pour les prénoms composés.
• Pour une immatriculation de type « 1234 XY 75 », n’oubliez pas de mettre une espace entre les lettres et les chiffres du numéro d’immatriculation.
• Ne confondez pas la 0 et le O.
• Faites attention à l’écriture de toutes les dates. Celles-ci suivent la norme 05/05/1995 au lieu de 05/05/95.  Soyez attentif à la date. En effet, la date à utiliser n’est celle du changement de domicile. C’est celle dans le certificat d’immatriculation.

Certificat non gage impossible : véhicule non-informatisé

La solution pour obtenir son certificat de non-gage : la reprise de l’état antérieur

Certaines voitures anciennes, certains deux-roues ou encore fourgons ne sont pas encore inscrits, dans la liste informatique des véhicules, car trop ancien. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas obtenir de certificat de non gage et l’acquéreur ne va pas pouvoir mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Et, le vendeur n’ayant pu faire enregistrer la vente va rester responsable des éventuelles infractions au code de la route. Il faut donc procéder à l’informatisation du véhicule, une opération également nommée REA (Reprise de l’État Antérieur).

Comment obtenir une informatisation de son véhicule ?

Le propriétaire doit confier cette démarche à Portail Carte Grise ou se rendre sur le site de France Titres-ex ANTS. Dans tous les cas, il va falloir fournir une copie de la carte grise actuelle ainsi qu’un justificatif de domicile.

Une nouvelle immatriculation est alors émise au format SIV, type AB-123-AB, un format venu remplacer l’ancien format FNI avec une numérotation finissant par le numéro de département. Une nouvelle carte grise est envoyée en recommandé avec accusé de réception et les plaques minéralogiques du véhicules sont à changer. L’ancienne carte grise, quant à elle, doit être conservée pour une durée de 5 ans.